Comparaison Entre Acte Et Faits Juridiques

SUJETS |PLANS |IDEES MAITRESSES |CHAPEAU ---- OUVERTURE | | |Exposez les principes de légalité des | |Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits |Chapeau : Au travers des âges, la règle du bon plaisir du pouvoir et des juges a souvent prévalu| |incriminations et des peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois.

linguistique qui traduit un phenomene de pouvoir. Le juge, la regle, se sont les aspects les plus visibles de cette forme de pouvoir. En meme temps, le droit reflete une Sté, ça traduit les valeurs de cette Sté ce qui ici va au dela de la seule technique juridique. Le droit c'est donc en gros l'ensemble des regles qui regissent la vie en Sté, des regles dont le respect est garantie par la puissance. C'est donc un ensemble de mecanismes d'organisation des Stés, de regulation des relations sociales. Nous allons

Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle. INTRO : L’article 1123 du code civil dispose que toute personne est capable d’exercer ses droits sauf dans les cas où la loi a expressément prévu qu’elle est incapable. Ces incapables privés du droit d’ester en justice, ce sont ces personnes rendues vulnérables par certaines déficiences physiques ou mentales (art 425 du code précité) dues à l’âge, la maladie ou une infirmité. Il existe différentes mesures de protection

d’une prérogative pour utiliser un bien par exemple. En ce sens on parle de droit subjectif car il se rattache à un sujet. De l’anglais «right». Section 2 : L’identification du droit. Toutes les règles qu’on respectent ne sont pas des règles juridiques par exemple elles peuvent être morales ou religieuse. Elles ont donc des caractères propres pour se différencier des autres règles de conduite. 1- Les critères d’identification de la règle de droit : A) Règle générale et impersonnelle càd qu’elle

Droit et morale Droit = ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptibles d’être imposées par la contrainte. Morale = principes de jugement et de conduite qui s’imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien; ensemble de règles, d’obligations, de valeurs. Pour étudier droit et morale, il faut partir de l’acception commune, c’est-à-dire des règles ou des lois du côté du droit et des valeurs plus ou moins communes

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

CONSEILS METHODOLOGIQUES : EXERCICES JURIDIQUES Commentaires d’arrêts, cas pratiques, dissertations, commentaires de textes Ce document est à lire, relire et relire encore tout au long de l’année, lors des exercices en TD et avant les examens (blancs ou terminaux). Ne pas maîtriser la méthode lorsque l’on souhaite poursuivre ses études juridiques est comme vouloir apprendre à nager les mains liées dans le dos : c’est absurde et surtout dangereux… Il comporte d’abord des remarques très générales

1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre

est une notion plus philosophique que juridique, c'est en quelque sorte la science du bien et du mal. C'est un ensemble d'obligations que le sujet s'impose à lui-même et qui a pour but le bien.  Le droit, doit être pris ici dans son sens objectif, comme l'ensemble des règles qui régissent la société.  Introduction  I. Les divergences entre le droit et la morale  A. Des domaines différents  B. Des sanctions différentes  II. Les convergences entre le droit et la morale  A. La morale, moteur

Introduction: Intitulé du cours fait hommage à R.David, plus célèbre comparatiste français de la 2nde moitié 20ème siècle. Traite du système anglais, américain, soviétique, arabe, japonais... Cela sous-entend qu'il y des plus petits systèmes juridiques contemporains , donc cela a fait de nombreuses critiques. Idée est de remettre la France dans la position où elle est, où il existe une bipolarité droit Privé/ Public unique en France, modèl casi unique, d'autres pays ont une base jurisprudentielle