Comparaison Mariage Pacs Et Concubinage

des prérogatives que le Droit objectif reconnaît un individu étant donnée qu'ils vont pouvoir se prévaloir de ses droits subjectifs dans leur relation avec les autres. Les droits subjectifs sont conférés à un sujet. Nous avons le droit de vote, de mariage, de propriété etc... PARTIE 1: L'EXISTENCE DU DROIT 1/Présentation du droit 2/Situation de droit PRESENTATION DU DROIT Chapitre1: la spécificité de la règle de droit La règle de droit fait des règles de conduites sociales. A coté de la règles

collectivité. Dans la société primitive droit et moral formaient une seule notion. De nombreuses règles de droit sont empruntés à la moral ; les règles de morales sont sanctionnées (obligation alimentaire, inceste : mariage). Droit : moral : influence les mœurs (union homosexuels, PACS). La morale est distinguée du droit : Source : précepte de la morale résultent de la conscience individuelle ou collective. La règle de droit est issue de la volonté de certaines autorités. Finalité : la morale a

collectivité. Dans la société primitive droit et moral formaient une seule notion. De nombreuses règles de droit sont empruntés à la moral ; les règles de morales sont sanctionnées (obligation alimentaire, inceste : mariage). Droit : moral : influence les mœurs (union homosexuels, PACS). La morale est distinguée du droit : ➢ Source : précepte de la morale résultent de la conscience individuelle ou collective. La règle de droit est issue de la volonté de certaines autorités. ➢ Finalité :

regard de la liberté (ex: concubinage), mais aussi au regard de l'argent. Évolution des fortunes: Le fait qu'elles soient maintenant souvent virtuelles (ex: stock options) modifient profondément les successions. La succession a été pendant longtemps le moyen d'accession sociale. Pendant tout le 19e siècle, on ne peut accéder correctement à la société que parce qu'on reçoit des biens, un héritage de sa famille. C'est l'époque où on fait des contrats de mariage. A partir du moment

et, d’autre part de donner des éléments d’appréciation sur des questions fiscales courantes auxquelles, ils peuvent être parfois confrontés. Dans notre étude, l’objectif d’étudier la fiscalité marocaine et la fiscalité française , par la comparaison entre les éléments de base et le cadre légale constituant les deux fiscalités. Sommaire Introduction INTRODUCTION L e système fiscal marocain a connu des changements réguliers épousant les mutations qui ont affecté les structures économiques

temporelle et matérielle, est d’organiser la vie sociale. De plus, il y a une sanction en cas de violation de la règle juridique par l’Etat alors que dans la religion, la punition vient de Dieu. Le droit s’est affranchi de la règle religieuse. (Ex : Le mariage est sacrement indissociable aux yeux de la religion tandis qu’en droit, on peut divorcé – se démarié. Le plaisir sexuelle est condamné par la religion alors qu’en droit, il n’est pas sanctionné. De même pour le mensonge, l’IVG…) Néanmoins, la coexistence

2015 TAXATION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (sauf convention internationale) TAXATION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE TAXATION SUR LA TOTALITE DES BIENS Le foyer fiscal au sens ISF 12 Mariés(sauf exceptions) pacsés Foyer fiscal au sens ISF Concubinage notoire Enfants mineurs Enfants majeurs exclus même si rattachés pour IR Foyer fiscal (IR/ISF) 12 13 Imposition commune ? Personnes mariées IR OUI OUI NON ISF OUI OUI OUI Personnes pacsées Concubins notoires

Mars 2009 Tableau A4 Calcul de l’impôt sur le revenu Application de l’impôt selon barème Base d’imposition Le revenu net global imposable est pris en compte par foyer fiscal, ce foyer étant commun pour les couples mariés et les partenaires PACS, et séparé pour les couples vivant en union libre, obligatoirement, avec attribution de parts pour les adultes et pour les enfants à charge. La base d’application du barème est constituée par le quotient familial, qui s’obtient en divisant le revenu

Méthodes indirectes : On les rencontre que ds le dom du conflit de lois. Elles ont un rôle essentiel. Méthodes indirectes, indirectes par rapport à la question de dt privé dont est saisi le juge. Le juge va être saisi de pbs tels que la validité d’un mariage, l’identité du propriétaire d’un tableau, qui hérité d’une personne décédée, qui est responsable d’un accident ? Ces questions sont résolues par des lois, règles, telles que l’art 1382 CC (resp), …. Ce sont les règles matérielles ou règles substantielles

S O M M A I R E GÉRARD CORNU L’art d’écrire la loi JEAN-LOUIS HALPÉRIN L’histoire de la fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation du Code civil YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ? 5 11 22 37 54 59