Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

d’un manuel ▫ Lecture du document de travaux dirigés ▫ Méthodologie de la dissertation EXERCICES ▫ Schéma de la hiérarchie (l’articulation) des normes internes et internationales ▫ Schémas des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois et règlements ▫ Dissertation : La Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? DOCUMENTS Reproduits I/ Traité international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫ Doc. n°1 88-1 (in Titre XV) Cons

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL 1 Introduction générale §1) Définition du droit administratif français. A] Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit constitutionnel (DC) est le droit par rapport auquel on peut situer le droit administratif (DA). Les deux droits sont très liés et ensembles constituent le droit interne de l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes

Droit constitutionnel PARTIE 3: LE DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA Ve REPUBLIQUE EN FRANCE étude de la constitution du 4 octobre 1958 qui fonde la Ve république. On abordera la question de l'organisation actuel des pouvoirs publique et leurs fonctionnement. On étudiera également les mécanismes de protection des droits fondamentaux en France. TITRE 1: la naissance et le fondement de la république. CHAPITRE 1: L'INSTALLATION DE LA Ve RÉPUBLIQUE section I: le contexte I/ La chute de la

l'organisation et à l'action de l'administration, ainsi qu'à son contrôle. Discipline complexe, le droit administratif ne cesse d'évoluer dans le sens d'une protection plus effective des droits des administrés, par l''oeuvre de la loi relayée par la jurisprudence tant nationale que communautaire.   Les thématiques importantes étudiées dans ce cours sont les suivantes : - Les sources de la légalité - Les limites du principe de légalité - Présentation générale de l'organisation administrative

" Deuxième(partie(:(Les(institutions(de(la( Vème(République( ( La"Vème"République"dure"depuis"1958,"elle"a"donc"une"certaine"stabilité."Certains"textes"ont"été"modifiés," certains" ont" disparu." Mais" ce" qui" a" le" plus" changé," ce" sont" les" hommes" et" les" femmes" qui" ont" eu" à" appliquer"cette"constitution."La"culture,"les"mœurs"ont"changé."En"1958,"fin"du"débat"de"1945"pour"savoir" quelles" sont" les" meilleures" institutions" pour" la" France." Les" rédacteurs" de" la" constitution"

républicains : - Les « républicains potentiels » (80) au centre-gauche, sont républicains ou monarchistes capable d’accepter la république si elle est conservatrice  proche des orléanistes de centre-droit. - Républicains modérés (110) : la représentation politique de la bourgeoisie des professions libérales. On y trouve les « Jules » (Ferry, Fabre, Grévy…). Partisans de la république et persuadés que, d’une part l’instruction et d’autre part le vote, permettent d’assurer les libertés et l’émancipation

Dans certains domaines, comme le droit international privé, jusqu'aux conventions récentes, les règles étaient essentiellement d'origine jurisprudentielles et résultaient des grands arrêts du droit international privé. L'abondance de la législation n'exclut en aucune manière l'importance de la jurisprudence. Il suffit de considérer le rôle fondamental de la jurisprudence la Chambre sociale pour en constater l'aspect fondamental , en prenant par exemple la jurisprudence sur le licenciement

Histoire de l‘administration Chapitre 1 : Les origines de l‘administration française (1750-1799) Pierre-olivier.chaumet@iedparis8.net Sous l’AR il n’y pas réellement d’unité, diversité due au particularisme des pays, des villes (chaque provinces a ses pratiques son identité) et l’enchevêtrement de différents pouvoirs et ressorts. Sous l’AR va se mettre en place un gouvernement central jouant le rôle que vont jouer les conseils du roi, et puis surtout il y a un autre symbole au niveau

3 5 5 5 6 6 7 8 8 8 10 10 10 11 12 12 12 12 12 12 12 13 13 15 15 15 1 DROIT 27/10/2012 INTRODUCTION AU DROIT CHAP 1. Présentation du cadre juridique On distingue 2 sens au « Droit » : Droit objectif : désigne l’ensemble des règles générales qui s’appliquent dans un état Droits subjectifs : désigne l’ensemble des prérogatives particulières dont un individu déterminé peut se prévaloir Le droit élabore une règle de conduite sociale dont la finalité est le bien commun de la société et

Article paru in «Revue marocaine d’administration locale et de développement» (REMALD), n° 56, mai-juin 2004, p. 23-38 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES DROITS FONDAMENTAUX (*) Par Omar Bendourou Professeur à la Faculté de droit de Souissi-Rabat Depuis son installation en 1994, le conseil constitutionnel n'a été saisi sur les lois ordinaires que cinq fois: trois fois par les parlementaires et deux fois par le premier ministre. Cette saisine réduite ne pouvait pas permettre au conseil de développer