Comparer L Erreur Et Le Dol

Avec le mariage la notion de l’erreur a évolué Dans le code civil de 1804 l’erreur avait une définition très stricte : l’erreur était exclusivement dans la personne erreur sur l’identité physique. L’erreur sur la personne est très difficile à prouver La jurisprudence avait réussit à étendre la notion d’erreur à l’identité civil : erreur nationalité. Ex : une femme épouse en français alors que c’est un allemand. Arrêt berthon : une femme croyait qu’elle avait épousé un homme honnête alors que c’était

contrats spéciaux. Or le droit pénal général s’applique tout le temps et le DPS ne déroge pas au DPG. Le rapport entre DPS et procédure pénale : Il ne peut y avoir de droit pénal en dehors de la procédure pénale. Originalité de la mat pénale. Si on compare le droit civil, on peut appliquer le droit civil en dehors de toute règle de procédure civile. Procédure civile intervient qu’en cas de litige. Les sources du droit pénal spécial. 2 grands types de source : historiques et écrites * Les

générale des obligations à Rome, ni sur l’autonomie générale de la volonté même si la théorie des obligations a évolué vers le consensualisme. Il n’y a pas de théorie générale des vices du consentement. Les romains connaissent la notion d’erreur, de dol, de violence, de lésion mais il n’y a pas de théorie générale. Les théories générales sont arrivées au 16ème avec le jus naturalisme et surtout au 19ème. A Rome la forme est plus importante que le fond. Il faut opérer par période historique pour connaître

d’auditionner les candidats à mariage. C - LA NECESSITE D’UN CONSENTEMENT NON-VICIE Pour être valable le consentement ne doit pas avoir été vicié soit pas erreur, soit pas violence, soit par dol sous peine d’être nul (Art 1109). Il reste à savoir si ces vices ont vocations à s’appliquer en matière de mariage. On peut exclure le dol car en mariage trompe qui peut mais l’erreur et la violence sont réglementées à l’article 181 du code civil. 1- L’erreur L’erreur peut se définir comme une

et a considéré que le courtage n’est pas nul en soi, puisqu’en réalité son objet n’est pas le mariage mais la rencontre, qui, le cas échéant, peut déboucher sur le mariage. Si en revanche cette convention devait donner lieu à des pressions ou à un dol afin de forcer le mariage, ce courtage serait considéré illicite, dans la mesure où cela porterait nettement atteinte à la liberté de ne pas se marier. De même, si le mode de rémunération peut exercer une pression sur les personnes, que cela pourrait

livrait à des lectures clandestines et nocturnes. En 1777, toute la famille s'installa au château de Combourg qui, au sud de Dol, entre Fougères et Dinan, dresse son imposante silhouette féodale près d'un étang, dans un paysage de bois, de landes et de cultures pauvres. Le jeune « chevalier », destiné à la marine, fit, de 1777 à 1781, des études assez décousues au collège de Dol, passant ses vacances annuelles à Combourg avec sa sœur Lucile, nature tendre et maladive. En 1782, il entra au collège de

Les méthodes du DEDC - Harmonisation avec le DIP et rattachement au droit de la procédure civile européenne - Harmonisation directe : acquis communautaire et révisions pour l’améliorer ainsi que la proposition de règlement  Droit européen et comparé des contrats : on assiste aussi à une convergence spontanée des règles par les juges et les législateurs. Le droit français des contrats étant vieux (1804), la jurisprudence l’a fait évoluer mais des projets de réforme sont tout de même envisagés

qu'il doit être exprimé en toute liberté et en connaissance de cause. À contrario, si le consentement a été donné à la suite d'une erreur ou de pressions familiales, le consentement n'est pas libre et éclairé. Trois vices du consentement en droit des contrats: erreur, dol et violence. Mais le dol est écarté dans le mariage, car il est difficile de distinguer entre le dol et les artifices de la séduction (selon la formule de Loysel: « dans le mariage, il trompe qui peut »). ➢ L'erreur. Fausse représentation

décryptés aussi que dans l'arrêt de la Cour de cassation du 8 septembre 2010 : Le promettant avait définitivement consenti à vendre. Derrière cette formule certains ont vu un signe de futur revirement. Ces signes en réalité n'ont fait qu'induire en erreur les auteurs, la Cour de cassation semble vouloir maintenir le cap. Le 11 mai 2011 la Cour de cassation n'a fait que confirmer la jurisprudence antérieure, malgré les attentes de la doctrine : On avait deux époux qui se trouvaient usufruitier d'un

définitive qu’à l’issu du délai pour former un pourvoi en cassation, ou après pourvoi en cassation. La décision acquiert alors enfin autorité de la chose jugée. Exceptionnellement, la décision pourrait être revue s’il est vraisemblable qu’il y ait eu erreur judiciaire (pourvoi en révision), ou si une décision de la cour européenne des droits de l’Homme révèle que la condamnation a été prononcée en violation d’un droit fondamental reconnu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme