Commission Jospin 2012

différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacte civil de solidarité (pacs) est, en France, une forme d'union civile. Il s'agit d'un contrat de droit français. La loi instaurant le pacs a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin. Le pacs est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les « partenaires »), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune1. Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non

Deuxième année – Licence de Droit SEMESTRE 3 Année 2012-2013 DROIT CONSTITUTIONNEL Faculté de Droit et de Science Politique INTRODUCTION PARTIE 1 : LA SÉPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Chapitre 1 : L'État fédéral Section 1 : Les lois du fédéralisme Paragraphe 1 : La loi de superposition Paragraphe 2 : La loi d'autonomie Paragraphe 3 : La loi de participation Section 2 : La transformation des États fédéraux

dépenses publiques est quelque chose d’utile et nécessaire. 2 questions : quel doit être le rythme d’assainissement ? rapide ou étalé dans le temps ? (En FR maintenant c’est très rapide, car le déficit public français pour 2011 5,5%. Objectif pour 2012 : 4,6%. La France s’est engagé 3% en 2013. 0% en 2016). En baissant le déficit on arrive à baisser le ratio. Avait-on besoin de présenter un calendrier aussi séré dans le temps ? p.ex. Les USA sont aussi dans l’assainissement, mais à l’horizon très

dépenses publiques est quelque chose d’utile et nécessaire. 2 questions : quel doit être le rythme d’assainissement ? rapide ou étalé dans le temps ? (En FR maintenant c’est très rapide, car le déficit public français pour 2011 5,5%. Objectif pour 2012 : 4,6%. La France s’est engagé 3% en 2013. 0% en 2016). En baissant le déficit on arrive à baisser le ratio. Avait-on besoin de présenter un calendrier aussi séré dans le temps ? p.ex. Les USA sont aussi dans l’assainissement, mais à l’horizon très

ils sont haut dans la hiérarchie plus l’âge augmente. La compétition politique tend à engager des hommes et des femmes dans les carrières avec des phénomènes de reconduction très importants. Cela veut dire reconduction des sortants (Ex : AN élu en 2012 on a une alternance donc renouvellement très important on a seulement 40% de nouveaux députés. En moyenne sur l’ensemble des renouvellements de la Vème Luc ROUBAN on a plus des 2/3 des députés élus sont des députés sortant). Les raisons de ce non renouvellement

généralement qu'elle est suffisamment rigide même si depuis 1995 on observe une augmentation de la fréquence de révisions constit qui fait l'objet de critiques. Constit adopté en 58 et révisée 24 fois. De 1958 a 1995 elle a été révisée 8 fois. De 95 a 2012 elle a donc été révisée 16 fois. Depuis 95 certains considèrent que cette accélération des révisions démontrerai que cette constit de la V ème rep est a bout de souffle. Certains prône l instauration d une VI ème constit. Pour d'autres au contraire

excécutif ayant complètement évolué. L’assemblée vote, mais moins qu’auparavant. Contrôle sur les activités et la politique de l’excécutif. A travers principalement deux mécanismes : celui de la responsabilité gouvernementale. Ou via le mécanisme des commissions d’enquête. B – Le pouvoir excécutif Chargé de l’exécution des lois et depuis la période, on a pris l’habitude parler du gouvernement lorsque l’on parle du pouvoir excécutif. Structures excécutives modernes se substituant rapidement au Roi

recettes et les dépenses effectives des 12 mois précédent l'élection. (plafonds souvent actualisés et fixés en 2007 a 16,2 millions d'euros par candidat portés a 21,6 millions d'euros pour les deux candidats parvenus au 2nd tour). Pour l’élection de 2012, le plafond sera de 16,851 millions d’euros pour le 1er tour et à 22,509 millions pour le 2nd tour. Tous les candidats sont remboursés de 4,75% du plafond des dépenses du 1er tour. Pour ceux qui atteignent 5%, ils sont remboursés de 47,5% du plafond

tiers tout les 3 ans. Ils sont nommés par 3 autorités: Le président de la république. Le président de l'Assemblée nationale. Le président du Sénat. Il n'y a pas de personnalité sur la personne à élire, aucune condition. Depuis 2010, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent s'opposer à la nomination s’il y a un refus. Il leur faut réunir 3/5 des votes. En plus des 9 membres, les anciens présidents de la république sont membre de droit du conseil constitutionnel (Giscard

Droit Administratif Général Monsieur Capitant – 2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration