Comparaison De La Ddhc De 1789 Et Constitution De 1946

alors que cette convocation n'a plus eu lieu depuis plusieurs années. Les états généraux se transforme en assemblée constituante. Lors de la nuit du 4 août de 1789 est votée l'abolition des privilèges mais aussi la suppression des justices seigneuriales et de a vénalité des offices. Le nouveau régime se fonde sur deux textes: la DDHC du 26 août 1789, la loi du 16 et 24 août 1790: nouveau système judiciaire simplifié. Les nouveaux textes proclament également l'existence d'un pouvoir judiciaire essentiellement

indéterminé de personnes qui se trouvent dans une situation déterminée. La loi n’est pas faite pour régir des cas particuliers. Elle ne vise pas les personnes, elle vise les situations dans lesquelles les personnes se trouvent. Article 6 de la DDHC de 1789 : «  La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le caractère général fait qu’on utilise des pronoms indéfinis. EX : Art 9  code civil : chacun a le droit au respect de sa vie privée. Art 6 du code civil :

limites nécessaires à la théorie (du patrimoine) c) Le plan typique Certains thèmes sont souvent traités de manière similaire. L’articulation des deux parties est ainsi identique même si le contenu lui varie. Par exemple, les sujets reposant sur une comparaison amènent le plus souvent le candidat à exposer les convergences puis les divergences, les points communs et les différences : 1er exemple en droit des contrats : comparez le dol et l’erreur I. II. Les similitudes… Les différences… 2ème exemple

raisonne de manière abstraite et générales Le droit raisonne a partir de catégories sans viser nommément qui que ce soit. Ex.Tous les passagers doivent attacher leurs ceintures de sécurité. L'origine de la règle se trouve dans l'article 6 de la DDHC le 26 août 1789 «la loi doit être la même pour tous soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse» Raison d'égalité. Principe de sécurité juridique, le droit doit être indépendant des particularités individuelles. Chaque personne doit avoir la certitude qu'une

droit naturel ont dominé pendant longtemps, on peut les identifier depuis Aristote. Elle a dominé jusqu'au 16e siècle puis a été concurrencée par le positivisme. Cette doctrine a influencé les rédacteurs du code civil (sous Napoléon en 1804) puis la DDHC. Cette doctrine dit qu'il n'existe pas seulement le droit tel qu'il est aujourd'hui, il existe un autre droit qui est des sens supérieurs, qui est universel appelé droit naturel. L'intérêt de cette doctrine est d'expliquer que le droit positif doit

1 - L’ancien droit romain. 8 1 - Coutume. 9 2 – Loi. 9 Section 2 – L’Époque classique. 9 1 - Le droit prétorien. 10 Prêteur. 10 Édit. 10 Droit prétorien. 10 2 - La jurisprudence. 10 Jurisconsulte. 10 3 - Les constitutions impériales. 10 Constitution impériale. 10 Édit. 10 Mandats. 11 Décrets. 11 Rescrits. 11 Section 3 - Le Bas empire. 11 1 - Le quasi-monopole de l’empereur. 11 2 - La synthèse de Justinien. 11 Instituts 12 Digeste 12 Code 12 3- L’apparition

de bien les distinguer. L’art 6 du code civile affirme qu’il est possible de déroger aux règles supplétives mais pas aux règles impératives. La difficulté est donc de savoir face à quel type de règle on se trouve. LES SYSTÈMES DE DROIT La comparaison des systèmes de droit Selon la société l’intensité du droit va être différente (ex. : USA et Japon). • 3 grandes familles juridiques - Système romano germanique (civiliste) : FR, système de droit civil écrit, modèle type d’acte de ce

droits naturels (première version des droits de l’homme), sinon il y aura une trop grande compression des droits par les oppresseurs. Montesquieu, 18e siècle, Esprit des lois (1751) reprend idée de la séparation des pouvoirs (chapitre 11 : de la constitution d’Angleterre) à tel point que les Fr pensent que c’est lui qui l’a inventé. Magistrat, homme de la noblesse. Séparation des pouvoirs : - Séparer : ce n’est pas mettre une cloison étanche, soit on ne confond pas dans l’analyse, c’est la compréhension

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : les origines de la Constitution de 1958 Section 1- La France à la recherche d'un régime stable et efficace La France est depuis de longues années à la recherche d'un régime stable et efficace. D'une certaine manière la Constitution de la Vème République recherche Certaines d'entre elles trouvent leurs sources dans des courants de pensée de la 3ème République. On peut dire que les institutions de la Vème République s'inscrivent dans une certaines continuité

en Angleterre, la souveraineté est parlementaire mais pas populaire (le peuple ne peut pas prendre de décision lui-même, il n‟y a pas de référendum décisionnel en Angleterre) B - la notion de constitution au RU en France la constitution est considérée comme la norme suprême mais en GB, la constitution et les lois sont au même niveau dans la hiérarchie des normes, et étant donné la notion de souveraineté parlementaire, le parlement peut adopter des lois constitutionnelles mais aussi des lois ordinaires