Commission des Cinq

un employé sont examinés par les conseils de prud’hommes et les tribunaux de grande instance. La Commission chargée des conflits du travail est le premier organe saisie des conflits de droits individuels. Les membres sont au nombre de quinze et sont élus à la majorité simple des votes par l’assemblée générale du collectif et compte au moins quinze membres. Le conflit doit être examiné par la Commission dans un délai de dix jours suivant la date de réception de la demande du travailleur. Elle prend

Nations unies adoptait une résolution créant une Commission dont le rôle était de parvenir à l'élimination des armes nucléaires et de destruction massive et à la certitude que l'énergie nucléaire serait utilisée à des fins uniquement pacifiques. Depuis, des résolutions dans ce sens ont été adoptées régulièrement lors des sessions annuelles de l'Assemblée générale dont la dernière résolution - en date du 28 novembre 2001. * L'ONU a mis sur pied des commissions, agences et départements spécialisés dans

naturelle * cinq mois art R.421-18 al.5 CU : "Le délai d'instruction est porté à cinq mois lorsque le projet est soumis à enquête publique, lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ou lorsque la demande concerne la construction de locaux à usage commercial assujettis à l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial; (...)" art. R.421-38-8 CU : Le délai d'instruction est porté à cinq mois : "1° - Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale;

L'Autorité est une institution collégiale qui comprend dix-sept membres, nommés pour une durée de cinq ans, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. Ils ne sont pas révocables, sauf dans des cas strictement définis par le Code de commerce Elle se compose : - d'un président nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence. - d'un collège comprenant également : 1° -

première - Opérations des banques.......................23 Section II - Opérations des établissements financiers à caractère bancaire.......................................24 Chapitre V - Comptabilité et information de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire.........25 Chapitre VI - Organisation de la profession......................27 TITRE V - REGLES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE............................................28 TITRE VI - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET PROTECTION

Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique ; Vu la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ; Vu la Convention portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu la Convention portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale ; Vu la décision du Comité Ministériel de l’UMAC en sa séance du 20 septembre 1999 portant adoption du principe

ci-dessus. A l’étranger, les prérogatives prévues à l’article premier alinéa 2 sont mises en œuvre par les Ambassades et Consulats sous l’autorité du Ministre chargé des Affaires Etrangères. SECTION II LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (C.E.N.A) Article L.4 Il est créé une commission électorale nationale autonome, en abrégé C.E.N.A. Elle a son siège à Dakar. La C.E.N.A est une structure permanente, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Article L5 La C.E.N.A contrôle

ruraux existants. C'est ainsi que, dans la province de Marrakech des djemaa administratives furent créées à la fin de 1951 dans un périmètre irrigué, plusieurs fractions de tribu, un douar, une collectivité (dix membres) et dans de simples centres (cinq membres). Ces nouvelles djemaa devaient être non seulement élues pour trois ans au maximum, mais délibérantes. Leur compétence portait sur les intérêts économiques et sociaux du groupement représenté, l'établissement d'un budget annuel et la représentation

inapplicable et mauvaise en raison de son idéologie montagnarde. C’est pourquoi le 4 floréal an II (23 avril 1795), la Convention nationale, confie à une Commission de onze membres, formée au sein de la convention, de rédiger un nouveau projet de constitution, et non, de préparer une révision de la Constitution de 1793 prévue initialement. La Commission est composée de Berlier, Boissy d’Anglas, Cambacérès, Daunou, Louvet, Creuzé-Latouche, Révillière-Lépeaux, Lesage, Merlin, Sieyès et Thibaudeau. Boissy

jugées les plus avantageuses sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les concurrents, procède entre eux à un tirage au sort. Art 18 Si le règlement de consultation ne prévoit pas de critères de choix et de classement des offres, le maître d’ouvrage ne retient que le critère prix pour l’attribution du marché ; Art 40 Dans tous les cas, la commission poursuit ses travaux et propose au maître d’ouvrage de retenir l’offre qu’elle juge la