Commission d'accès aux documents administratifs

administratives indépendantes La notion d’ « autorité administrative indépendante » est employée pour la première fois par le législateur dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La grande diversité des AAI rend leur qualification complexe. Elles peuvent être définies clairement par le législateur, ou avoir les critères requis sans pour autant être expressément qualifiées

certaines de ses compétences et ses décisions à la Commission permanente où les membres sont élus à la proportionnelle des groupes politiques composant le Conseil régional. Cette commission d’élus siège en formation réduite. Le rôle de la Commission permanente Le Conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à la Commission permanente à l’exception de celles relatives au vote du budget, à l’approbation du compte administratif et à l’engagement des dépenses obligatoires. Composée

citoyens européens illustrent cette finalité : le droit d’accès aux documents administratifs et le droit de correspondre avec les organes communautaires dans une des langues des traités. « Tout(e) citoyen(ne) de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. » Le droit d’accès aux documents administratifs de certaines institutions de l’Union européenne a été introduit

III : LA MUTABILITÉ DU SERVICE PUBLIC § 1. - Conditions d’application § 2. - Régime de l’adaptation À l'instar de la nature qui a horreur du vide, le Droit administratif refuse les ruptures de continuité d'exercice des services publics destinés à assurer les besoins de la population. Relayé par le Conseil constitutionnel, le juge administratif a alors élaboré une théorie affirmant cette nécessité de la continuité, tout en prévoyant une série d'exceptions strictement encadrées. Un courant doctrinal

professionnalisme et d’efficacité de l’action de l’État, avec en arrière-plan l’aspiration à une action publique plus attentive aux besoins de médiation et de transparence. C’est en 1978, pour la première fois en France, qu’une institution publique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) était qualifiée d’autorité administrative indépendante, qualification émanant du législateur. Aujourd'hui, selon l’acception plus ou moins large que l’on donne à cette notion, on compte 25 à 35

Les contrats administratifs Introduction En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. L'administration souhaite conclure un contrat. Quelles règles doit-elle respecter? 2 - Quels recours peut-on exercer pour assurer

une révélation ou une imprudence. Dans le cas d’une révélation intentionnelle ne sont retenu que des sanctions disciplinaires. Une révélation écrite est une révélation informelle. Lorsque le médecin fait état du secret dans des documents transmis à des tiers, les documents peut être officiel ou non, notamment un article scientifique, démarche de soin. Qui sont souvent décrite de façon trop précise sur les cas auxquels ont a eu à faire. Lorsqu’une personne tenue au secret révèle n’ont pas le secret

saisir la commission de médiation 5 et comment le faire ? c. Comment sont traiter les dossiers par la commission et quel 6 sont les propositions qui peuvent être prononcer par le préfet ? d. Le recours au tribunal administratif et sont délais de réponse 7 e. article et décret qui régissent ce sujet 8 II. Bibliographie 9- 14 f. Ouvrage généraux 10 g. Ouvrage spéciaux, monographie 11 h. Articles 12 i. Document officiel

L’acte administratif unilatéral est un acte juridique émanant de l’autorité administrative et faisant grief . Il se distingue de contrat car il s’impose à autrui sans son consentement. Il produit des effets juridiques, il peut être attaqué par les personnes dont les droits sont méconnus ou dont les obligations sont indûment créées. I) la diversite des actes unilateraux et leur exécution LES DIVERS ACTES UNILATERAUX La décision exécutoire est une variété d’acte administratif unilatéral :

créer des missions d'information ou des commissions d'enquète dont l'objet est de recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales. Ces commissions, traditionnellement fustigées pour leur manque de moyens et la production de rapports peu hardis ont été récemment renforcés. D'une part, la loi du 20 juillet 1991 leur confère des pouvoirs analogues à ceux de la Commission des Finances : Elles peuvent désormais