Commission Jospin 2012

d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Pour répondre à ses missions, le Conseil d’État s’est structuré en interne en instituant en 1806 une commission du contentieux qui va se spécialiser dans le litige administratif. Cette commission présente la particularité de calquer la rédaction de ses avis sur le mode de rédaction des juges. Elle va ensuite plus loin puisque dès 1806 elle fixe des règles procédurales qui sont des règles de nature

la France avait signée en 1999 mais pour entrer en vigueur, il fallait que cette Charte soit ratifiée. Il faut à la fois la signature puis la ratification. Les présidents de la République ont été plutôt favorable à cette Charte et notamment Lionel Jospin qui était tout à fait pour un pluralisme linguistique. Finalement, la Charte n’a pas été ratifiée. Quelle était la manière dont la France aurait ratifié la Charte ? Conformément à son droit de réserve, la France ne s’était engagée que sur 35 propositions

scientifiques françaises a baissé entre 1985 et la fin des années quatre-vingt-dix, … en matière de dépôts de brevets la situation relative de la France se dégrade avec le temps… À l’indice ISI (indicateur synthétique d’innovation calculé par la Commission européenne) la position de la France reste celle qui exprime la plus forte dégradation dans le temps ». Et pourtant l’État français est celui qui en Europe dépense le plus en R&D, la France est de surcroît le pays européen qui consacre le plus d’argent

la première et est cette fois proportionnelle au nombre de parlementaires. De plus, les partis qui ne respectent pas la loi sur la parité hommes/femmes sont financièrement sanctionnés. Les comptes des partis politiques doivent être transmis à la Commission nationale des comptes et campagne et des financements politiques et, par souci de transparence, ils sont publiés au Journal Officiel sous une forme sommaire. On a essayé de limiter les financements occultes par le biais des financements publics

tout moment, le site offre aux candidats un accès libre aux annales des sessions précédentes. Un entraînement en ligne est également disponible. L’ouverture des inscriptions est fixée cette année au samedi 15 décembre 2008. LES RÉSULTATS La Commission d’examen des sujets se tient chaque année au mois de février sous la haute présidence de Monsieur Bruno Magliulo, Inspecteur Général de l’Éducation nationale. Elle examine et avalise l’ensemble des sujets proposés en vue de déterminer: • P: note

étrangers (non-nationaux, et non immigrés naturalisés) vivant pendant un long séjour en France ne peuvent prendre part au vote, alors que son issue est susceptible de les concerner (v. toutefois le projet socialiste pour l’élection présidentielle de 2012 : extension du droit de vote aux élections locales aux étrangers). Seuls les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne peuvent voter, mais seulement aux élections municipales (Maastricht 1992, art. 88-3 de la Constitution). Toutefois,

projet sera délibéré en conseil des ministres, puis déposé devant le parlement. Actuellement: Le 8 janvier 2009, le conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions d'une loi qui encadrait le découpage des circonscriptions pour l’élection de 2012. Elle prévoyait que le nombre de députés ne pouvait pas être inférieur à deux. Pck certains départements désertés auraient envoyé un seul député, ( creuse, l’oisèle ). Les juges du palais royal ont censuré cet article parce que pour la 1ere fois dans

charges sera déterminée en concertation entre le bailleur et le locataire, selon les dispositions de l’article 3 de ce nouveau texte qui précise les modalités de révision du tarif de location. Ainsi, et d’après Driss Sentissi, président de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants, « L’approbation et la mise en application de ce nouveau texte s’inscrivent dans la nouvelle vision du gouvernement, ce qui permettra d’encourager l’arrivée

fédération. Ce traité a été rejeté par deux peuples européens (France et Pays -Bas ) La construct° européene a été relancé avec deux traités : Lisbonne entré n vigueur le 1er décembre 2009 , le traité sur la stabilité , la croissance : signé le 2 mars 2012 par les chefs d'Etats et gouvernement de 25 états membres entré en vigueur le 1er janvier 2013. Section 1) La France un Etat unitaire aménagé §1) La France un état déconcentré La déconcentration est une modalité d’organisation de l’administration

première et est cette fois proportionnelle au nombre de parlementaires. De plus, les partis qui ne respectent pas la loi sur la parité hommes/femmes sont financièrement sanctionnés. Les comptes des partis politiques doivent être transmis à la Commission nationale des comptes et campagne et des financements politiques et, par souci de transparence, ils sont publiés au Journal Officiel sous une forme sommaire. On a essayé de limiter les financements occultes par le biais des financements publics