Commission départementale d'équipement commercial

l'extension ou le transfert d'activité peuvent être soumis à diverses autorisations Administratives préalables dont celle de la Commission Départementale d'Equipement Commercial.(CDEC) Pour ouvrir un point de vente, on doit prendre en compte les éléments suivants : La LOI ROYER (1973) • Soumission à autorisation des créations ou transformations de Centres commerciaux ou magasins de détail : – de plus de 1 500 m² pour les villes de plus de 40 000 habitants – de plus de 1 000 m² pour les

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) Cette commission, dont le secrétariat est assuré par le bureau des élections et de la réglementation de la préfecture, est chargée de prendre des décisions sur les projets de création et extension de certains commerces et activités soumis à autorisation d’exploitation commerciale. 1. Quelles sont les projets entrant dans le champ d'application de la loi ? Certains commerces et activités sont soumis à autorisation d’exploitation commerciale

(Commission Départementale de l'Equipement Commercial). Depuis le décret 2008-1212, la CDAC est la Commission chargée d'étudier les demandes d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales. Le Champ d'application de l'autorisation : le seuil général d'assujettissement est porté à 1.000 m² de surface de vente, au lieu des 300 m² avant décret. Les critères d'appréciation des projets : les effets du projet en matière d'aménagement (animation de la vie urbaine ou rurale, flux de transports

LOI SUR LA MODERNISATION DE L’ECONOMIE (LME) DU 4 AOUT 2008 ET MODIFICATION DES REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT COMMERCIAL Devant les modifications des règles générées par la nouvelle Loi sur la modernisation de l’économie, dite LME, du 4 Août 2008, il nous a semblé intéressant d’effectuer une brève synthèse des nouvelles dispositions en matière d’équipement commercial. La Loi sur la modernisation de l’économie, dite Loi LME, entend, dans son titre II relancer la concurrence. Ainsi, notamment

Dispositif de régulation des implantations commerciales (CDEC, CNEC) Le dispositif de régulation des implantations commerciales ÿ Articles 1 , 3, 4, 28 à 33 de LOI N°73-1193 du 27 décembre 1973. ÿ Articles 11-II et 13 de la LOI N°96-603 du 5 juillet 1996. ÿ Décret n°93-306 du 9 mars 1993 modifié par le Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996. ÿ Arrêté Ministériel du 12 décembre 1997. ÿ Circulaire interministérielle 247 du 16 janvier 1997 er Les projets de création ou d'extension de magasins

une des premières loi à réglementer l'urbanisme commercial. Notre présentation va donc s’articuler en 2 parties: I) Les principes de la loi A_Le contexte Dans une première étape, il convenait de remédier au sous-équipement commercial des ensembles d’habitations en exigeant un minimum de surfaces réservées au commerce. La circulaire interministérielle n°61-43 du 24 août 1961, première directive générale en matière d’équipement commercial, obéissait à cette priorité. Parallèlement, la

réforme de l'urbanisme commercial Table des abréviations CCI  Chambre de Commerce et d’Industrie CDEC  Commission Départementale d’Equipement Commercial CDUC  Commission Départementale d’Urbanisme Commercial CNEC Commission Nationale d’Equipement Commercial CNUC  Commission Nationale d’Urbanisme Commercial DDCCRF  Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DDE  Direction Départementale de l’Equipement GMS

Le contexte législatif de l’urbanisme commercial Après l’apparition, des premiers centre commerciaux en France, le gouvernement a mis en place une série de loi pour en gérer l’installation devenue trop anarchique qui vidait les centres villes des petits commerces soumis à une trop forte concurrence. La Loi Royer La loi 73-1193 dite « Orientation du commerce et de l’artisanat » du 27 décembre 1973 à l’initiative du Ministère du commerce et de l’Artisanat. Elle est destinée à protéger

Septembre 2009 Commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique (CDAC) La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (code de commerce L750-1 à L752-26) modifie le régime d’autorisation d’exploitation commerciale et est complétée par les textes suivants : -décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 (code de commerce R751-1 à R752-54). -code de l’industrie cinématographique articles 30-1 à 30-3 -arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation

conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales N° 224 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 Annexe au procès-verbal de la séance du 25 mars 2003 PROPOSITION DE LOI relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales, PRÉSENTÉE Par M. Yvon COLLIN, Sénateur. (Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement). |Commerce