Comparaison Cgi Tva Directive Uemoa

déclaration de la tva : cas de la société equip pus Pour mener à bien leur rôle régalien et assurer une stabilité sociale, les Etats prélèvent des revenus sous forme d’impôt ou de taxe pour les redistribuer sous forme de dépenses publiques ou de subvention. Ainsi au Sénégal depuis 1992, l’Etat met en demeure les entreprises de déclarer et de collecter la taxe sur la valeur ajoutée. Dédicaces SOMMAIRE DEDICACES REMERCIEMENTS INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : la déclaration de la TVA Chapitre

valeur ajoutée (TVA) 1.1.1 Généralité sur la TVA La TVA est un impôt indirect sur la consommation, collecté par l’intermédiaire d’entreprises ou de personnes exerçant certaines activités professionnelles. La TVA est en principe applicable à toutes les activités économiques réalisées en Côte d’ Ivoire. Mais en réalité son champ d’application précis est défini de façon complexe dans le code général des impôts (CGI) régie par les articles 224 à 236. « Sont soumises à la TVA les livraisons

renouvelables…............ 22 v III-2- Mise en place de la Commission des Impôts conformément à l’article 198 du Code Général des Impôts……………………………………....... 24 III-3- Etendre aux crédits d’impôts directs, les mesures de remboursement liées aux crédits de TVA……………………………………………................ 31 III-4- Demande de mise en place des procédures de Drawback……………........ 32 IV. RAPPEL DES PROPOSITIONS NON ENCORE ACCEPTEES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE………………………………………….. 34 IV-1- Adopter les textes d’application

financiers internationaux, notamment le marché américain, aurait pour conséquence de ralentir la croissance économique mondiale. SECTION 2: ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE « UEMOA »1 I- ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE I-1- Evolution du PIB Le PIB de l’UEMOA a connu un fléchissement en 2006, se situant à un taux moyen de 3% en 2006, contre 4,1% en 2005. Cette décélération est expliquée principalement par les difficultés rencontrées

fiscal de PARK.s SARL Togo LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS Al: Alinéa Art: Article ATH: Association Technique d'Harmonisation Av: Avant BCEAO: Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest BP: Boite Postale CAHT: Chiffre d'Affaires Hors Taxes CGI: Code Général des Impôts CGA : Centre de Gestion Agréé COSO: Commirtee of Sponsoring Organization of the Treadway Commission DAF: Directeur Administratif et Financier DGE: Direction des Grandes Entreprises DGI: Direction Générale des Impôts FAR: Feuille

réglementaires et une simplification de la fiscalité en vue, en particulier, de promouvoir les investissements. Les avantages La République du Mali se caractérise aujourd’hui par une stabilité politique ainsi qu’un niveau de criminalité bas en comparaison d’autres États de la région. Ce climat social et politique stable est propre à rassurer tout investisseur étranger. Sa place géographique privilégiée – partageant ses frontières avec sept États – encourage indubitablement les échanges commerciaux

politique d’aménagement du territoire suivant la technique de péréquation verticale et de péréquation horizontale . • développer un mécanisme de compensation par l’Etat de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’il collecte sur les collectivités locales à travers un fonds de compensation de la TVA. • soumettre les communautés rurales et les communes aux mêmes conditions d’accès au FECL. 5) Recouvrement des impôts et taxes L’application des mesures suivantes améliorerait le recouvrement des ressources

III Section IV Section V Section VI Section VII Section VIII Section IX Opérations imposables Assujettis Règles de territorialité Exonérations Assiette, taux, fait générateur et exigibilité Règles de déduction Obligations Retenues de TVA par les exportateurs Application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation 339-345 346-349 350 –353 354-357 358-361 362-383Ter 384-386 387 388-390 Chapitre II Régime simplifié Section I Section II Règles d’imposition Obligations

à promouvoir la croissance économique et à améliorer l’environnement des affaires. La nécessité d’atteindre ces objectifs à la fois multiples et variés a conduit le législateur sénégalais à modifier à maintes reprises le Code général des Impôts (CGI), entraînant ainsi une complexification du dispositif, aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables. En effet, au regard de sa forme, le code comporte des règles d’une grande complexité. A titre d’exemple, le système

de dirhams et les investissements réalisés en partenariat entre les opérateurs marocains et étrangers se sont élevés à 16,6 milliards de dirhams, soit un montant global de plus de 25 milliards de dirhams. Ce montant est en nette progression en comparaison avec la moyenne de la période 1990-2009 qui ne dépassait pas 15 milliards de dirhams. Il convient à ce propos de noter que le Maroc a constitué la première destination des IDE en Afrique en 2009. Ainsi, la Commission des investissements a procédé