Comparaison Etat Unitaire Etat Federal

est fondé sur 3 critères fondamentaux : Le critère organique : critère institutionnel en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports créés. Ainsi, les rapports entre un Etat et ses citoyens ou d’un Etat avec un autre Etat sont en principe des rapports de Droit public tandis que les relations entre particulier ou personnes moral de droit privées appartienne au droit privé. Ce critère n’est pas infaillible ni absolu car il peut en effet exister

la création du droit et des institutions . L'état représente le système contemporain le plus achevé de l'organisation sociale . Même si son apparition est quelque peu tardive l'état est indispensable . Section 1 : Définition de l'état Le mot état vient du latin status qui signifie le statut, la situation . Au 16eme siècle sous Machiavel apparaît deux significations du mot : _Une communauté nationale particularisée par son passé, par une certaine unité qui peut devoir d'avantage à la volonté

droit constitutionnel s’enrichit de plus en plus de nombreuses décisions rendues par différentes juridictions qu'elles soient constitutionnelles, administratives ou judiciaires. S'agissant maintenant de l’instabilité du Droit constitutionnel dont fait état Philippe ARDANT, il importe également de minimiser son importance. Certes des révisions constitutionnelles sont opérées qui traduisent une évolution du droit constitutionnel mais elles ne sont pas contrairement à ce que l’on peut croire très fréquentes

dans ses institutions : Etat fédéral spécifique. Toutefois,  après l’indépendance de la Belgique en 1830, la Belgique a adopté les codes napoléoniens et par conséquent, ce pays se rapproche de la France sur le plan du droit civil.   Intérêt : - Faire du droit comparé : comparaison du droit Belge avec le droit français - Comprendre les divergences d’interprétation des textes identiques entre la Belgique et la France - C’est un pays comportant un système spécifique d’Etat fédéral. Il a souvent fait face

du revenu des plus riches printemps 2009 transp. 13 Microéconomie Le premier impôt général sur le revenu pesant sur le revenu global des contribuables fut payé pour la première fois en France en 1916/17 • Introduit en 1913 au niveau fédéral aux US il concerne peu de monde et est peu progressif; • Il évolue fortement durant la seconde guerer mondiale aux US et au RU (devient confiscatoire, voit son taux marginal supérieur atteindre des valeurs se rapprochant de 100%) • Cela jusqu’aux réformes

constitutionnel Chapitre 1 : L’état Introduction I/ Les conditions d’existence de l’état A) La population B) Le territoire C) L’autorité politique exclusive : la souveraineté II/ Les formes d’organisation de l’état A) L’état unitaire B) L’état composé 1) La confédération 2) La fédération III/ Les structures de l’Union Européenne A) Historique de l’Union Européenne B) Les principales institutions de l’Union Européenne 1) Les

principales de l’administration sont la préservation de l’ordre public et assurer le fonctionnement des SP. Dans le sens organique, l’administration renvoie l’idée d’organe, d’institution. Ces institutions sont composées soit de personnes morales (Etat, région) soit de personnes physiques qui sont les autorités administratives (préfet, PM, président). L’administration se présente comme un ensemble de nature très diverse. Au sein des administrations publique on retrouve l’Etat et ses administrations

européenne dans un délai raisonnable. Les autres États membres peuvent les rejoindre à tout moment avant ou après le lancement de la coopération renforcée.> Exemples : les accords de Schengen (1985), l’Euro et l’UEM (1992), le Brevet européen à effet unitaire (2013) <Une demande de brevet unique dans une seule langue permet de bénéficier de la protection dans tous les pays contractants.> II. – Les sources et les auteurs du droit de l’Union : du traité de Rome (1957) au traité de Lisbonne (2009) A – Le

Etats-Unis ou encore que le Royaume-Uni, tant en ce qui concerne sa situation budgétaire que ses comptes extérieurs (cf. graphiques 1, 2 et 3). Si le constat est indéniable, le fait que la zone euro ne soit pas une véritable union monétaire rend la comparaison peu pertinente. C’est une « construction originale » car dépourvue de fédéralisme budgétaire, l’un des éléments clés d’une union monétaire optimale. Sans doute, les marchés sont- ils sous influence1 et sous-estiment-ils l’engagement politique pour

MODERNE DANS L’HISTOIRE DE LA PENSEE POLITIQUE : MACHIAVEL, BODIN ET HOBBES Pour comprendre la naissance des Etats nationaux jusqu’à la construction d’institutions européenne communes : on commence au XVIe siècle. Aujourd’hui, l’idée d’Etat (= état national) reste très importante en Europe. Pourquoi ? • rôle très important de l’Etat occidental, tant pour son champ d’action politique que dans le sentiment d’appartenance collective (beaucoup se sentent Français ou Italiens avant de se sentir