Communauté de communes du Pays loudunais

rurales. • Identifier les acteurs partenaires et/ou concurrents de la structure de stage dans son action. La Communauté de Communes du Pays Loudunais [pic] [pic] REMERCIEMENTS Je tiens tout particulièrement à remercier toute l’équipe administrative de la Communauté de Commune du Pays Loudunais (CCPL) de m’avoir suivi et aidé tout au long de mon stage pour que celui-ci se passe dans les meilleures conditions ; à savoir Philippe

adapté. CAS PRATIQUE Nº2: En l’espèce, une association organise un recours à l’encontre d’un permis de construire délivré par le maire d’une commune, destiné à l'implantation d’un parc d’attraction considéré comme difficilement soutenable financièrement et comme la source de nombreuses nuisances sonores La volonté de préservation des finances d’une commune constitue-t-elle un intérêt à agir soulevable par les administrés ? Les nuisances sonores constitue obstacle dirimant à la reconnaissance des

bonnement exclure ce recours à son gré. Mais cela serait faire fi des « stipulations du droit international relatives aux droits des individus à exercer un recours effectif contre les décisions administratives ». Tout à sa façon, la Cour de justice des communautés européennes en a fait un principe général du droit communautaire le 15 mai 1986 dans son arrêt Johnston « et l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit le droit à un recours

compliquée. De même, il serait question aussi de remodeler les régions. On peut dire que c’est le moment de rappeler de manière historique ce que sont ces départements, ces arrondissements, les cantons, les communes. De voir aussi quand ont été créées ces possibilités de regrouper ces communes. Il apparaît nécessaire de remonter à l’ancien régime, avec pour fil conducteur : la décentralisation de l’administration. Celle-ci étant liée à la régionalisation, sachant qu’il y a un balancement qui va de

personnel est de nature privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune sont de nature administrative. b. Les établissements publics • TC, Canal de Gignac, 9 décembre 1899 : le TC considère que les associations syndicales obligatoires de propriétaires regroupés pour effectuer en commun des travaux d’intérêt collectif d’assèchements des marais, de lutte contre les incendies, d’irrigation