Comparaison Entre Acte Et Faits Juridiques

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d’annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas principaux : le détournement de pouvoir, l’incompétence, le vice de forme, ainsi que la violation de la loi. Par cette dernière voie de recours, on entend désigner toute illégalité qui ne soit pas comprise dans les

DE TUNISIE COURS DE SOCIOLOGIE POLITIQUE Chawki GADDES Assistant en Droit Public et en Sciences Politiques à la Faculté des Sciences, Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis www.chawki.gaddes.org INTRODUCTION Ce cours de sociologie politique s’inscrit dans le cadre d’une formation d’ingénieurs de haut niveau à l’école polytechnique qui doit reposer entre autre sur une solide connaissance en sciences sociales et une bonne culture générale. Les programmes réservent une quinzaine d’heures à

concevoir avant tout comme une argumentation. Si les règles de droit étaient claires et absolues, il n’y aurait plus de juristes. Comme ce n’est pas le cas, les juristes ont un rôle important à jouer. Leur travail est d’identifier les problèmes juridiques (étape 1), de rechercher quelles règles sont applicables parmi les différentes sources (étape 2) puis de proposer une réponse argumentée et structurée à ces problèmes (étape 3). Une solution ne s’impose donc que si elle est argumentée, motivée en

TUNISIE COURS DE SOCIOLOGIE POLITIQUE Chawki GADDES Assistant en Droit Public et en Sciences Politiques à la Faculté des Sciences, Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis www.chawki.gaddes.org INTRODUCTION Ce cours de sociologie politique s’inscrit dans le cadre d’une formation d’ingénieurs de haut niveau à l’école polytechnique qui doit reposer entre autre sur une solide connaissance en sciences sociales et une bonne culture générale. Les programmes réservent une quinzaine d’heures

En effet, nous nous souviendrons que par exemple, en matière de ciruclaire, Mme Duvignere, la distinction entre la demande d’annulation concernant une circulaire et sa recevabilite, tient sur la distinction entre celle qui est imperative (effet de droit) et celle qui ne l’est pas (droit souple, recurs irrecevable). Et pourtant, avec l’arret societe Fairvesta, et l’arret CSA – les actes de droit souple, simplement

Pouvoir constituant originaire et dérivé. Dérivé=chef d'Etat, Assemblée nationale Les clés d'analyse de ce semestre =pouvoir constituant pouvoir dérivé -Le parlementarisme rationalisé, rationalisation du parlementarisme=c'est un ensemble de techniques juridiques permettant au gvt de gouverner même en l'absence de majorité parlementaire=fruit de la 4ème république, La 5ème république n'a fait que renforcer le parlementarisme rationaliser. La "ratio"=la raison=mettre de la cohérence dans le parlementarisme

Le statut juridique de l’enfant à naître L’adage Latin «Infans conceptus pro nato habeteur de quoties commodes ejes agiteur»: l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt est censée définir le statut de l’embryon. Or le débat sur le statut juridique de l’embryon fait pourtant polémique: opposant les partisans de l’embryon «chose» et ceux qui considèrent que l’embryon, en tant que personne en devenir qui possède les gamètes d’un être futur, devrait être considéré

étude plus approfondie (indispensable pour ceux qui n’auraient pas suivi le cours), H-L. A. HART, Le Concept de droit, traduit de l’anglais par M. Van de KERCHOVE, Bruxelles FUSL 1976. Droit = ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptibles d’être imposées par la contrainte. Morale = principes de jugement et de conduite qui s’imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien; ensemble de règles, d’obligations, de valeurs

une tude plus approfondie (indispensable pour ceux qui nauraient pas suivi le cours), H-L. A. HART, Le Concept de droit, traduit de langlais par M. Van de KERCHOVE, Bruxelles FUSL 1976. Droit ensemble des rgles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptibles dtre imposes par la contrainte. Morale principes de jugement et de conduite qui simposent la conscience individuelle ou collective comme fonds sur les impratifs du bien ensemble de rgles, dobligations, de valeurs. Pour

COURS DE RENFORCEMENT BADJI ET LO PREMIER SEMESTRE La Dissertation juridique Construction d'une dissertation juridique Une dissertation juridique n'a rien à voir avec une dissertation littéraire ou philosophique. Elle se présente, comme tout devoir de droit, en deux parties. Dans chacune de ces parties, il y a deux sous-parties, sous parties, qui comporte deux paragraphes... mais bon après rès ca n'a plus trop d'intérêt. En résumé, un plan de dissertation en droit a cette forme : I. Titre de la