Comparer Actes Sous Seing Privé Et Actes Authentique

le principe fondamental de la liberté contractuelle : - elle implique notamment que chacun est libre de contracter ou pas - elle implique que l’on choisit son Co contractant - la loi n’a pas à intervenir, la loi doit se préoccuper des affaires privées et donner une réglementation, elle n’intervient que dans le cas où le contrat ne prévoit pas d’autres règles. Toutes les lois ne sont pas subjectives, à l’opposé il y a les lois impératives mais elles sont peu nombreuses au 18e siècle. Ce sont celles

incorporels, tels que la clientèle[2], le droit au bail et le nom commercial. Ils font notamment la différence entre les éléments corporels et d’autres incorporels (article 80 du code de commerce). Quant à la jurisprudence et la doctrine, ils avaient déjà sous l’ancien code conclu que la réunion des éléments précités constitue un bien incorporel, et forme une universalité. En fait, le fonds de commerce est un élément important de l’évaluation d’une entreprise. Sa valeur est plus ou moins proportionnelle

autorités publiques. Pour reconnaître une règle de droit on ne peut pas toujours se fier a des critères formateurs, des actes qui peuvent être formellement une loi ou un décret mais qui substantiellement ne font pas partie du droit. Ex : la nomi" nation d’un fonctionnaire. Elle se fait parfois par le biais d’un décret ou par le biais d’une loi parlementaire mais pourtant ces actes ne contiennes pas du droit objectif. • La règle de droit est toujours commune et général$, car elle est amené à s’appliquer

des droits de l'homme. La France a ratifié la convention de sauvegarde en 1974. Cette convention s'intéresse aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ( droits dont le respect s'impose à l'Etat : droit à la vie, droit au respect de la vie privée, droit au procès équitable posé par l'article 6 de la Convention ). Selon un arrêt de 1995, cette convention a mis en place « un ordre public pour la protection des êtres humains ». Pour imposer aux Etats le respect de cette convention, une juridiction

niveaux . * il encadre la vie des individus, Il régit les relations des individus entre eux: il est présent ds tous les liens entre individus, il s’applique ds les sphères publiques, privées et professionnelles. Il vient régir d’abord les relations des ind entre eux pr régir la vie d’un couple ds la sphère privée, ms aussi entre parents et enfants c le dt qui définit cette relation. Il intervient aussi ds le rapport eco qui peut se créer entre individus, entre un débiteur et un créancier (quels

éviter que la banque les saisisse. Il va faire des donations à son frère, son fils, sa femme. En fait, il vide son patrimoine, il se rend insolvable. Mais si la banque démontre la fraude, elle va engager une action paulienne. Et le juge va déclarer ces actes de donations inopposables au créancier (comme s’il n’y avait jamais eu de ventes, de donations). Donc la banque va saisir les biens comme s’ils n’avaient jamais quitté le patrimoine du débiteur. La distinction entre sureté personnelle et sureté réelle

meilleure. (productivité = Quantité produits/ heures présenté) 2) Différence entre productivité et production ? Production : On parle de production lorsqu’on envisage le nombre de bien ou de services produits. Productivité : Lorsqu’il s’agit de comparer la production (souvent exprimer en CA) avec d’autres facteurs comme : le nombre de personnes, le temps de travail ou le capital investi. 3) Quels sont les moyens utilisés par les entreprises pour améliorer leur productivité ? Remplacer les

les rapports des individus entre eux et avec la puissance publique. Il s’agit ici du Droit Objectif Ex : Le code de la route, le code pénal Deuxièmement, on entend par Droit, les prérogatives, les pouvoirs reconnus à une personne d’accomplir des actes en application du Droit objectif, il s’agit du Droit Subjectif. Section 1 : Le Droit objectif Nous allons ici étudier la règle de Droit et le système juridique. Nous allons préciser les caractères de la règle de Droit, les finalités, son fondement

convergences géographiques (Nord de la Loire/Sud de la Loire, Est/Ouest, Pays du Sud (d’Oc)/Pays du Nord (d’Oïl), à l’échelle des duchés, puis mouvement plus global mené par la Maison de France : 1ère ordonnance d’uniformisation des coutumes en 1453 sous Charles VII), mouvements des magistrats (interprétation des textes), mouvement de la doctrine (grandes écoles de Droit, les auteurs : Dumoulin, Domat, Pothier) Emergence d’une construction juridique nationale : d’abord un système de nature espace

publique, etc. Une autre classification, fondée sur l'espace et plus précisément celle de frontière doit être également retenue : le droit national , le droit international, le droit communautaire, droit international public, droit international privé. Le deuxième sens du mot droit correspond aux prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir. Ce sont les droits subjectifs. Le droit objectif détermine les droits subjectifs, (ce qui explique la progression du plan)