Comparer Le Contrat Administratif Et L Acte Administratif Unilatéral

d’oeuvre ; ou éventuellement celui de l’économie française considérée dans son ensemble ; ou encore celui de l’Etat français en tant qu’organisateur de la venue des travailleurs coloniaux, puis des travailleurs immigrés (par le biais de l’ONI). Les contrats de travail étaient signés avant le départ ou, en fait le plus souvent, après l’arrivée - c’était la norme jusqu’en 1974 , la régularisation se faisait systématiquement a posteriori. De ce fait, les « sans papiers » n’apparaissaient pas. Ajoutons

cadre du traité CEEA (Euratom) et autres. Les arrêts rendus par cette Cour ont une incidence très forte sur le droit interne. Incidence sur les branches du droit privé (droit de la concurrence, droit des personnes, droit de la famille, droit des contrats ou encore de la propriété) comme du droit public. Par exemple un arrêt de la Cou, arrêt Grunkin, rendu le 14 octobre 2008, arrêt C353/06. Affaire au Danemark, un enfant né au Danemark et est inscrit sous le nom du père et de la mère. Les parents

non cumul des fonctions. il a un devoir de discrétion professionnelle, c'est-à-dire qu'ils sont soumis au secret. il a un devoir d'obéissance hiérarchique. Il y a quelques exceptions : prévu par le Conseil d'État (plus haut juge administratif), arrêt Langneur du 10 novembre 1944, « l'agent a un devoir hiérarchique sauf si l'ordre est manifestement illégal et qu'il est de nature à compromettre gravement le fonctionnement public ». il a un devoir de neutralité, c'est-à-dire qu'il

dans la jurisprudence et notamment, il arrive que le juge en matière de rupture/modification du contrat se cf à l’article 1134 du CCiv. Le juge a découvert une façon d’interpréter le CCiv qui puisse être favorable aux salariés (pas esprit initial du CCiv) exemple : la modification du contrat de travail où la jurisprudence, pour s’opposer au pouvoir de l’employeur de modifier de façon mineure le contrat, a dit que l’article 1134 l’employeur ne peut. Loi du 3 juillet 1973 a imposé à l’employeur qui

de comparer l’efficacité économique et sociale des différents systèmes juridiques nationaux. Ces approches per- mettent de n’être pas dupe de la technique juridique et de l’idéologie qui la sous-tend. D) Le quatrième parti pris est aussi un aveu de faiblesse Notre propos porte sur le droit public tel qu’on le voit en France, un pays qui l’a développé plus qu’ailleurs. La taille de ce petit ouvrage ne permet pas, sauf en quelques occasions, d’y introduire des développements de droit comparé. En

| | |ORDRE ADMINISTRATIF | |ORDRE JUDICIAIRE |1er degré de juridiction : | | |TRIBUNAL ADMINISTRATIF | |1er degré de juridiction :

Dynamique des Institutions Administratives Bibliographie : * BURDEAU François, Histoire de l’administration. * SAUTEL Gérard, Histoire des institutions publiques depuis la révolution française. Introduction : Les racines du système administratif français. En France, l’administration a au fond constituée l’Etat. Le lien entre de ces deux notions (administration et Etat) date de la fin du moyen-âge(1453). Elle est le résultat d’une offre et d’une demande. L’offre c’est celle faite par

effective 2. la théorie de la contiguïté géographique B/ l’acquisition d’un territoire étatique 1. procédé conventionnel a) la cession d’un territoire avec transfert de souveraineté b) la fusion 2. procédé non conventionnel a) la décision unilatérale b) la conquête c) la prescription acquisitive Section 2 : les prétentions relatives au contenu de la souveraineté § 1 : l’exercice modelé de la souveraineté territoriale A/ les compétences majeures 1. le caractère absolu de la compétence

publics de 2006). (cf. sur le site du minefe, dans la partie sur les marchés publics, tous les codes et textes sont accessibles). Biblio : cf. poly Stéphane Braconnier, Droit des marchés publics. Revues juridiques qui s’intéressent aux marchés et contrats publics sont très nombreuses. Introduction : §1. Les marchés publics sont l’objet d’enjeux de nature économique et politique D’un point de vue économique, quelques chiffres : - la commande publique au sens large, c'est-à-dire les marchés

vulgaires, au sens où ils renvoient à une réalité aisément compréhensible (le terme enfant étant quand même affecté d’une importante polysémie, à la fois un mineur et un descendant). D’autres concepts comme ceux d’Etat, de responsabilité ou même de contrat sont avant tout juridiques. Ces concepts avant tout juridiques sont souvent qualifiés de «  notions  ». La différence entre les deux termes concept/notion étant très minces, on peut les considérer comme synonymes. Le droit construit un concept en