Comparer Actes Sous Seing Privé Et Actes Authentique

UNIVERSITE DE SFAX POUR LE SUD FACULTE DE DROIT DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE

préférentiels s’exercent sur la valeur des biens. Mais pour que les créanciers aient cette valeur à disposition, ils doivent pouvoir faire vendre le bien du débiteur. Ces procédures de faire vendre des biens sont les procédures d’exécution : on les connaît sous le nom de saisie. Il y a un lien entre et le droit des sûretés et les procédures civiles d’exécution. Règle générale qui appelle des exceptions dont une très importante : c’est le cas des créances. Est-ce qu’une créance est un bien ? Question discutée

jusqu’à la mort. Dans certaines conditions bien précises, le législateur déroge à cette théorie, et nous avons donc une division ne fût-ce que temporaire du patrimoine. Un exemple est celui d’inventaire de patrimoine (art 802 C. civ.), et l’acceptation sous bénéfice d’inventaire opère une distinction entre l’actif et le passif du défunt, et le patrimoine de l’héritier, afin d’éviter que l’héritier n’hérite que du passif. Mais telle division n’est possible que si elle est prévue par la loi. II. Principe

 y amène.  Il  y   a  quelques exceptions qui permettent de sauter éventuellement la poursuite préalable : • • • • l'art. 190 LP l'art. 111 LP participations privilégiées à la saisie (application rare) l'art. 149 LP sous certaines conditions l'art. 158 LP certificat d'insuffisance de gage, sous certaines conditions La réquisition de poursuite La poursuite commence par la réquisition de poursuite. La base légale est l'art. 67 LP. La réquisition de poursuite s'adresse à l'OP compétent en raison du lieu

monnaie, une créance. De plus, les banquiers offrent non une caisse, mais un service de caisse qui n'est possible que dans la limite du solde disponible (constitué des dépôts du client et des ouvertures de compte du banquier). Ce service de caisse sous-entend qu'un ordre de paiement est plus sûr que de payer en monnaie fiduciaire. En droit pourtant, il ne s'agit que de l'exécution d'une promesse, du paiement d'une créance. Pour tous ceux-là, la monnaie spicturale n'est qu'une créance, c-à-d un droit

Chapitre VIII : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement 151-168 38-42 169-202 42-55 Chapitre I : Du champ d'application 169-171 42-44 Chapitre II : Du renouvellement du bail 172-175 45-46 176-187ter 46-50 Chapitre IV : Des sous-locations 188-189 51 Chapitre V : Du loyer 190-193 51-53 Chapitre VI : De la procédure 194-198 53-54 Chapitre VII : Dispositions diverses 199-202 54-55 Titre III : Gérance libre - Location - Gérance 203-214 55-57 Paragraphe 6 : Des dispositions

de cette méthode en publiant son traité « Summa de arithmetica, geometrica, proportioni et proportionalita ». Il y expose les principes de la comptabilisation en partie double. Les bases de la comptabilité modernes sont lancées : Le journal rédigé sous forme d’articles Le grand livre ou cahier La balance des opérations L’établissement d’un inventaire Le compte de résultats En 1543, le premier ouvrage de comptabilité en français est publié. Son auteur, Jan Ymphyn, s’est inspiré de Luca Pacioli. Il

A R - FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES D.E.S.S de Droit des Affaires 1995 - 1996 Option : Banques DE QUELQUES ASPECTS DE LA FISCALITE DES OPERATIONS BANCAIRES AU SENEGAL Mémoire présenté par : Mme Aminata FALL NIANG Sous la Direction de : Monsieur Pape Alassane NDIR, ExpertFiscal. Président de la Section fiscale de l'Ordre National des Experts et Evaluateurs Agréés du Sénégal (ONEEAS) - chargé de travaux dirigés à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de

relations sexuelles entretenues en dehors des liens du mariage étaient perçues comme contraires aux « bonnes  mœurs » et aux règles fondamentales de la vie en société. On en déduisait, conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des

aux dispositions du présent Acte uniforme, soit à compléter par des clauses statutaires les dispositions du présent Acte uniforme. Est réputée non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition du présent Acte uniforme. Article 2-1 Sous réserve du respect des dispositions du présent Acte uniforme auxquelles il ne peut être dérogé et des clauses statutaires, les associés peuvent conclure des conventions extra-statutaires en vue notamment d'organiser, selon les modalités qu'ils ont