Commission Jospin 2012

idéologique ? Va-t-on vers un « gouvernement de techniciens » ? §1 : Le recours à des organes classiques de régulation A - Les organes étatiques - On notera le poids du Premier ministre dans son rôle de chef du gouvernement et de Président de toutes les commissions interministérielles de coordination. - Le ministre de l'économie dispose de prérogatives notamment par le biais de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). - Le ministère des Finances

1. Général de Gaulle (1959-1965/1965-1969) 2. Georges Pompidou (1969-1974) 3. Valéry Giscard d'Estaing (1974-1981) 4. François Mitterrand (1981-1988/1988-1995) 5. Jacques Chirac (1995-2002/2002-2007) 6. Nicolas Sarkozy (2007-2012) 7. François Hollande Depuis 1958, quartes grandes réformes constitutionnelles : * Mode d’élection du Président de la République suffrage universel direct en 1962 * La durée du mandat passage au quinquennat en 2000 * Les conditions

contraires au principe de subsidiarité… Si la moitié des parlements n’est pas d’accord proposition doit être retirée par la commission. Principe de subsidiarité est présent dans l’Eglise catholique (Pape ne doit pas intervenir). A) Les institutions de l’Union Européenne Les institutions dites intégrées qui représentent l’union en tant que telles. La commission européenne dont la mission est promouvoir intérêt général de l’union. Elle est nommée conjointement par Parlement européen et

nation ». Madame Lepen expliquait que la loi de 1976 était contraire à cet art car tous les 5 ans elle risque de ne pas avoir ses signatures. Comme les noms sont rendus publics les élus ont peur des représailles notamment les maires. Dans une décision de 2012, le conseil constitutionnel a déclaré que la loi de 1976 n'était pas contraire à la constitution. Quel regard porter sur cette situation ? On peut dire que cela est bien fait pour elle, que tant mieux qu'ils aient des difficultés mais la seconde

au respect du pluralisme poli et égalité + la commission des sondages créé en 79 veille à la déontologie des enquêtes d'opinion + la commission nationale des comtes de campagne et des financements poli: mission de conseil, contrôle les comptes de campagne, reçoit et publie les comptes des formations poli qui y sont assujettie + la commission pour la transparence financière de la vie poli: chargée d'examiner les patrimoines des élus poli + commission nationale de contrôle de la campagne électorale

la loi de finance permet de voir ce que fait le gvt. Balladur (1er M) a parlé de rigueur au sujet du budget: il disait chaque un discours sur la réduction des dépenses. Hors les lois de finance à son époque, on prouvé un déficit impressionnant. Jospin (1er M) a réussi à réduire les déficits de manière imp. Il a crée l'AME (Aide Médicale d'Etat) et l'APA (Aide Personnalisée aux Handicapés). Influence des grpes de pression au sein d'une société: les pol subissent les pressions électorales: Lobby

les années 1970 dans certaines communes de gauche et particulièrement socialiste et écologiste, le conseil de quartier a vu sa forme s'institutionnalisé dans la loi (par celle du 27 février 2002). Cette loi, qui fait suite aux propositions de la commission Mauroy pour la décentralisation, prévoit notamment la mise en place de ces conseils de quartiers dans les communes de 20 000 habitants (sur décision du conseil municipal) et les rends obligatoires pour les communes de plus de 80 000 habitants. Ils

moins 30 départements. Par conséquent, il ne doit pas y avoir plus de 50 signatures venant du même département. L’objet de cette règle est de faire que les candidats à la présidence aient une assise nationale et non territoriale. Exemple : En 2012, Marine Lepen a demandé au Conseil constitutionnel que les signatures ne soient pas publiées, celle-ci voulait que la liste reste secrète afin qu’il y’ait moins de réticence de la part des maires. Néanmoins, le Conseil constitutionnel l’a publiée

cette première et unique application du référendum constituant est particulièrement décevante et marqué par une très forte abstention (70%). Cette faible mobilisation des électeurs est la conséquence de la faible mobilisation des gouvernants (Chirac-Jospin), des partis parce qu’il y avait un accord de la droite et de la gauche sur le principe du quinquennat. Ainsi, les électeurs ont considéré que la révision était acquise d’avance. Compte tenu de la pratique, est-il vraiment permis de qualifier la constitution

avec le Rhin, la Meuse et l’Escaut La France est hélas une impasse fluviale du fait de l’abandon du projet du canal Rhin-Rhône à grand gabarit en 1997 sous le gouvernement Jospin, et du fait de l’insuffisance de la liaison entre la Seine et le Nord c) Une gestion internationalisée Navigation réglementée par une « Commission Centrale » siégeant à Strasbourg, en relation avec d’autres organismes internationaux et associant les Pays-Bas, l’Allemagne, la France, la Suisse, le Luxembourg et la Belgique