Commission départementale de coopération intercommunale

existe aussi au niveau départemental. $2 Les formes de collaboration structurelles communale : Dans chaque département a été institué une commission de la coopération intercommunale. L’intercommunalité à fait l’objet d’une réforme : Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (Loi Chevènement). Le législateur distingue trois types d’établissement intercommunaux : -EPCI : Etablissement publique intercommunal -Communauté de commune :

lieu à une sanction. En raison des circonstances, l’administration n’a pas respectée les règles habituelles en matière de sanction disciplinaire à savoir communication du dossier au destinataire de la sanction et audition de la personne par une commission disciplinaire devant ensuite proposer une sanction au chef de service. En période normale, de telles erreurs administratives auraient abouti à l’évidence à l’annulation de la sanction (PGD car respect du droit de la défense). Le conseil d’E a considéré

collectivités (départements et communes), l'arrondissement possédait toutes les caractéristiques nécessaires. La population y était habituée puisque les tracés reprenaient ceux des « pays » de l'Ancien Régime et la taille était idéale, entre l'échelon départemental et le communal. Pourtant, l'arrondissement n'a jamais été doté de la personnalité morale. Aujourd'hui encore, bien que décrié par les chantres de la réforme de l'État, l'arrondissement est toujours présent selon les mêmes modalités qu'à sa création

précisées dans les arrêtés publiés au Journal Officiel. Il faut absolument que vous en preniez connaissance, ainsi que des us et coutumes de chaque établissement. Les candidatures sont appréciées par les instances compétentes des établissements : les commissions de spécialistes et le conseil d’administration. Doctorat et qualification en poche, vous allez maintenant pouvoir préparer votre candidature et notamment vous préparer pour l’audition devant les comités de spécialistes. • L’audition est l’étape

PUBLIQUE ET DE LA DECENTRALISATION Direction Générale de l’Administration Territoriales et des Collectivités Locales ****************** HISTORIQUE DE LA DECENTRALISATION AU NIGER Mai 2008 Présenté par : M. Maman SALIFOU, DIRECTION DE LA COOPERATION DECENTRALISEE ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL BP 622 NIAMEY NIGER 2 Introduction 1. La genèse du processus de décentralisation au Niger 1.1 La période post coloniale et la première République (1960-1974) 1.2. La période d’exception et de « mise

la chartes de nations unies. Document d’accord sur le grand principe de pacification des relations entre les pays pour éviter une nouvelle guerre. 24 oct 1945 : création de l’ONU avec 51 Etats à la base qui s’engagent à suivre la charte avec la coopération internationale et la sécurité collective.  Multilatéralisme en opposition au bilatéralisme pendant la guerre. Aujourd’hui : 193 membres, soit quasiment tous les pays 4 buts : Maintien de la paix dans le monde Développer les relations amicales

partenariat Définitions et contexte du partenariat[1] Le « partenariat » a fait l’objet d’une définition officielle : « Coopération entre des personnes ou des institutions généralement différentes par leur nature et leurs activités. L’apport de contributions mutuelles différentes (financement, personnel,…) permet de réaliser un projet commun. »  Source : Commission de terminologie et de néologie du domaine social[2], Ministère de l’emploi et de la solidarité Philippe Brachet[3]

en vigueur au 1er janvier 2004 et elle a commencé indubitablement à redessiner le partage des compétences en matière d’action sociale (Lafore, 2004). Au résultat de tout cela, et du fait donc de l’accumulation dans le giron de la collectivité départementale d’un ensemble d’attributions et de missions nouvelles, le département est consacré et renforcé dans le rôle qui lui avait déjà été dévolu par le premier train de décentralisation : il devient l’acteur central de l’action sociale, en charge d’un

d’outre-mer (Tom) restant). à la suite d’une consultation de la population, la loi organique no2009-969 du 3 août relative à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de mayotte a érigé la collectivité départementale de mayotte en une collectivité prenant le nom de « département de mayotte » et exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d’outre-mer. mais ce changement ne sera effectif qu’à compter de la première réunion suivant le renouvellement

après avis public de la commission compétente dans chaque assemblée. La première observation à faire concernant cette phrase ajoutée par la révision de 2008, désormais le pouvoir dont dispose le Président est discrétionnaire. Les avis donnés constituent en réalité un véritable véto. Selon la rédaction de l’article 13 issu de la révision de 2003 : « Le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois