Commission paritaire des publications et des agences de presse

Stress Stimulus Technologia Psya Capital Santé Groupe Alpha (Alpha Conseil) SRM Consulting Expertise praticienne : les principaux cabinets de conseil 78 78 81 812 813 814 815 85 77 IV. • • • • • • Bibliographie Articles Documents AEF (agence d’informations spécialisée en RH) Divers Les colloques Sites internet Livres 86 86 87 87 88 88 90 V. ANNEXES ANNEXE 1 • • • • • • Lois Lois Lois Lois Lois Lois relatives à l’ANACT relatives au CHSCT relatives au CE relatives à la médecine

A. Le droit de nouer des relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre

06 - Fax : 01 78 76 51 20 E-mail : communication@veillemag.com Web : www.veillemag.com Diffusion Éditeur : VEILLE N° de commission paritaire : 77415 ISSN : 1281-1114 Le magazine magazine professionnel professionnel Le de l’intelligence l’intelligence économique économique et et de du management management de de la la connaissance connaissance du Direction de la publication : Philippe Souhiard Rédactrice en chef : Jacqueline Sala Info-Logiciels : Xavier Delangaigne I.E. : Nicolas Moinet Prospective

est prédominante : la mission juridictionnelle, et bien l’institution sera qualifiée de juridiction tout en admettant qu’elle puisse à l’occasion prendre des décisions administratives qui sont détachable de sa fonction juridictionnelle. Ex : la commission spéciale de la taxe d’apprentissage, il s’agit d’une juridiction qui est chargée de résoudre les litiges en matières de perceptions de la taxe d’apprentissage mais à l’occasion elle peut prendre des décisions administratives qui sont détachables

milliards d’€ investis entre 1999 et 2010 dans plus de 13 000 entreprises , (7 milliards d’€ par an en moyenne) • 1,5 million d’emplois • 1 500 PME soutenues par an • plus de 5 000 entreprises actuellement accompagnées (majoritairement non cotées, dont près de 80 % de PME) • 10 000 entreprises accompagnées de 2001 à 2010 • les principaux secteurs : informatique, industrie et chimie, biens de consommation, industries médicales et biotechnologies C - Les entreprises accompagnées par le Capital Investissement

nouvelles formes d’organisation du travail Quelles flexibilités ? Nouvelles formes d’organisation du travail Quelles flexibilités ? Animation nationale et européenne des projets ADAPT et Objectif 4 Février et avril 1999 Ouvrage collectif Publication réalisée avec le soutien du Fonds social européen Les cahiers • sommaire • Avertissement Introduction I. Les échanges nationaux La flexibilité dans les organisations de travail et dans les systèmes de production La flexibilité des temps

Haussmann, 75009 Paris. Tél. : 01 53 24 96 30. Mél : observatoire@agencedespme.fr Numéro 3, octobre 2003. Bimestriel. ISSN 1761-1741. Imprimé en France par Graphoprint, Paris. N°d’imprimeur 0310594. Dépôt légal 4e trimestre 2003. Directeur de la publication : Didier Havette. Coordination : Claire Genevey. Conception et réalisation : Contours, Paris. L’Observatoire des PME considère que la diffusion la plus large des informations qu’il produit concourt à ses missions. Il autorise donc la reproduction

acteurs politiques à rendre compte de leur action aux citoyens permet d’assurer le caractère démocratique du système. La démocratie exige des mécanismes de droit qui rendent l’action des gouvernants visible et contrôlable (publicité des débats, presse,…), ainsi qu’une mise en œuvre de techniques de contrôle interne au monde des gouvernants (responsabilité du gouvernement devant le Parlement, responsabilité des parlementaires devant les électeurs,…). 3 Constit I 2011-2012 Wieber Marine

la république nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les membres du Gouvernement. il signe les décrets et ordonnances pris en Conseil des ministres. il procède à la nomination des hauts fonctionnaires, après consultation d’une commission parlementaire dans certains cas, notamment lorsqu’il s’agit de nommer à certains emplois ou fonctions de haute responsabilité. il possède le droit de grâce dans des cas individuels, et selon l’article 64, est le garant de l’indépendance de l’autorité

devrait s’accompagner d’une formation des personnels aux outils modernes de gestion et de contrôle des résultats ».2 Il a fallu, donc, attendre l’année 2008 pour voir enfin une commission mixte se constituer entre les responsables des deux ministères et des représentants des universités nationales. Les travaux de cette commission se sont soldés par la proposition de plusieurs mesures, entre autres, un projet d’organigramme de la Présidence de l’Université et un projet de décision fixant les attributions