Comparer L Erreur Et Le Dol

comportement des individus en société est soumis a de nombreuse règles de conduites (ex : robinson) que ces règles soient juridiques, morales, religieuses ou simplement de courtoisie, il faut donc définir les caractères de la règle de droit avant de comparer la règle de droit à ces autres règles de conduite. Section 1 : Les caractères de la règle de droit : -La règle de droit est abstraite : Cela signifie que c’est une règle objective qui ne s’applique pas à des individus nommément visés, elle

  Les enseignements que donne l’histoire du droit et le droit comparé témoignent de la « permanence » et de « l’actualité » du thème de la protection du consommateur. Ils soulignent également la recherche constante par les différents législateurs de la mise en place de mécanismes appropriés pour défendre le consommateur. Trois tendances fondamentales se dégagent à ce propos : - L’application des règles classiques du droit commun (dol, rédhibition, etc.) avec des extensions jurisprudentielles, en

[pic] ______________________________ Centre de Documentation Service de Recherches Juridiques Cellule de droit comparé Paris, le 25 septembre 2009 Objet :  « L’abrogation et le retrait des actes créateurs de droits » Introduction Le régime de l’abrogation et du retrait des actes créateurs de droits est très divers dans les pays analysés. En matière de retrait notamment, les délais ne sont pas équivalents à celui de la France, où le pouvoir de retrait de l’administration

commun des contrats et donc à l’art 1109 du code civil qui indique les exigences auxquelles est subordonné la validité du consentement : « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». a- existence du consentement Une partie ne peut être engagée que si elle la voulue. Pour former le contrat, son consentement doit rencontrer celui d’une autre partie. Une convention ne peut pas se former en l’absence

exceptionnelles elle ne st pas facilement admise par conseil d’état car ça revient à reconnaît une free total à l’adm c’est circonstances exceptionnelle st reconnu par conseil d’etat au cas par cas. CE, 28 juin 1918, Heyriès CE, 28 fevr 1919, dame Dol et Laurent Dans lequel ont voit que la puis de l’adm est plus forte en temps de guerre Elle ne vise aujourd’hui que les cataclysme, les émeutes… 2)     les effets des circonstances exceptionnelles l vont justifié ts décision prises par les

du contrat, le droit ne protège pas contre la bêtise 3 exceptions: erreur obstacle: erreur grossière, signer un bail au lieu de ... erreur sur la personne: que dans les contrats intuitu personae erreur sur la substance: ou les qualités substantielles : l'élément le plus important du contrat. Le dol: tromperies, mensonges par lesquels un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui va le pousser à contracter. Erreur qui est sciemment commise, celui qui est victime ne s'est pas trompé

pourrait pas se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette. En revanche, le caractère accessoire du cautionnement ne permet pas à la caution de soulever les exceptions strictement personnelles au débiteur. Par exemple, le débiteur est victime d’un dol dans le cadre de l’obligation principale, son engagement peut être annulé mais pour autant même s’il est nul, la caution sera toujours engagée. Concernant la validité de l’engagement de la caution, celle-ci est conditionnée par celle de l’obligation

le PACS sera donc nul en l’absence de consentement. Le PACS sera aussi nul si le consentement a été vicié. Ces vices du consentement sont au nombre de 3 : - l’erreur, vous vous êtes trompés - le dol, la tromperie par quelqu’un - la violence, conclusion sous menace. En matière de mariage, le dol n’est pas une cause de nullité du mariage. 2. Les incapacités Le PACS ne peut être conclu qu’entre 2 personnes majeures. S’agissant des incapables, initialement pour les personnes sous tutelle

(Une amende aurait eu pour conséquence de faire casquer le mari, les femmes ne travaillant pas à l’époque) …. No comment. Conséquence, le droit pénal spécial s’articule autour de quoi et comment protéger. D’où il ressort un intérêt pour le droit comparé. Certains Etats protègent des valeurs différentes de la loi française et réciproquement. Lorsque la protection assurée, la peine encourue peut être plus importante, voire très spécifique. D’autre part le droit pénal spécial est très tributaire du

|Section 2) : Les insuffisances du projet de loi par rapport au droit comparé. | | |A-les insuffisances relatives au droit de représentation des consommateurs : | | |B- Les imperfections du projet de loi par rapport au droit comparé : | | |