Commission consultative du secret de la défense nationale

acquis La négociation collective se trouve dans des normes juridiques : accords d’établissement (= déclinaison d’une entreprise), d’entreprise, de branche (ensemble d’une branche d’activité), et convention collective (à la profession), accord national interprofessionnel (à toutes les professions). ⋄accord par ordre croissant : le rapport entre représentant et représenté se dilue. Les accords collectifs ordinaires et étendus Quand l’accord est signé, sont engagés celui qui signe. Le syndicat

s'effectue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret. Article 2 - Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses des administrations publiques, des i stitutions nationales autonomes, des wilayas, des n communes, des établissements publics à caractère administratif, ainsi que des centres de recherche et de développement, des établissements publics spécifiques à caractère scientifique et technologique, des établissements

européenne. Mais elle a été diffcile.2 conceptions : orga classique ou inter-éthique ou simple coopération => dirigé par 1 institution qui prend les décisions à l’unanimité. Les états continentaux voulaient davantage une orga plus dynamique appelé supra-national ou intégration. En mai 1949 ,est signé à Londres le traité créant le conseil de l’Europe. 1ère section : Présentation générale du conseil de l’Europe Le conseil de l’Europe est 1 orga de simple coopération qui réunit des états européens respectueux

poursuite des objectifs de liberté de circulation, d’établissement et de prestation de services => intervention des autorités communautaires dans le droit bancaire fondée sur les articles 57-2 et 61-2 du traité de Rome afin d’harmoniser des législations nationales sur plusieurs points. Ex : le statut des établissements de crédit : Directives des 12 décembre 1977 et 15 décembre 1989. Aujourd’hui, 1 texte unique : Directive du parlement et du conseil du 20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité des

Représentation Collective Chapitre I : La Représentation indirecte des salariés Paragraphe I. – STATUT DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DROIT SYNDICAL A. – But des syndicats Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ce texte vaut aussi bien pour les salariés que pour les employeurs. II s'agit des droits et des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des membres. B.  – Constitution

pouvoirs publics que fut la création de la Société Tunisienne d’assurances et de Réassurances « la STAR ». Elle est dédiée à l’assurance en Tunisie. Depuis 1958, c’est tout le capital humain et tout le patrimoine national qu’elle préserve et que souvent elle reconstitue. Elle reçoit en partage avec la Banque Central de Tunisie (BCT) et la société Tunisienne de Banque (STB) la responsabilité de constituer un rêve : Collecter

droits de l’homme, on vise ici les institutions de la communauté européenne. A l’origine c’est économique et ça n’a rien à voir avec les droits de l’homme. Par contre, le Parlement Européen nous concerne ! CJCE : se trouve au Luxembourg Commission Européenne : Bruxelles BCE : Frankfort ⋄ On parle de la communauté de l’Union Européenne. Cette intégration européenne repose sur des contradictions et des paradoxes qui ont jalonné toute la construction européenne. 1er paradoxe : D’un

Robert Schumann et Jean Monet. Cette volonté a inspiré le plan de construction proposé aux autres Etats Européens Jean Monet, membre du comité Français de libération nationale, il a dit lors de son discours du 5 août 1943 ; «  Il n'y aura jamais de paix en Europe si les Etats se reconstituent sur la base de la souveraineté nationale avec ce que cela implique de politique de prestige et de protection économique . Les pays d'Europe sont trop étroits pour assurer à leur peuple la prospérité et les devoirs

européens. SECTION 1 : L’Europe des Etats Les Etats-nations sont constitués à compter des 14 et 15e siècles. Ce sont des unités politiques fondées sur la notion de souveraineté. Elles ont des frontières précises, des armées nationales, des langues nationales, des universités nationales. Et chacune vont développer des techniques relationnelles de droit international càd qu’elles vont chacune s’intéresser aux autres états-nations et créer des relations avec ceux-ci. Les Etats-nations sont aussi, pendant

militaire des Etats Unis. Se qui rassure les Etats et répond à la nécessite de sécurité. Ce traité créé un pacte de défense atlantique. Ce pacte institue une alliance fondée sur l’article 51 de la Charte des Nations Unies qui justifie une garantie collective contre l’agression d’un des Etats. Ainsi qu'une coopération étatique en matière de défense. Très rapidement, en 1951 ce pacte de défense est institutionnalisé, et devient l’OTAN. L’OTAN comporte 2 volets principaux, un volet politique et militaire