Commission Jospin 2012

d'autre part à accroitre le rôle du Parlement en matière d'information et de transparence financière. La LOLF à l'origine est une proposition de loi organique (à l'initiative des parlementaires). C'est un texte adopté dans un contexte de cohabitation (Jospin/Chirac). Ce qui induit un renforcement du rôle du Parlement en matière financière. La LOLF est un texte de compromis politique, il est donc inscrit dans la durée. Le cadre juridique des finances publiques Le droit budgétaire est marqué par

absolue à l’assemblé nationale et cette majorité est de même tendance que le président, le président exerce donc une suprématie incontestable, relègue le 1er ministre à une fonction d’exécution. Ø 1986-1988 et de 1993-1995 et de 1997-2002 (Lionel Jospin: Suprématie la plus complexe: situation dans laquelle il y a une majorité à l’assemblé nationale contraire à l’orientation politique du président. Situation de conflit. Majorité parlementaire hostile à l’orientation du président. C’est une cohabitation

DUT techniques de commercialisation Ourabia Nassim université paris 13 Saint-Denis La dépénalisation des drogues Année 2011-2012 Mme Dumouchel La dépénalisation des drogues SOMMAIRE I/ Introduction……………………………………………………………………………………………………………p 4-5

Présidentielle depuis 1958, a été occupée par 7 individus : Charles DE GAULLE ; 1958 à 1969 Georges POMPIDOU ; 1969 à 1974 Valéry GISCARD D’ESTAING ; 1974 à 1981 François MITTERAND ; 1981 à 1995 Jacques CHIRAC ; 1995 à 2007 Nicolas SARKOZY ; 2007 à 2012 François HOLLANDE ; 2012 à maintenant Le statut du Président de la République est fondé sur 2 exigences : Besoin de Légitimité Démocratique Doit assurer la continuité de l’Etat A- L’Election L’Election du Président de la République est basé sur le suffrage

par le Congrès mais la majorité était assez limité, le président ne souhaitait pas un référendum, il n’a pas réuni le congrès et donc la procédure était bloqué. Puis Pompidou est mort et son successeur, Giscard D’Estaing a laissé trainer. En 1995 Jospin annonce que s’il est élu il fera réviser la C sur divers points mais que pour le quinquennat il suffira de poursuivre la procédure commencée 22 ans plus tôt. En 2000 on a parachevé la procédure sous l’ère Chirac. Actuellement l’AN et le Sénat ont

Ancien pasteur, figure de l’opposition qui précipita la fin de la République d é m o c r at i q u e a l l e m a n d e , c’est lui qui présida, après la réunification, la commission fédérale chargée des archives de la Stasi, l’ancienne police politique de RDA. Depuis son élection à la présidence de la République, en mars 2012, il a pris l’habitude de jalonner ses déplacements à l’étranger d’une étape dans un lieu marqué par le souvenir de la barbarie nazie. En République tchèque, ce fut Lidice,

Le 23 janvier 2012 JORF du 3 janvier 2002 Texte n°2 LOI LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale NOR: MESX0000158L « L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier : Principes fondamentaux Section 1 : Des fondements de l’action sociale et médico-sociale Article 1 Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé

un débat sur les conditions dans lesquelles on va pouvoir adopter la future constitution de la France. Ca n'est qu'en janvier 1875 que l'on va avoir un premier projet de texte constitutionnel. Il a été rédigé par une commission composée de parlementaires qu'on appelle la commission des 30. Ce projet est un texte assez prudent : n'est pas tranchée la question de la nature républicaine ou monarchiste du régime ; on dit simplement que le pouvoir législatif s'exerce par l'Assemblée et le Sénat. Laboulaye

20160705 Guide des bonnes pratiques de l'aide à domicile aux personnes âgées - V JT1 Aide à domicile aux personnes âgées : le guide des bonnes pratiques 2 Sommaire : L’édito de Pascale Boistard 3 La loi d’adaptation de la société au vieillissement 4 La démarche 7 Le référentiel des bonnes pratiques de l’aide à domicile 9 Les bonnes pratiques dans l’aide à domicile 10 Les mauvaises pratiques dans l’aide à domicile 17 Les fiches techniques 20 • Modalités

Ce qui concerne un certains nombres d’agents fournis par une loi organique de 1958 souvent mortifiée. Pour certains emploies particulièrement importants il y a un avis préalable qui doit être pris par le président de la république auprès d’une commission. La premier ministre dispose du pouvoir de nommer au emploie militaire et civil qui ne sont pas pourvus par le président qui ne sont pas citer par la liste de la loi organique article 21 de la constitution. La constitution de 1958 prévoit aussi