Commune De Venelles

 Commentaire d’arret Conseil d’Etat, 18 janvier 2001 Commune de Venelles Dans un souci d’efficacite plus grande, la loi du 30 juin 2000 a profondement modifie le contentieux de l’urgence. Elle a tantot supprime ou remanie des procedures existantes, tantot cree des procedures nouvelles dont la plus originale est le « refere-liberte » (lorsqu’il y a urgence, le juge des referes peut, dans les 48 heures, ordonner toute mesure contre une decision administrative portant « une atteinte grave et

Article L.521-1 _________________________________________________________3 LE REFERE-LIBERTE ___________________________________________________3 Article L.521-2 _________________________________________________________3 C.E., 18 janvier 2001, Commune de Venelles et Morbelli ________________________4 C. LE REFERE-CONSERVATOIRE ____________________________________________6 Article L.521-3 _________________________________________________________6 II. LE REGIME JURIDIQUE DES REFERES ADMINISTRATIFS _____________________________________________

S&P Laboratories Venelle de Sart, 8 - 1300 Wavre - Belgique Tel : +32 (0)10 245772 - Fax : +32 (0)10 246676 E-mail : info@labosp.com Web : www.labosp.com METHYLATION DE L’ADN par Dr UME Vos réactions, vos avis à cafaitdebat@labosp.com Résumé Le programme génétique, s’il est très important, est loin d’être le seul responsable du développement de l’organisme. De nombreuses maladies, et notamment le cancer, sont aussi liées à de nombreux autres facteurs dits épigénétiques. L’environnement

plus attractif Caractéristique : Construction de 64 logements dont 38 locatif sociaux (29 réhabilite et 9 neuf) et 26 en ascension (21 collectifs et 5 maisons). Les objectifs et contexte : Des nouveaux habitants arrivent sur Saintes. La commune a décide de construire des maisons dans le quartier de l'arc de Germanicus pour pouvoir accueillir de nouvelles personnes dans le faubourg vide. Cette action va permettre de revitaliser l'îlot, de rendre ce quartier plus attractif et d'agrandir le

CE 18 janvier 2001, Commune de Venelles Faits : Le maire de la commune avait refusé de déférer à la demande formulée par plus d’un tiers des membres du conseil municipal de convoquer le conseil municipal pour renouveler les délégués de la commune auprès de la communauté d’agglomération. Procédure : Référé-liberté (article L521-2 CJA) Question de droit : Est-ce que le fait pour un maire de refuser de convoquer le conseil municipal est une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article

I – GENERALITES CE, Sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles Faits Le maire de la commune avait refusé de déférer à la demande formulée par plus d’un tiers des membres du conseil municipal de convoquer le conseil municipal pour renouveler les délégués de la commune auprès de la communauté d’agglomération. Procédure Référé-liberté (art. L521-2 CJA « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

oyageur Étonnants, ces voyageurs! Par Jean Venel Casséus Chère lecteurs/lectrices, après plus de sept mois d’absence, me voici de retour. Il fallait laisser couler le temps, après le 12 janvier. Cette date qui nous impose le devoir de vivre autrement, d’être autrement… parler littérature autrement. Sept moi après mon dernier texte posté, me revoici dans un exercice de réalité-fiction pour saluer la mémoire d’une foule qu’est partie sans nous dire au revoir, avec le 12 janvier. A la

un sous-affluent du Rhône. Provenant d'une exsurgence localisée dans la grotte de la Crétanne, dans le village de Bèze, la rivière traverse plusieurs communes, sur un parcours d'environ 31 km, avant de se jeter dans la Saône, à Vonges. Sa source est l'exutoire d'un vaste réseau souterrain alimenté par les pertes de la Tille et de la Venelle. Sa résurgence, autour de laquelle a été aménagée une promenade, est un haut lieu touristique de la région. La Bèze est au cœur d'un bassin versant qui

production à toutes les formes d’habitat individuel groupé et organisé : maison en bande, accolée, superposée, jumelée, maison de ville ... - échelle et hauteur modeste, n’excédant pas 3 niveaux - accès individualisé au logement (absence de partie commune fermée) - surface extérieure privée, attenante au logement (rez-de-jardin, patio, terrasse, ...) maisons superposées - maisons en bande - maisons de ville - maisons accolées - maisons jumelées - maisons superposées - maisons en bande - maisons

← article L. 521-2 CJA ← CE, Sect, 30 octobre 2001, Mme Tliba n°238211 ← La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés, par Louis Favoreu, D. 2001, 1739-1744 ← CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, n°229247 ← TA Toulouse, référé, 13 avril 2006, M. Wenger et autres, note Xavier BIOY, « l'occupation des universités et les libertés, AJDA, 2006, p. 1281 ← CE, référé, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire des prisons