Commission administrative paritaire

la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, * dans la fonction publique territoriale, auprès : - d’organismes de formation pour les fonctionnaires, - du médiateur de la République, - de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), - du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), * dans la fonction publique hospitalière, auprès : - d'un établissement de transfusion sanguine, constitué sous forme de groupement d'intérêt public

................................... 29 CHAPITRE XIV - RETRAITES - RETRAITES COMPLEMENTAIRES ................................................................................................................................. 30 CHAPITRE XV - COMMISSIONS PARITAIRES................................................................................................................................................................... 31 CHAPITRE XVI - NEGOCIATIONS ULTERIEURES ................................

notation : La notation peut faire l'objet soit de recours devant la CAP, soit de recours administratifs. - Les recours devant la CAP : Deux procédures sont ouvertes à ce titre : celle de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision". Dans ce cadre, l'agent peut saisir la CAP sans en informer l'autorité ayant procédé à la notation, en mentionnant sa

LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES Liste des 43 Autorités Administratives Indépendantes. Agence française de lutte contre le dopage (ALFD) Commission nationale du débat public (CNDP) Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Contrôleur général des lieux de privation de liberté Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) Commission nationale de déontologie de la sécurité(CNDS) Commission bancaire Défenseur des enfants Autorité

Nosocomiales (CLIN) Compétences : surveillance continue des infections ou du risque infectieux. Composition : 1 médecin, 1 représentant de la Direction, unité d’Hygiène Hospitalière, représentants de tous les corps de métiers de l’Etablissement 6. Commission de Soins Infirmiers, rééducation et médico-technique Compétences : représentation de tout le personnel paramédical, avis sur l’organisation des soins, sur le fonctionnement, sur le projet d’Etablissement, sur la politique de formation Composition :

partie, les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Dans une seconde partie, nous traiterons une juridiction particulièrement originale, la juridiction prud’homale. I. LES CONTENTIEUX GENERAUX : DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES Le contentieux social, en droit interne, repose sur l’intervention de plusieurs juridictions. Ces juridictions se distinguent selon leur nature judiciaire ou administrative. A) LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE Le contentieux judiciaire

2 (Loi n° 83-53 du 18 février 1983) Les fonctionnaires sont constitués en corps qui peuvent être groupés dans un cadre unique lorsqu’ils participent au fonctionnement d’un même service administratif ou lorsqu’ils relèvent d’une même technique administrative. Les grades et corps administratifs sont organisés par décret après avis du conseil supérieur de la fonction publique. Le décret qui porte organisation d’un cadre de fonctionnaires constitue le statut particulier de ce cadre. Il précise pour

Soignants prévoit 35 % de l'effectif en formation pour les « agents des services hospitaliers qualifiés réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et ayant fait l'objet d'une sélection professionnelle et d'un avis de la commission administrative paritaire compétente » Dans ce cadre, « l'autorité investie du pouvoir de nomination (le directeur) fait appel, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux candidatures des agents des services

création d’une juridiction, question de sources 5 I - La pauvreté des débats sur la question 5 II - L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat

d’élection qui ne comportait qu’un seul tour. Les votes étaient organisés dans les différentes enceintes administratives pendant les heures de service et ont pu s’effectuer par correspondance ou, pour la fonction publique d’État, par voie électronique. L’objectif de ces élections était de renouveler 1900 instances (commissions administratives paritaires locales, commissions administratives paritaires départementales, comités techniques d’établissements). Les électeurs devaient voter pour une liste entière