Commission de régulation de l'énergie

Commission de régulation de l'énergie (CRE) → Quoi ? C'est une autorité administrative indépendante française. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions

Synthèse : La régulation du service public de l’électricité « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande

Le troisième paquet marché intérieur de l’énergie Benjamin Dargnies Introduction Le « troisième paquet énergie » adopté le 13 juillet 2009 constitue une nouvelle étape de la libéralisation du marché intérieur de l’énergie. Lors de son élaboration, se trouvait au cœur des propositions, l’épineuse question de la séparation des activités de production/fourniture et des transports (réseaux) des opérateurs énergétiques pour tenter de facilité l’entrée de nouveaux arrivants sur des marchés dominés

juridictionnelles et consultatives, comme la Commission bancaire. Le pouvoir réglementaire qui peut être attribué à certaines AAI pourrait venir concurrencer celui du Premier ministre, il doit donc être selon le Conseil constitutionnel) limité à un domaine précis[1]. Son pouvoir ne s’apparente pas à un pouvoir réglementaire autonome mais au seul pouvoir d’exécution des lois, et il est de plus utilisé dans un but de régulation. Cette notion de régulation manifeste la volonté pédagogique des AAI qui

privé. L’objectif de la libéralisation vise à une meilleure régulation du marché et cela, au bénéfice du consommateur. Ce concept est prôné par l’Union européenne, qui a entrepris depuis de nombreuses années une politique de libéralisation dans différents secteurs . Le stade final de cette procédure de libéralisation s’est produit le 1er janvier 2007 avec l’ouverture total du marché français de l’énergie. Depuis cette date, il est possible de choisir son fournisseur de gaz

le dopage (ALFD) Commission nationale du débat public (CNDP) Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Contrôleur général des lieux de privation de liberté Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) Commission nationale de déontologie de la sécurité(CNDS) Commission bancaire Défenseur des enfants Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires(ACNUSA) Commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) Commission centrale permanente

discriminatoires. Elle garantit également la confidentialité des informations commercialement sensibles qu’elle utilise. À ces fins, l’entreprise a élaboré un code de bonneconduite. Son application fait l’objet d’un rapport annuel transmis à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Présentation de l’entreprise : J’ai effectué mon stage dans l’entreprise ERDF à Lacapelle Marival. ERDF, crée en 2008, est une filiale a 100%d’EDF, c’est une entreprise de service public qui gère, exploite et assurent le

années 1970, afin d’assurer une fonction de régulation indépendante de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le terme d’autorité administrative indépendante (AAI) sera employé pour la première fois dans la loi. Une AAI est une autorité autonome, distincte de l’administration, mais appartenant à l’État et chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs ou marchés considérés comme essentiels

la loi n°78-617 du 6 janvier pour qu’une première autorité, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), soit explicitement qualifiée par le législateur comme « autorité administrative indépendante ». Pourtant en matière bancaire, le système issu de la loi du 2 décembre 1945 soumettait déjà les établissements de crédit à l’autorité conjointe de la Banque de France, mais aussi du Conseil national du crédit, et de la Commission de contrôle des banques. Même si le nombre d’autorités caractérisées

Livre Vert : Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable L’énergie pour la croissance et l’emploi en Europe : réalisation des marchés intérieurs européens de l’électricité et du gaz Un approvisionnement durable, compétitif et sûr en énergie ne sera pas possible en l’absence de marchés énergétiques ouverts et concurrentiels où existe une concurrence entre entreprises désireuses de devenir des concurrents à l’échelle européenne plutôt que des acteurs dominants au plan