Comparer Le Contrat Administratif Et L Acte Administratif Unilatéral

MASTER « DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L’ENVIRONNEMENT » Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT » TRONC COMMUN COURS n°5 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT Michel PRIEUR Professeur Émérite de Droit – Directeur scientifique du CRIDEAU Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Limoges INTRODUCTION Le droit de l'environnement repose sur de grands principes juridiques. Ils résultent soit du droit international conventionnel ou coutumier, soit du droit

a des accords sectoriels (accord pour le rugby, le foot...). • Le droit européen: Arrêt Bosman CJCE 1995: Libre circulation des travailleurs. • Le droit administratif: La grande majorité des fédérations sont des fédérations qui disposent d'une délégation de service public, elle use des PPP, qui adoptent des actes administratifs pour organiser les compétition officiel majoritairement. • Le droit fiscal: Statut particulier de certain professionnel. §2: L'historique L'histoire de

le franchisage.Toutes ces formes actuellement connues de distribution intégrée sont des contrats-cadre de collaboration, passés entre deux entreprises juridiquement indépendantes, par lesquels l’une des parties, appelée distributeur, s’engage à fournir au client final un couple produit-service ou un service. Cependant compte tenu d’une assez grande variété de difficultés juridiques soulevées par les contrats de distribution pratiqués en Côte d’Ivoire, notre propos ne s’attachera qu’aux problèmes

de l'exécution d'un service public et non détachable de l'accomplissement de celui-ci, les tribunaux judiciaires ne peuvent se prononcer sur la responsabilité civile de l'Etat, qui n'est susceptible d'être mise en cause que devant un tribunal administratif ; Considérant enfin, qu'après avoir jeté le déclinatoire, la cour d'appel a, dans le même arrêt passé outre au jugement du fond et dès lors méconnu les prescriptions des art. 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ; D'où il suit qu'à bon droit

entrainer une certaine lourdeur du système, du au formalisme protecteur (droit des contrats par exemple). Droit des affaires avec des personnes qui sont des professionnels qui travaillent en entreprise. Les objectifs de ses personnes sont différents des objectifs des aitres individus. Les objectifs du droit des affaires : La simplicité La rapidité La sécurité A. La rapidité On a besoin de conclure rapidement les contrats, ce besoin de rapidité fait qu’un certains nombres de protection et lourdeur

obligation naturelle dans une obligation civile imparfaite (théorie objective) 2 hypothèses :  Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation prescrite)  obligation civile avortée (quand il y a un vice à l’origine du contrat)  La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles. Régime : 2 aspects : On ne peut contraindre le débiteur d’une obligation naturelle à s’exécuter = irrecevabilité des actions en paiement.

de manière renforcée les représentants du personnel (le CE). §1 : L’aménagement de l’emploi : Il est rendu possible par de nouveaux mécanismes conventionnels ou contractuels prévus par la loi qui vont porter sur certains éléments essentiels du contrat de travail. Le mécanisme le plus flagrant correspond à la possibilité de négocier un accord de maintien de l’emploi. A : Les accords de maintien de l’emploi : L’article 12 de la loi créé cette nouvelle catégorie d’accords. Le Président Sarkozy

juridique: comparer les systèmes juridiques ne revient pas à faire du droit comparé, car si on fait du droit comparé = approche micro-juridique → revient à comparer des choses particulières (droit des contrats, droit des responsabilités, droit de la famille, droit des faillites...). On va avoir une approche macro-juridique = voir le fonctionnement des systèmes juridiques, leurs caractéristiques, le mode d'élaboration (ex : droit écrit avec un vote du Parlement, système religieux...), on va comparer le fondement

Introduction 2 2 Définition de la vente et distinction avec certains contrats voisins 3 2.1 Définition du contrat de vente 3 2.2 Rapprochement et distinction 4 3 La formation du contrat de vente 4 3.1 Les partis au contrat 5 3.1.1 Le vendeur 5 3.1.1.1 La capacité et le pouvoir de vendre 5 3.1.1.2 Les restrictions à la liberté de vendre 6 3.1.2 L’acheteur 7 3.2 Le consentement au contrat 7 3.2.1 Les modalités susceptibles d’affecter la vente 8

l’engagement d’une personne). Cette force va jusqu’à l’inscription de faux pour montrer que l’acte enregistrée est vraie. Le notaire s’occupe aussi des successions (suites du décès d’une personne) en recueillant les testaments. Il y a un certain nombre de contrat que l’on ne peut pas faire sans un passage devant notaire (immobilière, mariage…). Pour assurer une meilleure concurrence au sein des professions juridiques, les avocats eux aussi peuvent établir des actes authentiques. Section 3. Précisions sur