Commission consultative du secret de la défense nationale

Les dotations et subvention de l’état ; * Le produit de la commission perçue à l’occasion des demandes de visas ; * Le produit de la commission sur l’actif net des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières ; * Le produit de la commission sur l’actif net des organismes de placement en capitale risque, prévue par législation relative aux organismes de placement en capitale risque ; * Le produit de la commission sur le montant total des valeurs aux opérations du dépositaire

____________________________________________ 14 Article 18 : Assurances _______________________________________________________________________________ 15 Article 19 : Obligations de discrétion et de confidentialité_____________________________________ 15 Article 20 : Protection du secret ____________________________________________________________________ 16 Article 21 : Mesures de sécurité ____________________________________________________________________ 17 Article 22 : Indépendance de l'architecte _________________________________________________________

se dit prêt à assumer les devoirs de la République. Cette déclaration avive les tensions car on craint qu’il soutienne un coup d’Etat de l’armée, le général De Gaulle doit rassurer, il insiste sur l’unité nationale. René Cotty l’appel pour le poste de président du conseil, l’assemblée nationale investit le général De gaulle le 1er juin : il devient le dernier président du conseil d la 4ème Rép. Les choses vont aller vite par la suite car les députés vont lui donner les pvs de gouverner par voie d’ordonnance

service public définies à l’article L. 6112-1 peuvent être assurées, en tout ou partie : « 1° Par les établissements de santé ; NOR : SJSX0822640L/Bleue-1 3/73 « 2° Par les groupements de coopération sanitaire ; « 3° Par l’Institution nationale des Invalides dans le cadre de ses missions définies au 2° de l’article L. 529 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; « 4° Par le service de santé des armées, dans des conditions fixées par décret en Conseil des

d’Etat-nation s’impose, justifiant tantôt l’unification de certains territoires ou la dislocation d’Empires englobant plusieurs entités nationales. L’Etat se caractérise alors par la congruence d’une entité politique souveraine avec un ensemble culturel unifié du point de vue territorial, linguistique ou religieux. Ce processus d’édification de l’Etat national sera ponctué de mise en place progressive d’un certain nombre de principes et de valeurs, règle de droit (GB), de révolutions et de déclarations

sociale par l’accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social. » La FPC – Formation Professionnelle Continue – constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Elle a pour objectif de : - Faciliter leur adaptation à l’évolution des techniques et

l’autorité temporelle de l’empereur. §2 L’Europe des Etats A la fin du Moyen-Âge émergent des états monarchiques avec des administrations, des armées et des impôts réguliers. Chacun va s’approprier une langue et va se développer un sentiment national. On voit apparaître des états vastes avec une différenciation nette. L’industrie se développe ainsi que les échanges entre états mais l’activité économique est tributaire du cadre politique. Au XVIè siècle apparaît le mercantilisme c'est-à-dire

RELATIONS INTERNATIONALES Objet de l’enseignement : Distinctions entre national, international et mondial « national »= ordre interne d’un état International » = relation entre états (à l’échelle du monde) mais l’état est l’ordre de base « mondial » niveau qui est supérieur à international, car on estime que l’ensemble de la planète est considéré comme un tout qui est plus important que ses parties. Mondial : niveau qui est au dessus des nations. Quand on dit économie « internationale » :

mondialisation sont peut-être aussi des explications à la crise actuelle des institutions internationales. Le pouvoir des institutions internationales semble avoir diminuer au début du 20 ème siècle dans tous les domaines. On assiste à des replis nationaux et ethnocentriques qui contribuent aussi à la crise. Il y a un manque de gouvernants en matière internationale. L'internet par exemple n'a pas de gouvernance mondiale en tant que telle tout comme pour le droit de l'environnement. SECTION 1 :

l’autorisation de lotir. Enfin, on organise les services administratifs de l’urbanisme. Ces textes ont été codifiés par décret, dans le code de l’urbanisme et de l’habitation, en 1954. En 1955, des décrets créent le règlement national d’urbanisme (RNU) et le règlement national de construction. Les pouvoirs publics se font reconnaître le droit d’exproprier par une loi de 1953. Ordonnances et décrets de 1958 12 décrets et 14 ordonnances, datés du 31 décembre 1958, donnent à l’urbanisme une