Comparaison Cour Suprême Et Le Conseil Constitutionnel

Contrôle_constitut_étude-frLe contrôle de constitutionnalité (jurisprudence du Conseil constitutionnel) PRESENTATION La Constitution du 4 octobre 1958, adoptée par référendum le 28 septembre 1958, fonde le régime de la Ve République. Cette Constitution, élaborée initialement afin de donner les moyens à l’exécutif de mettre fin à la crise algérienne en acquérant une certaine stabilité, s’est finalement inscrite dans la durée et a fait à plusieurs reprises la preuve de sa capacité à encadrer

les activités économiques. A la suite de la création de la première autorité administrative indépendante dans le domaine de l'information sous la dénomination de Conseil supérieur de l'information[2], on assiste durant la même année à l'édiction de la loi sur la monnaie et le crédit[3] qui institue deux (2) organes, le Conseil de la monnaie et du crédit et la Commission bancaire. Cette dernière, calquée sur le modèle français, se voit reconnaître de larges compétences de régulation du secteur

le champs d'application, leurs restrictions (attention au principe de proportionnalité) 2. Reprendre certaines notion, telle que de "constitution", quels liens les droits fondamentaux entretiennent-ils avec les droits constitutionnels, le rang des D fonda dans l'ordre constitutionnel suisse 3. Comment assurer le respect des D fondamentaux: attention domaine largement non codifié ou la JP joue un role essentiel (judge made law) qui permet d'assurer leurs respects et de définir leurs restrictions Double

citoyens. C’est un jury populaire qui décide de la culpabilité ou non de l’accusé ; jury pop qui malgré tout est accompagné de magistrats professionnel (12 citoyens tirés au sort et 4 magistrats professionnels). Aujourd’hui cette méthode existe encore (cour d’assise) mais pas en même nombre. . Des juges de paix sont institués pour régler les plus petits litiges. Pour les autres litiges sont institués de tribunaux de district. . Appel circulaire : système en vertu duquel l’affaire est rejugée

création d’un tribunal de cassation. On ne souhaite pas le nommer, comme de nos jours, ‘cours de cassation’, car pour les révolutionnaires cette appellation évoque trop la royauté. Par la suite, lors de l’avènement du Consulat en 1799, est créé le Conseil d’Etat. Le 18 mars 1800, l’appel circulaire est abandonné. Plusieurs modifications ont lieu avec l’Empire. L’élection des juges est abolie : ils seront désormais nommés. En 1800, les tribunaux d’appel sont crées. B) De la loi du 20

les rapports entre les hommes mais ici aussi c'est insuffisant car les autres systèmes normatifs ont le même but. La méthode, mais c'est le même problème qu'avec le contenu ou l'objectif, pas de différence entre de droit et les autres normes. Comparaison avec les autres systèmes normatifs: §1 : Le droit et les mœurs Les MOEURS sont les comportements propre à un groupe humain et donnant naissance au règles de conduite sociales + ou - imposées par la société à ses membres, la différence avec le droit

Phénomène social qui résulte de la vie en société, permet l’harmonie entre les Etres. Organiser les rapports pour éviter les conflits. Art de faire coexister des libertés, des intérêts individuels contraire. Section1 : Critères du droit objectif : comparaison avec d’autres notions A) Droit et morale Morale : ensemble des règles considérées comme bonne de façon absolue. Science du bien et du mal. Kant, Bentham : séparation nette entre dt et morale. Le dt décide et tranche, efficacité, produit des

de l'État et des administrations. Parmi ses branches figure le droit constitutionnel. - Le caractère attractif (ou extensif) de la matière du droit constitutionnel - Le droit constitutionnel a pour objet premier l'étude de l'État, c'est-à-dire notamment, de son statut, de son organisation, de son fonctionnement et des rapports existants entre les gouvernants et les gouvernés Cela veut dire que le droit constitutionnel est généralement assimilé au droit des institutions politiques qui reposent

comptables). - Le droit constitutionnel, qui a pour objet premier l’étude de l’Etat, c'est-à-dire l’analyse de son statut, de son organisation, et des rapports existant entre les gouvernants et les gouvernés. On associe généralement le droit constitutionnel au droit des institutions politiques qui est en réalité une discipline plus large car elle repose sur des éléments non seulement juridiques mais aussi sociologiques, philosophiques et pratiques. Le droit constitutionnel est aussi voisin d’une autre

XVIIIe siècle. A cette époque, il y avait un point commun pour dire que cette séparation est nécessaire et qu’il doit y avoir une hiérarchie entre les différentes fonctions envisagées et l’idée est d’envisager que le pouvoir législatif est la fonction suprême. Il faut également un principe de non-cumul des pouvoirs. Au-delà de ces dénominateurs communs, il y a eu une opposition radicale entre la conception de Montesquieu et celle de Rousseau. Pour Rousseau, les différentes autorités en présence seront