Commission Jospin 2012

proposition du premier ministre lie le président. Mais parfois, l'acceptation du président lie le premier ministre. Ex : Chirac président de droite, Jospin premier ministre de gauche, situation de cohabitation. Chirac ne voulait pas réviser la Constitution, alors que Jospin le souhaitait. Et Chirac n'a pas donné suite à la demande de Jospin. Jospin avait signé la Charte des langues régionales et minoritaires. Mais Chirac a refusé de réviser la Constitution sur ce thème. A l'inverse, hors période

Définition légale[modifier] Selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État, rappelée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, « est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique : si elle a bénéficié de l’aide publique (art. 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire financier (art. 11 à 11-7) ; et si elle a déposé des comptes certifiés

candidature, depuis les années 1990, développement des primaires dans plusieurs partis (au départ fermés). Les primaires ouvertes consistent à ce que les candidats soient sélectionnés par les partis et leurs partisans mais également par les citoyens. En 2012, il y a eut 16 candidats ce qui montre alors la limite du système du parrainage. c) le mode de scrutin. Cette élection se fait avec le scrutin majoritaire à deux tours. Il faut alors obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés

organisations d'employeurs », précisant aussi que, dans ce cas, il n'est pas possible de se baser sur les élections prud'homales puisque les organisations d'employeurs font liste commune15. Un projet de réforme est validé avec 18 voix contre 4 par une commission du Conseil économique et social16 et le rapport se présente comme un prémisse à la réforme de 2008. Une position commune17 sur la représentativité syndicale est signée par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME (refus de la CFE-CGC, de la CFTC

assemblées locales. En juillet 1992 un décret porte déconcentration des services de l'État. A partir des années 2000 on réfléchit à de nouvelles réformes, cela aboutira en 2003 par la nouvelle réforme de décentralisation. Mais MAUROY avait déjà remis à JOSPIN un rapport sur l'avenir de la décentralisation, notamment sur le statut de l'élu. Un premier projet de loi sur la démocratie citoyenne prévoyait aussi des conseils de quartier. Elles n'ont pas été mené car changement en 2002, mais le gouvernement

président de la République (1995-2007) • Premier mandat, du 17 mai 1995 au 17 mai 2002 : o Gouvernement Alain Juppé (1) du 19 mai 1995 au 7 novembre 1995 ; o Gouvernement Alain Juppé (2) du 7 novembre 1995 au 2 juin 1997 ; o Gouvernement Lionel Jospin du 2 juin 1997 au 7 mai 2002 : période qualifiée de « Troisième cohabitation », s'achevant avec la défaite du Premier ministre dès le premier tour de l'élection présidentielle, puis la réélection du président de la République sortant au second

Rangel, président de la commission parlementaire chargée des questions fiscales, a été accusé de corruption et de fraude[2]. Une autre représentante de la majorité, Maxine Waters, a été mise en cause dans un scandale comparable[3]. Le procès de Rangel devant la commission d'éthique du Congrès, qui aura lieu moins de deux mois avant les élections, pourrait nuire aux démocrates. Les résultats de ces élections devraient avoir un impact sur l'éventualité d'une réélection, en 2012, de Barack Obama à la

En effet, il a l’initiative des lois, il a la maîtrise de l’ordre du jour. L’article 40 interdit pour les parlementaires de voter des amendements ou des lois qui augmenteraient les dépenses et/ou réduiraient les impôts. De même, le nombre des commissions parlementaires est réduit à six, avant ils pouvaient en faire autant qu’ils le voulaient. Aussi, la Constitution de 58 décide que le Parlement siègera 6 mois par ans en deux fois par an => d’avril à juin et d’octobre à décembre. Ce qui laisse

la fraude aux prestations sociales : c’est véhiculer l’idée que les étrangers sont tous des fraudeurs. Il faut savoir que le peuple suisse, par définition, est extrêmement conservateur et ne va pas réellement voter pour des progrès sociaux : en mars 2012, les suisses ont rejeté une proposition qui tendait à passer la durée des congés payées de 4 à 6 semaines. En général le gros problème du référendum c’est qu’il n’admet que 2 réponses (oui et non) et ces réponses sont parfois totalement inadaptées :

électeurs. C'est le parlement qui est maître du découpage électoral mais y a deux critères qui viennent mettre un obstacle afin d'éviter l'arbitraire, première garantie, en amont, depuis 2008, le projet de découpage doit être soumis par avis, à une commission indépendante, ce n'est qu'un avis mais qui est public et donc l’autorité politique ne pourra pas rester indifférente à cet avis. En suite en aval, contrôle d'un juge, conseil d'état si c'est un découpage par décret (élection locale) ou le conseil