Commission Rogatoire

PÉNALE LA COMMISSION ROGATOIRE SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - AUTORITÉS JUDICIAIRES HABILITÉES À DÉLIVRER UNE COMMISSION ROGATOIRE 2.1 - JUGE D'INSTRUCTION 2.2 - JUGE DES ENFANTS 2.3 - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 2.4 - PRÉSIDENT DE LA COUR D'ASSISES OU MAGISTRAT DÉLÉ- GUÉ 2.5 - TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2.6 - JURIDICTION DE JUGEMENT 3 - DESTINATAIRES DE LA COMMISSION ROGATOIRE 4 - COMPÉTENCE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SAISI 5 - ACTES POUVANT ÊTRE EFFECTUÉS SUR COMMISSION ROGATOIRE PAR UN

Exemple d’introduction et de conclusion CDP La Commission rogatoire 30. Exemple d’introduction 31. Entrée en matière Le juge d’instruction ne peut effectuer seul tous les actes d’instruction. Lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de procéder lui-même à certains actes, il peut se faire aider dans sa tâche en délivrant une commission rogatoire. 32. Idée maîtresse La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge d’instruction

par effraction et par escalade chez Mr GEGE. Mr CORDIER demande alors à HORATIO (un de ses vieux amis experts) de lui rendre un service en effectuant une écoute téléphonique chez Mr MOSSART qu’il estime suspect. De plus, dans le cadre d’une commission rogatoire, le juge d’instruction demande aux forces de police de procéder à une perquisition au sein du domicile de Mr MOSSART. Celle-ci révèle l’existence d’un trafic de drogues et la présence de nombreux objets provenant de la maison de GEGE. Le

d’instruction peut à cet effet déléguer sa compétence dans le cadre d’une commission rogatoire. Il dispose donc de prérogatives spécifiques. A. Les commissions rogatoires Parce que le juge d’instruction n’a pas toujours la possibilité matérielle ou juridique d’accomplir par lui-même tous les actes nécessaires pour mener à bien son information ; ils tiennent de son article alinéa 4 du CPP, la possibilité de donner commission rogatoire aux OPJ afin de leur faire exécuter tous les actes d’informations

d’actes aux personnes y demeurant. Section 2- Transmission et exécution des commissions rogatoires Article 7: Les commissions rogatoires en matière civile et commerciale, à exécuter sur le territoire de l’une des deux Parties contractantes, seront exécutées par les autorités judiciaires. Elles seront adressées directement au parquet compétent. Si l’autorité requise est incompétente, elle transmettra d’office la commission rogatoire à l’autorité compétente et en informera immédiatement l’autorité requérante

recherche de la preuve par les magistrats (Cass, 31 janvier 1888, déloyauté d'une procédure où un juge d'instruction avait téléphoné à un suspect pour obtenir des éléments de preuve sans mentionner sa qualité), par les policiers agissant sous commission rogatoire (Crim. 12 juin 1952, déloyauté dans une procédure où un policier avait organisé une conversation téléphonique, en dictant les questions et les réponses d'un des intervenants), et de manière plus relative lorsque la Police Judiciaire agit en

 Introduction: Aujourd’hui comme hier, la société ne peut imaginer qu’une infraction reste impunie ou non élucidée. Notre actualité est faite tous les jours d’affaires qui sont ré ouvertes ou élucidées plusieurs années après la commission de l’infraction. C’est pourquoi la poursuite de l’auteur d’une infraction reste une priorité et que la loi charge donc la police judiciaire « de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. » et ce, selon les

magistrat ou un de ses délégataires (1) ou par les membres de la police judiciaire en vertu de leurs pouvoirs propres (2). 1) Une application absolue du principe de loyauté à l’égard des magistrats et des policiers agissant sur commission rogatoire Le principe de loyauté dans la recherche de preuves a pour objet d’interdire à celui qui administre la preuve d’utiliser des procédés déloyaux, des ruses ou stratagèmes. Ce principe a d’abord été imposé par la Cour de cassation au juge

compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de "magistrat", au sens de l'article 5, § 3 » (§ 57). La Cour de Strasbourg était saisie d'une affaire concernant une avocate, arrêtée en 2005 sur commission rogatoire dans le cadre d'une procédure suivie pour trafic de stupéfiants et blanchiment des produits de ce trafic. Dans sa requête, l'avocate toulousaine alléguait que, détenue durant cinq jours avant d'être présentée à un « juge ou un autre magistrat

préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire. La découverte peut avoir lieu au cours d'investigations menées dans ou en dehors de la zone de compétence de l'enquêteur. Dès lors, la désignation de de l'OPJ ou de l'APJ compétent pour réaliser la saisie incidente, dépendra de ces facteurs. CONDITIONS TENANT AU CADRE JURIDIQUE La saisie incidente peut se rencontrer dans tous les cadres d'enquête : préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire. Le choix du cadre juridique de la