Comparaison Action Civile Et Publique

III- LA COMPARAISON DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Si l'on compare l'action publique et l'action civile, on relève qu'elles ont entre elles de nettes différences, mais à contrario elles trouvent leur source dans une même infracton, un certain rapprochement apparait également. III-1 LES DIFFERENCES III-1.1 Elles n'ont pas le même fondement L'action publique trouve son fondement dans l'infraction, alors que l'action civile le trouve dans le dommage causé à la victime

ACTION PUBLIQUE ET ACTION CIVILE I-TITRE PRELIMINAIRE La loi n°2005-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a inscrit un article préliminaire en tête du Code de procédure pénale rappelant les principes généraux de la procédure. I-1 : La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits et parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités

et les droits de la défense sans le respect desquels ne saurait y avoir une vraie justice répressive. L’action publique : peut être définit comme l’activité procédurale exercée au nom de la société par le ministère public pour faire constater par le juge compétent le fait punissable, établir la culpabilité du délinquant et obtenir la sanction établie par la loi. Action civile : se définit comme l’activité exercée par la victime d’une infraction pour faire constater par le juge compétent la

régions aux entreprises : identifier les aides et actions pour leur développement, Les associations professionnelles et les corps de métiers. Ex : Rôle des vitrines de Strasbourg, rôle du syndicat des brasseurs etc… 2. Le secteur d’activité 3. Le contexte professionnel institutionnel Partie II - Le cadre juridique de l’organisation sociale Thèmes Chapitres Thèmes d’études possibles La place du droit dans la vie publique et les relations sociales 11. L’objet du droit

différences et points communs du système judiciaire français et anglais. La première partie sera consacrée au système judiciaire français ainsi que le tableau d’organisation. Suivra, en second temps, le système judiciaire anglais. Et, pour finir, les comparaisons entre ces deux systèmes. I. Le système judiciaire français La justice en France connaît un double système hiérarchique. Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives

l’environnement et visant à protéger la qualité de l’eau, celle de l’air, à lutter contre le bruit | Stabilité des situations juridiques | Maintenir en l’état ce qui a été et éviter de perpétuelles remises en cause | L’article 2 du Code Civil prévoit que la loi n’a pas d’effet rétroactif; elle ne vaut que pour l’avenir. Un texte similaire existe aussi en droit pénal. | Organisation économique | Doter la vie économique des règles qui vont en permettre le fonctionnement le plus

récupérer une chose détenue par autrui Règles issues du Code de l’environnement et visant à protéger la qualité de l’eau, celle de l’air, à lutter contre le bruit Stabilité des situations juridiques Maintenir en l’état ce qui a été L’article 2 du Code Civil et éviter de perpétuelles remises prévoit que la loi n’a pas d’effet en cause rétroactif; elle ne vaut que pour l’avenir. Un texte similaire existe aussi en droit pénal. Organisation économique Doter la vie économique des règles qui vont en permettre

défend l’intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il peux concerner les rapports entre deux personnes publiques tout comme ceux entre une personne privée et une personne publique. D’un autre coté, le droit privé recouvre l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l’État ou l’administration, et les relations des institutions publiques entre elle recouvrent le droit public. La distinction entre droit public

du 18e sicèle, est apparu un droit commun européen. Contestation car phénomène du code civil : codification de grande ampleur. D’autres pays ont procédé a des œuvres de codification. Cependant ces codifications nationales se sont opérées indépendamment les unes des autres. Toutes les codifications ont puisé dans le meme héritage c'est-à-dire romain et dans toutes on retrouve la théorie des obligations civiles par exemple. Les codification du 19e siècle, se sont déroulées de la meme manière. Il y

professionnelles patronales, syndicales ou associatives Vu également en PSE ou instruction civique Les collectivités et les administrations publiques 1.2 Les organisations Propositions de sujets : Les caractéristiques d’une organisation, ses finalités et ses objectifs ainsi que les moyens qu’elle met en œuvre pour les atteindre. La comparaison de plusieurs organisations qui produisent un même bien ou un même service Un acteur (ou un partenaire) et son rôle dans le cadre d’une organisation