Commission bancaire

COMMISSION BANCAIRE EUROSYSTÈME CONFÉRENCE-DÉBAT ASSOCIATION D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE BÂLE II : GENÈSE ET ENJEUX 2004 JEUDI 27 MAI CONCLUSION DE CHRISTIAN NOYER INTRODUCTION Mesdames, Messieurs, Chers collègues, En guise de conclusion à cette conférence-débat qui nous a rassemblés aujourd’hui, permettez-moi tout d’abord de vous dire combien j’ai été ravi d’accueillir dans la Galerie dorée autant d’éminents orateurs et participants. Cette conférence-débat a été l’occasion d’un échange

RIB ou l’envoi de relevé sont gratuites. Pour mieux suivre la tarification, Bank Al-Maghrib est en train de préparer un indice des services bancaires. Les commissions facturées aux clients, particuliers et entreprises, ne cessent de prendre de l’importance dans le chiffre d’affaires des banques. Elles représentent aujourd’hui 20% du produit net bancaire (PNB) contre 10 à 15%, il y a un peu plus de 10 ans. Nombreux sont ceux qui jugent les tarifs trop salés ou parfois injustifiés compte tenu des

développement des commissions est une donnée commune à la plupart des banques. Quelles sont les raisons et les limites de ce développement ? Intro : Les banques sont des entreprises comme les autres et produisent des documents issus de la liasse fiscale pour présenter leur résultat. Au sein du compte de résultat est calculé le Produit Net Bancaire, correspondant au résultat dégagé de l’activité propre de la banque, qui se compose lui-même de la margé d’intérêt, des commissions, des plus et moins

Comité de la réglementation bancaire et financière » (Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, article 10. – I. Cette référence ne sera pas répétée par la suite.) visé à l’article 29, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création. Article 7. – Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles visées aux articles 1er à 6 que dans des conditions définies par le « Comité de la réglementation bancaire et financière ». Ces opérations

Question n° 3 : Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Le secteur bancaire de part son activité et son rôle primordial dans l’économie a une obligation de sécurité importante. Par conséquent, il se doit de se soumettre à des contrôles aussi bien à priori qu’à posteriori par des autorités de tutelles tutelle. I / L’ACP ( Autorité de contrôle prudentiel) L’ACP surveille l'activité des banques

Au niveau international Normes IFRS = harmoniser les comptabilités internationales = principe de juste valeur Comité de Bâle Ratio Mac Donough, piliers : • exigences minimales de fonds propres • renforcement de la surveillance bancaire • recours accru à la discipline de marché Le contrôle a priori permet de barrer l’accès à la profession aux acteurs économiques qui ne présentera pas des garanties suffisantes de moralités et de solvabilité mais, ne permet pas de faire

1. Les lois françaises régissant l’activité bancaire 1.1 Les années 45 : La mise sous tutelle du système bancaire Après des expériences douloureuses, le système bancaire français s’est mis progressivement en place au cours du XIX ème siècle, mais il sera violemment secoué par la crise de 1929. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, les technocrates alors au pouvoir estiment qu’il appartient à l’Etat d’assurer la reconstruction de l’économie française et donc confient au trésor public

Réglementation de l’activité bancaire La loi du 24 janvier 1984, dite " loi bancaire " crée un cadre juridique commun à l'ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire. Elle détermine notamment les conditions d'accès à la profession et les différentes catégories d'établissements de crédit. Elle définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Le développement des nouvelles techniques financières et

statistiques afin de déterminer le niveau de risque de survenance d'un sinistre sur les biens ou les personnes (situation géographique d'une habitation, âge du client......). D'un point de vue juridique, on constate que les divergences entre le produit bancaire et le produit d'assurance résident dans la nature juridique de l'obligation contractée avec le client. L'obligation du professionnel dans le contrat de banque est commutative; elle est aléatoire dans le contrat d'assurance (art 1104 et 1964 du Code

Depuis la loi de 1984, la législation dans de le domaine bancaire n’a cessé d’évoluer et ce pour protéger les clients et les circuits financiers. Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont essentiels dans l’économie. La loi les soumet donc à des règles et des contrôles très stricts. Ce sont les autorités de tutelle qui sont en charge de la surveillance des activités bancaires, financières et d’assurances. Nous verrons dans une première partie les différentes autorités