Commission d'accès aux documents administratifs

le décret du 30 décembre 1998 et par le décret du 5 février 2007, avec une forte implication du secteur privé. Elles ont été inspirées des normes et standards internationaux notamment ceux : De l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ; De la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) ; De l’Organisation pour le Commerce et le Développement Economique (OCDE). Elles ont également pris en considération les engagements internationaux du Maroc, pris dans le cadre

permis de conduire « n’est pas inconciliable avec les exigences de sécurité routière » L’automobiliste a donc retrouvé immédiatement le droit de conduire alors que son solde de points reste nul, le temps que son affaire soit jugée par un juge administratif. - présenter dans la requête en annulation au fond des moyens propres à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative. II) Objet du recours L’option offerte au requérant - Soit

Le contrôle administratif interne par les inspections générales B- Le contrôle juridictionnel par les juridictions administratives C- Le contrôle externe par les juridictions financières Section 4 : Les autorités administratives indépendantes §1 : La notion d'autorité administrative indépendante A- Une autorité B- Une autorité administrative C- Une autorité administrative indépendante §2 : Exemples d’autorités administratives indépendantes ABCDELe Défenseur des droits La Commission nationale de

| | | |Section 1 : Composition et Fonctions de la commission d’appel d’offres | |

autorités administratives indépendantes(AAI) Très répandues dans les pays anglo-saxons, l’existence d’autorités administratives indépendantes restaient exceptionnelles en France. Elles n’apparaissent officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat. Les AAI, sont

administration ». Plus récemment, l’accès aux documents a été organisé par le législateur. Ce droit à l’information a été infirmé par la loi du 17 Juillet 1978. Il s’agissait d’une véritable avancé après une longue tradition d’opacité administrative. L’innovation majeure de cette loi a été de créer la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), commission consultative qui donne un avis sur le caractère communicable ou non d’un document administratif. D’autres lois ont permis de passer du secret

le garde des Sceaux du roi Louis-Philippe proposa la création d’un compte général des travaux du Conseil d’Etat en 1830, publié à partir de 1835 ; cela continua jusqu’au début de la IIIe République. Puis repris en 1947 sous la forme « d’Etudes et Documents du Conseil d’Etat ». Enfin, le Rapport fut crée par l’article 3 du Décret du 30/07/1963 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat et se nomme Rapport public annuel depuis 1989. Selon la doctrine, l’instauration de ce rapport

Le Contrat administratif Le droit des contrat administratif est partagé entre certaines sources écrites et la jurisprudence : d’une part les modes de passation des contrats de l’administration sont réglés par des textes dont le code des marchés publics, d’autre part le régime de l’exécution des contrats et la responsabilité qui en découle ont des fondements principalement jurisprudentiels. Il faut par ailleurs retenir l’influence du droit civil sur les solutions données par la jurisprudence (ex

intégrées dans le livret d’accueil. Le résumé de la charte est remis, dès son entrée dans l’établissement, à chaque personne hospitalisée ainsi qu’un questionnaire de sortie et un contrat d’engagement contre la douleur, annexés au livret d’accueil. Le document intégral de la charte est délivré, gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil. l’Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge oute personne est libre de choisir l’établissement

marchés publics au Maroc • Vers le développement d’un pôle d’expertise en matière de marchés publics • Le régime de nantissement des marchés publics • La gestion déléguée des services publics • Les contrats de droit commun • Jurisprudence de la commission des marchés Dépôt légal : 2003/0145 Trésorerie Générale du Royaume Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI 5 Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI 8 10 Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI 12