Commission administrative paritaire

1I D’une logique administrative et financière à une prise en charge du processus d’orientation L’étude du rapport au travail des salariés nous paraît indissociable d’une analyse contextuelle de la structure à laquelle nous nous intéressons. Cet environnement de travail sera ensuite articulé et mis en relation avec l’activité vécue et décrite par les acteurs. 1.1 Les Fongecif : des structures inscrites dans un environnement fluctuant Les Fongecif sont des organismes paritaires agréés par l’État

des services sous forme d’informations, de rapports, aux clients internes et externes, utilisateurs du système ; * Supporter les transactions et de maintenir le contrôle hiérarchique le SIRH est au service de l’automatisation des procédures administratives. Il permet d’améliorer la productivité et la qualité du service. -Combien de décisions seront prises à l’aide de l’information ? -Combien de valeur cette décision créera-t-elle ? Les nouveaux logiciels d’administration du personnel permettent

commerciales. HYPERLINK http//www.justice.gouv.fr/justorg/tpolice.htm TRIBUNAL DE POLICEContraventions de cinquime classe passible damendes. Il statue un unique et sige au tribunal dinstance HYPERLINK http//www.justice.gouv.fr/justorg/tbaux.htm TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUXLitiges entre propritaires et exploitants de terre ou de btiments agricoles.JUGE DE PROXIMIT En matire pnale, les juges de proximit sont comptents pour les quatre premire classe dinfraction Juridictions pour mineurs HYPERLINK http//www

Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) ou plus formellement : « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » prévoit de créer une nouvelle autorité administrative contre le piratage. Le président Nicolas Sarkozy promulgua le 12 juin 2009 les articles de la loi non censurés par le Conseil Constitutionnel. La loi Hadopi consiste à sanctionner le partage de fichiers en pair à pair lorsque ce partage constitue

......................................5 Diffusion de la convention collective et du règlement intérieur..................................................................................................................5 Conflits collectifs, commission paritaire nationale de conciliation.............................................................................................................6 Adhésions ultérieures..................................................................................

en situation de handicap . 79 - L’action sociale en faveur des futurs retraités .................................. 80 - L’action sociale en faveur des personnels retraités........................... 81 2. Le dialogue social - Les instances paritaires et leur rôle dans le dialogue social ..............83 Lexique ......................................................................................................................87 Annexes ..................................................

Cours d’institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit (2008-2009) Chapitre introductif Section 1 - Histoire de l’organisation judiciaire § 1 L’Ancien Régime § 2 De 1789 à 1810 § 3 De 1810 à 1958 § 4 De 1958 à nos jours A) Réorganisation des juridictions B) Réorganisation du personnel judicaire C) Réforme du droit du procès Section 2 - Sources législatives et réglementaires § 1 Matières ressortant de la compétence du législateur § 2 Matières ressortant

séparation des fonctions judiciaires et administratives : loi des 16 et 24 août 1790. les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, trouver en quelque manière que ce soit des opérations dans le corps administratif, ni citer devant eux des administrateurs en raison de leur fonction. A] motifs de la séparation des séparations des fonctions administratives et judiciaires : 1) motif théorique

dispositifs de recours et par certaines dispositions d'harmonisation. a) Les dispositifs de recours garantis A l’instar du processus actuel de notation, il est proposé de garantir le droit des agents à exercer un recours devant les commissions administratives paritaires (CAP) pour les entretiens professionnels. De tels recours devraient cependant rester l'ultime possibilité à la disposition de l'agent quand il n'a pu se faire entendre ou se convaincre autrement de l'équité des entretiens auxquels

pour les litiges portant sur un droit réel immobilier ; le tribunal d'instance sera compétent pour les litiges évalués à plus de 4 000 € et moins de 10 000 €, et la juridiction de proximité pour les litiges évalués jusqu'à 4 000 €. Le Tribunal paritaire des baux ruraux est chargé d'une partie du contentieux rural. Tribunal de grande instance (France) En France, le Tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance :