Commission arbitrale

(sentence arbitrale) * Pas la justice étatique : l’arbitre est une personne privée choisie par les parties ; rendant une décision privée dominée par le principe de liberté (donc une justice sur mesure). Fixation des délais possibles Le droit français de l’arbitrage sera plus étudié. En matière international, il faut avoir une bonne connaissance du droit comparé. A coté du droit de l’arbitrage (règles fixées par les législations étatiques), il faut tenir compte de la pratique arbitrale (manière

et membre de la commission exécutive de 1984 à 1988 et de 1993 à 1998. À la demande de Juan Antonio Samaranch, il met sur pied en 1983 le Tribunal arbitral du sport, dont il reste président jusqu'à sa mort. Entre 1988 et 1992, il s'implique fortement dans la commission Apartheid et Olympisme, permettant le retour de l'Afrique du Sud dans le mouvement olympique. Il était, au moment de son décès, Président du Tribunal arbitral du sport (TAS) depuis 1983 et président de la commission d’éthique du CIO

victime d'une contamination alimentaire. Il risque une suspension d'un an, sanction proposée par la Fédération espagnole de cyclisme, et la perte de sa victoire dans le Tour 2010. La sanction définitive, susceptible de recours devant le Tribunal arbitral du sport (TAS), doit être connue avant la mi-février.

Le tribunal arbitral du sport : Le Tribunal arbitral du sport (TAS) est une institution internationale proposant un arbitrage ou une médiation dans le monde du sport. Basée à Lausanne, elle dépend du Conseil international de l'arbitrage en matière de sport (CIAS). Historique : Depuis le début des années 80, le nombre de litiges dans le sport ayant augmenté, les plus hautes autorités qui régissent le sport (CIO) après concertation ont décidé en 1981 sous l’idée de Juan Antonio Samaranch, de

Principe de double degrés de juridiction (possibilité de faire appel devant une commission d'appel) Donc on trouve des éléments qui apparaissent dans la juridiction classique. Le président ne peut pas être membre de la commission disciplinaire. La durée de la procédure ne peut pas avoir plus de 6 mois. Entre début de poursuite disciplinaire et le moment ou la commission disciplinaire fera sa décision. 1) les commissions fédérales – toujours susceptible de faire recours devant des institutions étatiques

soit elle décide de rejeter le pourvoi, soit elle va casser l’arrêt. Si on refait un appel, on va à la cour d’appel de renvoi. Ordonnance d’exequatur : décision rendue par un tribunal de gde instance pour donner une force exécutoire à une sentence arbitrale ou à un jugement rendu à l’étranger. Tribunal prend des jugements, cour prend des arrêts, conseil rend décision. Ordre administratif : S’assure que les décisions prises sont conformes à la loi, c’est le principe de légalité. Juridiction européenne :

très médiatisés mais celui-ci a été accueilli en grandes pompes de la part de l’opinion publique. Et pour cause, il remet en question la justice européenne car il démontre que l’Europe a accepté de déléguer une partie de sa justice à des tribunaux arbitraux privés. Bien sûr, le traité inclut énormément d’autres closes mais nous allons nous intéresser à cette atteinte au pouvoir judiciaire. En négociation depuis 2009, le traité est en phase de finalisation puisqu’il a été signé de la main de Manuel Baroso

dumping social : création d'un salaire minimum en Allemagne et remue-ménage à Bruxelles, ou les prévisibles répliques des arrêts Viking, Laval et Rüffert Michel Sapin, Ministre du Travail, a prononcé jeudi 5 décembre 2013 un discours auprès de la Commission Nationale de Lutte contre le Travail illégal, qu'il préside, au cours duquel il a souligné une hausse de 10% en 2013 des détachements déclarés après celle de 32% en 2012, portant leur nombre en France de 170 000 à 220 000, tandis qu'à l'issue

les citoyens et leurs représentants Depuis fin 2014, l’opinion publique est informée au compte-goutte de l’avancée des négociations et du contenu du traité au moyen de « fuites ». Celles-ci ajoutées à la pression des ONG ont fini par obliger la Commission européenne à rendre public, début 2015, un certain nombre de textes en négociation; textes malheureusement déjà obsolètes au moment des faits. Le caractère secret et confidentiel des négociations inquiètent les organisations de la société civile

l'arbitrage - La définition de l'arbitrage - L'arbitre amiable compositeur - Le compromis et la clause compromissoire - Les avantages et les inconvénients de l'arbitrage - Le caractère facultatif de l'arbitrage - L'arbitrabilité du litige - La sentence arbitrale - L'existence de l'autorité de chose jugée (l'évolution de la notion à la suite de l'arrêt rendu par Cass. Ass. plén., 7 juillet 2006) - L'absence de force exécutoire et la nécessité d'une ordonnance d'exequatur - Section II : Pouvoir juridictionnel