Commission Jospin 2012

remaniée ces dernières années et elle est le résultat d’une fusion entre la Direction Générale des impôts (DGI) et la Direction Générale de la comptabilité publique (DGCP). Cette évolution a été initiée par le décret du 3 avril 2008 et s’est terminée fin 2012. La mise en place de la DGFIP a également créée l’interlocuteur fiscal unique (IFU) pour faciliter les démarches auprès des particuliers. En principe chaque contribuable dispose d’un IFU, mis en place en 2008. Elle comporte 121 000 agents et est dirigée

une nouvelle forme de CDI consistant en des règles de rupture du contrat plus souples pendant les deux premières années en échange du versement d’une indemnité de 10%.   Le coût du travail  Le salaire minimum   Le salaire minimum  au 1er janvier 2012 est de 9,22 EUR brut de l'heure.   Le salaire moyen   Le salaire annuel moyen des hommes est de 24.446 EUR et celui des femmes de 19.818 EUR.   Les cotisations sociales   Les contributions sociales payées par l'employeur: 42% à 45% (l’employeur

économiques, budgétaires et fiscales au groupe socialiste de l’Assemblée nationale entre 2000 et 2007, puis conseiller de Didier Migaud jusqu’à sa nomination à la première présidence de la Cour des comptes. Il est aujourd’hui conseiller du président de la Commission des finances Jérôme Cahuzac. UN IMPOT CITOYEN SUR LE REVENU La stagnation des revenus modestes et des classes moyennes .............................................................. 53 Des inégalités de patrimoine considérables .........

initiative de l'AN. => est mis en place un comité consultatif qui sera saisit du projet de révision constitutionnel qui aura à émettre un avis sur ce projet. Ce comité consultatif va comprendre des membres de la commission des lois de l'AN et des membres de la commission des lois du Conseil de la République et aussi des personnalités qualifiées désignées par le gouvernement. A l'issue de cela, l'adoption fort prévisible du projet (devenue constitution de la Vème République) est soumise

connu 3 période de cohabitation : 1986-1988 François Mitterrand et Jacques Chirac premier ministre 1993-1995 François Mitterrand président et Edouard Balladur premier ministre 1997-2002 Jacques Chirac président Lionel Jospin premier ministre Sur 3 scénario, deux réélection des présidents. CHAPITRE 1 : L'EXECTIF SOUS LA Vème REPUBLIQUE La Vème République est globalement un régime Parlementaire dans lequel le gouvernement est responsable politiquement devant le

une majorité parlementaire qui lui ai politiquement opposée. Les différentes cohabitations de la Ve République : 1986-1988: François Mitterrand / Jacques Chirac 1993-1995: François Mitterrand / Edouard Balladur 1997-2002: Jacques Chirac/Lionel Jospin Domaine partagé : Lorsque les domaines sont partagés. Le président de la République est avant tout le premier à prendre les décisions. Cependant, le gouvernement dispose lui aussi de prérogatives constitutionnelles dans ces domaines. Domaine

Sandra Moatti , Alternatives Economiques n° 288 - février 2010) DOCUMENT 5 – Dans le cas de la France, par exemple, les intérêts sur la dette publique représenteront cette année 54 milliards d'euros (2,7 % du produit intérieur brut, PIB), selon la Commission européenne, soit l'équivalent d'un taux d'intérêt de 3,2 % sur les quelque 1 700 milliards de dette publique du pays. Si ce taux devait être porté à 5 %, cela impliquerait un surcroît de dépenses de 30 milliards d'euros, soit 1,5 point de PIB ou

Sandra Moatti , Alternatives Economiques n° 288 - février 2010) DOCUMENT 5 – Dans le cas de la France, par exemple, les intérêts sur la dette publique représenteront cette année 54 milliards d'euros (2,7 % du produit intérieur brut, PIB), selon la Commission européenne, soit l'équivalent d'un taux d'intérêt de 3,2 % sur les quelque 1 700 milliards de dette publique du pays. Si ce taux devait être porté à 5 %, cela impliquerait un surcroît de dépenses de 30 milliards d'euros, soit 1,5 point de PIB ou

République le 21 déc. 1958, La nomination du 1er ministre en 1959 L'installation du conseil constitutionnel en mars 1959 L’élection du Sénat en avril 1959 1958-1969 De Gaulle 1969-1974 Pompidou 1974- 1981 VGD 1981-1995 Mitterrand 1995-2007 Chirac 2007-2012 Sarkozy B) L'édiction des textes d'application L'édiction des textes d'application fait évoluée la Constitution matérielle (texte de 58 + évolution) dans la mesure permise par la Constitution formelle (texte de 58). Ex : La loi organique du 1er aout

Vinci, attributaire pressenti pour le contrat de concession, a toutes les peines du monde pour constituer le tour de table financier. Vinci a jusqu'au 28 juin pour le déposer, si ce délai n'est pas tenu, le GCO est condamné, de fait. DNA 31 mai 2012 GCO abandonné, c’est l’Alsace qu’on sacrifie selon Richert Le GCO, une autoroute à péage de 27 kilomètres, est dans les cartons depuis 15 ans La riposte ne s’est pas faite attendre. Alors que filtrent des