Commission Jospin 2012

Monsieur François Hollande, a institué par le décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 une Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette Commission est un moyen pour le nouveau Président français de marquer son empreinte dans le paysage politique en donnant une nouvelle ardeur à la démocratie et en réaménageant les institutions publiques par un fonctionnement exemplaire. François Hollande a ainsi confié à la Commission le soin de réaménager trois grands champs. En premier lieu

pensez-vous de la composition de la commission Jospin ? Durant la campagne présidentielle, le candidat François Hollande promettait de mettre en œuvre des réformes s’il était élu pour la moralisation de la vie publique, estimant que les excès et les abus dont les français avaient été témoins ne devaient plus se reproduire. C’est ainsi que quelques mois après son élection, le Président de la République dans le décret n°2012-875 portant sur la création de la commission de rénovation et de déontologie

Le 14 aot 2012 DECRET Dcret n 2012-875 du 16 juillet 2012 portant cration d’une commission de rnovation et de dontologie de la vie publique NOR: PRMX1229595D Version consolide au 25 juillet 2012 Le Prsident de la Rpublique, Sur le rapport du Premier ministre, Dcrte : Article 1 Il est cr une commission de rnovation et de dontologie de la vie publique. Cette commission est charge de proposer les rformes rpondre aux proccupations exprimes par le Prsident de la

région) que l’ensemble de la population. Cet échantillon s'appuie sur la base constituée par l’INSEE. Il ne se passe pas une journée sans qu’un ou plusieurs sondages ne paraissent sur l’élection présidentielle. 300 sondages ont ainsi été publiés en 2012. A peine rendus publics, ils sont décortiqués par les médias et les politiques. En France, les instituts de sondages utilisent la technique des "quotas" c'est à dire que l'on interroge un échantillon de personnes qui ont les mêmes caractéristiques

MANDATS EN FRANCE « Le moment du passage à l’acte est venu ». C’est ce qu’a déclaré Lionel Jospin en interview le 26 juillet à propos de la limitation du cumul des mandats. En effet, la question du cumul des mandats est sur beaucoup de lèvres, c’est pourquoi le 16 juillet 2012 a été créée par décret la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette commission, présidée par Lionel Jospin, est chargée de proposer des réformes sur plusieurs préoccupations exprimées par le Président

de juridiction devant la Haute Cour de justice pendant la durée de son mandat présidentiel. Cette affaire a conduit à une réforme du statut pénal du chef de l’Etat. Ainsi le 3 Juillet 2012 une commission présidée par le professeur Avril fut mandatée pour dégager des solutions. Les conclusions de la commission Avril sont reprises dans la loi constitutionnelle du 23 Février 2007 qui modifie les articles 67 et 68 de la Constitution. Désormais, quelle que soit la nature des faits et le moment où

16. Une commission de Jospin préconisait de remplacer le parrainage des élus par celui des citoyens, l’intérêt et que contrairement aux élus, ils ne doivent pas suivre leurs électeurs. De plus une fois que l'on est candidat et admit comme tel par le conseil constitutionnel, il faut mener une campagne électorale. Il y a la campagne officielle qui ne dure que quelque semaine et la campagne non-officielle qui elle peut durer bien plus longtemps, comme la campagne électorale en 2012 qui a commencée

chances de se maintenir au moins pour 7 ans. 3- La pérennisation de la République Une fois Loi du septennat votée, s'engage discussion constitutionnelle. Choix entre République et Monarchie. Au sein de l'Assemblée Nationale, commission des 30, et cette commission va en janvier 1875 proposer un projet de constitution qui est présenté comme un projet a minima car on n'arrive pas à se mettre d'accord. Pouvoir législatif s'exerce par 2 chambres: la Chambre des députés et le Sénat. Et sur un projet

droit du Conseil Constitutionnel des anciens présidents de la République. Je proposerai donc d'y mettre un terme mais uniquement pour l'avenir", précise-t-il dans ses voeux aux Sages. Il reprend ainsi l'une des propositions du rapport de la commission Jospin pour moderniser la vie publique française.  Le Conseil constitutionnel a récemment censuré la taxation à 75%, mesure emblématique de François Hollande, contenue dans le projet de loi de Finances 2013.   "J'ai demandé au gouvernement la préparation

président un « surhomme » au-dessus du droit commun. Cette responsabilité, ou plutôt cette inexistence de responsabilité du président, est sans cesse décriée et il est possible qu’elle soit révisée sur la base d’un rapport de la commission Jospin remis au président en 2012. Il est donc possible de se demander si l’irresponsabilité présidentielle telle qu’elle est instituée à l’article 67 de la constitution est vraiment démocratique. Ainsi, autant l’irresponsabilité du président pour les actes accomplis