Commission d'accès aux documents administratifs

professionnelles, éventuellement par le biais d'une instance disciplinaire et de représenter la profession vis-à-vis des pouvoirs publics. Ils ont plusieurs rôles : - Rôle moral  respect et établissement du code de déontologie. - Rôle administratif  pouvoir réglementaire avec prise de décision. - Rôle consultatif  avis sollicité, rôle d’entraide entre les membres de l’ordre professionnel. - Rôle juridictionnel  jugé par leurs pairs. En cas de manquement qui régissent au code professionnel

typologies de documents ou de dossiers produits par le ministère de la Justice et précise leur caractère communicable en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, en prenant appui sur les avis de la CADA et la jurisprudence du Conseil d'Etat (cf. www.cada.fr). Les dernières décision de la CADA au 9 août 2011 (format pdf - 40 ko) 1. Les principes de base - ↑ - Ce qu'est et ce que n'est pas un document administratif L'article

année de licence. Les examens du 1er semestre ont eu lieu et il vient de recevoir son bulletin de notes. C’est la catastrophe. Il décide d’utiliser ses connaissances juridiques pour s’en sortir et vous demande – vous qui êtes très calés en droit administratif – des conseils…. 1. Tout d’abord, il vous raconte qu’en droit civil, il a eu un chargé de travaux dirigés absolument affreux et qui met des mauvaises notes à tout le monde. Il a fait une demande de changement de groupe de TD mais sa demande a été

 Commentaire d’un avis de la CADA: n°20090919, Séance du 30/04/2009. Introduction: L’avis porté à notre étude est un avis rendu par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, daté du 30 avril 2009 (mais enregistré au secrétariat du requérant le 20 février 2009.) En l’espèce, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs à été saisie pour avis à la suite du refus par le haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie de la demande de Mr D. Celui-ci demandais une copie de l’avis émis

CADA Présentation La CADA (commission d’accès aux documents administratifs) a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. Toute personne qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir

motivés, certains ne sont pas explicités. 2-champ d'application. L'administration est obligée de motiver ses actes que si un texte le prévoit. Le changement remonte à la loi du 17 juillet 1999, qui a prévu la modification de certains actes administratifs pour assurer la transparence. Les catégories d'actes qui doivent être motivés : → les décision individuelles défavorables : restreignent l'exercice des libertés publiques ou les décisions qui constituent des mesures de police ou encore des décisions

sk TRIBUNAL ADMI NISTRATIF DE MONT PE LLIER N° 0504457 RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE M. François Espuche AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Vidard Magistrat désigné Le Tribunal administratif de Montpellier M. Serre Commissaire du gouvernement Le magistrat désigné, Audience du 28 septembre 2006 Lecture du 29 décembre 2006 Vu la requête, enreg istrée le 24 août 2005, présentée pour M . François ESPUCHE, élisant domicile 1 aven ue du Maquis de la Montagne Noire à Castel naudary (\ 1400), par

DROIT ADMINISTRATIF TROISIEME PARTIE – LE CONTENU DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Cette partie va avoir pour objet de présenter les missions de l’adm et les moyens dont elle dispose pour les accomplir. On peut distinguer l’activité de l’adm selon quelle consiste à prendre des actes juridiques de nature administrative, mais elle peut également prendre en charge des activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action

PROCEDURE DE DEMANDE D’ACCES PAR UN PATIENT A SON DOSSIER Définition du dossier d’un patient : Le dossier d’un patient regroupe toutes les informations le concernant formalisées par les personnels qui participent à sa prise en charge. Ces données peuvent être de nature administratives, sanitaires, sociales et médicales. Chaque patient doit avoir un dossier unique. Les informations contenues dans le dossier sont strictement personnelles et les tiers ne peuvent y avoir accès sans son

administration-administrés, P-U.F., n C.U'R.A.P'P. 1983. ", 2: Cf. G. Braibant, o Droit diaccès et droit à f infqrmation",-M.élanges R.E-. 1981,p. 703; H. Mais'I, " Une nouvelle libcrté publi' Charlier. Ed. de l'Uniriersité, àue. la'liberté d'accès aux docirments administratifs >, id., p. 831; A'L. Nlie, L;ad.ministration et Ie droit à I'information, Berger-Levrault, coll. " L'administration nouvelle >, 1985; J. Laveissière, " Le droif à I'information à l'épreuve du contentieux ,r, D., cl-rl..,26 nov. 1987