Commune De Proville 23 Juin 2004

être   prononcé   avant   l’exécution   des   travaux,   sans   déclassement  préalable  et  sans  transfert  de  propriété  ».  Deuxièmement  par  un  arrêt  du  23   juin  2004,  «  Commune  de  Proville  »  où  le  Conseil  d’Etat  a  cette  fois  considéré  que  «  l’Etat   dispose   d’un   pouvoir   de   décider,   pour   un   motif   d’intérêt   général

du législateur s'est manifesté également à propos des privatisations. Sa jurisprudence a été relayée par la doctrine des formations administratives du Conseil d'État et par la jurisprudence du Conseil d'État statuant au contentieux (CE, Ass., 30 juin 1995, Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts; CE, Sect., 27 sept. 2006, Bayrou et autres, ). Le Conseil constitutionnel a « relativisé la densité juridique » des limites découlant de l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946

roi en tant qu’individu, au Roi en tant qu’institution et tant qu’incarnation de l’Etat. Deux principes juridiques protègent les biens qui composent ce domaine : - Le principe de l’inaliénabilité. Il a été posé une première fois par un édit de juin 1539 et réaffirmé solennellement par l’Edit de Moulins de 1566. Ce principe est reconnu en tant que loi fondamentale du royaume. Une limite cependant : l’inaliénabilité peut être révoquée par le roi. - Le principe de l’imprescriptibilité : un tiers

d’exproprier des biens en les plaçant dans des réserves foncières. Par ailleurs la CEDH retient une conception extensive de la notion d’atteinte aux biens. Elle assimile l’expropriation de fait à l’expropriation de droit. Cela ressort d’un arrêt CEDH 24 juin 1993 Papamichopoulos contre Grèce. De même la Cour assimile la procédure de modification du tracé d’une voirie à une expropriation. Le propriétaire dispose des mêmes garanties que dans le cas de la procédure d’expropriation. C’est ce qui résulte

affirmé que la protection dûe à la prop privée en vertu de l'art 17 de la DDHC, ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers, mais aussi, à un titre égal, la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques. C constit Déc 25 et 26 juin 1986 lois de privatisation C constit Déc 21 juillet 1994 Estrosi C constit Déc 24 juillet 2008 loi relative aux contrats de partenariat Le législateur n'a pas le droit de porter atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur le domaine

d’ouvrage public dispose d’une palette d’instruments d’action foncière comprenant différentes procédures destinées à dégager les surfaces nécessaires à la réalisation d’un projet d’aménagement en usant parfois de prérogatives exorbitantes du droit commun : par voie de remembrement parcellaire urbain, en faisant valoir un droit de préemption urbain prévu par les documents d’urbanismes locaux, ou bien par voie d’expropriation. Signalons que d’autres instruments existent, notamment relatifs à une fiscalité

réels sur le domaine public des CTle 2. les droits réels sur le domaine public de l’Etat       Leçon 6 : Le domaine privé   Section 1 : la consistance du domaine privé.   Section 2 : Les règles de gestion du domaine privé. A. Les règles communes à toutes propriété publique. B. Les règles de gestion propre au domaine privé.   Section 3 : Le contentieux relatif au domaine privé.   Leçon 7 : L’expropriation pour cause d’utilité publique : La phase administrative.   Section 1 : Les fondements

roi en tant qu’individu, au Roi en tant qu’institution et tant qu’incarnation de l’Etat. Deux principes juridiques protègent les biens qui composent ce domaine : - Le principe de l’inaliénabilité. Il a été posé une première fois par un édit de juin 1539 et réaffirmé solennellement par l’Edit de Moulins de 1566. Ce principe est reconnu en tant que loi fondamentale du royaume. Une limite cependant : l’inaliénabilité peut être révoquée par le roi. - Le principe de l’imprescriptibilité : un tiers

la règle de l’inaliénabilité, et les biens ne présentant cette utilité seraient appelés domaine national et pourraient être vendus librement. Le législateur fera pour la première fois application de cette notion de domaine public dans une loi du 16 juin 1851, sur la propriété en Algérie. Il y a eu en 1957 le code du domaine de l’Etat, mais c’était un code de nature essentiellement réglementaire ; il ne s’applique qu’à l’Etat ; et enfin il reprend la définition du domaine public donnée par le Cciv

l’oral.] Deux mémentos très bien fait : de Gustave Peiser chez Dalloz, et de de David Beauregard-Berthier dans la collection Gallio. PREMIERE PARTIE : LE DROIT DES BIENS PUBLICS Quelques définitions. Bien : c’est une notion transversale en droit (=commune à toutes les branches du droit). C’est une notion pas définie dans le Code Civil. L’association Henri Capitant a proposé en 2008 de réécrire la partie dans le Code civil sur les biens : « les biens sont des choses corporelles ou incorporelles faisant