Commission Jospin 2012

L’organisation des assemblées Cette organisation doit viser 3 objectifs : indépendance des assemblées vis-à-vis à la fois des intérêts privés et vis-à-vis du pouvoir exécutif efficacité du travail parlementaire avec l’organisation des assemblées en commissions spécialisés et avec la limitation du temps de parole protection des droits de la minorité Les relations entre les pouvoirs politiques Le fonctionnement des régimes politiques impliquent une certaine coopération entre les différents organes

la République (Jean Paul Delevoy), crée par la loi du 2 janvier 1973, qui va régler l'ensemble des litiges que l'on va lui soumettre dans les relations avec l'administration. On a également la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) dont le président est M.Turc. On a aussi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). On a également le Contrôleur des lieux de privation de liberté qui a le pouvoir de contrôler non seulement les prisons mais les hôpitaux psychiatriques

7ème éd., Sirey-Dalloz, coll. « Aidemémoire », 2011. - MELIN-SOUCRAMANIEN (F.), Constitution de la République française, Dalloz, coll. « A savoir », 2012. - GHEVONTIAN (R.), Les grandes dates de la Vème République, Dalloz, coll. « A savoir », 2012. - AVRIL (P.), GICQUEL (J.), Lexique de droit constitutionnel, 3ème éd., P.U.F., coll. « Que saisje ? », 2012. Thème I – Qu’est-ce-que le Droit constitutionnel ? 4 Documents fournis - FAVOREU (L.), « Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et

droit communautaire a une double source, les traités : le droit originaire et le droit communautaire dérivé droit pris en application des traités originaires mais pas par les Etats directement, mais fabriqué par les institutions communautaires (la commission européenne, parlement européen, conseil des ministres). Le juge national a considéré que le droit communautaire dérivé primait par rapport aux lois mais il a considéré aussi que le droit communautaire dérivé en cas de contrariété avec une norme

39h hebdomadaires en 1981, la logique qui était alors énoncée, c’était de dire que si on va passer de 40 à 39 heures, on va créer des emplois. Page 13 sur 22 On a aussi eu le passage de 39 à 35 heures par les lois Aubry sous le gouvernement de Jospin. L’objectif de création d’emploi par la baisse de la durée légale du temps de travail semble ne pas avoir été atteint, puisqu’aussi bien de 1981 à 1997, Pourtant le chômage n’a cessé d‘augmenter en France —> pas de résultat significatif Il est également

Université de Bordeaux 3
COMEC – D.U - Licence professionnelle « Conception de projets culturels et médiation » - Document de Synthèse réalisé par Olivier Durand (promotion 2012) Sous la direction de Jean-Paul Rathier L’intercommunalité est-elle un bon échelon pour le développement culturel en milieu rural ? L’exemple de deux Communautés de Communes Coeur Médoc (33) – Mené (22) « N’allez pas là ou le chemin peut mener, allez là où il n’y a pas de chemin et laissez une trace » Ralph Waldo

créée. Plus il sera difficile de réviser la Constitution, plus celle-ci sera rigide. On parle alors de la rigidité de la Constitution. Aucune Constitution n'est irrévisable car aucune n'est parfaite. Pour réviser la Constitution, il existe des commissions de procédure et des votes contraignants sachant que les lois fondamentales ne sont pas facilement adaptables. La coutume constitutionnelle (ne pas confondre avec la Constitution coutumière) prend place dans le cadre d'une constitution écrite. Dès

1918, est publié Le savant et le politique. Economie et société est publié a titre posthume en 1921. Cet ouvrage a été désigné comme le plus important essai de sociologie du 20e siècle. Max Weber n’était pas qu’un penseur, il participera aussi à la commission chargée de rédiger la Constitution de Weimar, qui n’est autre que la Constitution du Reich allemand promulguée le 11 aout 1919. Il s’est aussi intéressé au phénomène de domination, d’autorité, de puissance et de pouvoir, qui ont au cœur de l’interrogation

prix éviter un incident Iris Berardi, considérée par diplomatique. les enquêteurs comme une En transmettant les nou«prostituée notoire», avait en veaux documents concereffet moins de 18 ans quand nant Iris Berardi à une elle s’est rendue dans au commission spéciale du Parmoins deux résidences du lement, le parquet de Milan vieil homme siliconé, en no- cherche à décrocher l’autorivembre et décembre 2009, sation de perquisitionner les selon des documents en- bureaux de Giuseppe Spivoyés par le parquet

prendre la parole mais leur droit de parole est restreint, et ils ne sont pas politiquement responsables devant l’assemblée. Moins d’un an après l’adoption de cette constitution, le roi est suspendu de ses pouvoirs, l’assemblée le remplace par une commission de 6 membres, et l’assemblée décide d’une convention nationale chargée de réformer la constitution. Elle va s’établir pendant trois ans, établissant un gouvernement révolutionnaire. Elle dispose de pouvoirs illimités, dont elle confie l’exercice