Comparer Propriete Et Possession

être considérée comme une dette professionnelle et doit donc être prise en compte pour savoir si l’épouse est, ou non, en état du surendettement (on rappellera ici que pour déterminer s’il y a ou non surendettement, l’actif du débiteur doit être comparé à son passif lequel ne peut tenir compte que du passif non professionnel). • Ensuite, la loi de modernisation de l’économie met ainsi fin à une discrimination curieuse entre l’entrepreneur individuel qui peut bénéficier d’un traitement collectif de

premiers temps de la colonie. - La Possession. - Marché en plein vent. - Les oiseaux indigènes. - Ma case. -Pleïade de poëtes. - Célimène. - Le docteur indou Ganacapoulé. - Le père Ponphily. - Le Bernica. - Blafatte. - Aurère. Au commencement du mois d'avril, je dis adieu à Saint-Denis pour me rendre à Saint-Paul, l'ancienne capitale de file. Le batelier mulâtre Désiré m'offrit sa barque et ses six rameurs, et je préférai la voie de mer, au moins jusqu'à la Possession, à la voie de terre, beaucoup

perspective pour penser la spécificité du vivant : le vivant est un être vivant animé qui peut se déplacer et s’arrêter. Ce qui fait la vie de cet être c’est donc la possession d’un principe de mouvement qui distingue l’animal (l’animé, ce qui possède une âme) de l’être inerte (la pierre) et de l’artefact, de l’être artificiel. Mais la possession d’un principe d’animation ne suffit pas pour penser le vivant, il faut aussi recourir à la finalité, c'est-à-dire à ou aux fins que réalise, poursuit le vivant

preuve locaux. 2e moyens de prouver : le rôle de la possession d’Etat, c’est le fait d’apparaitre aux yeux des autres comme des époux. Le fait d’apparaitre joue un rôle probatoire d’une manière résiduelle, la possession d’Etat permet de conforté une situation (art 195 du CC). B. la preuve par les enfants Le régime probatoire ouvert aux enfants de couple marié est plus souple car il dispose du même moyens que leurs parents en plus de la possession du l’Etat (art 197), en cas de problème avec les

dans son sens générique de sûreté ou de garantie. - le droit du créancier ne s’exprime que par le moyen de la saisie, il n’y a pas d’appropriation directe des biens du débiteur. Le créancier ne peut pratiquer une saisie exécutoire que s’il est en possession d’un titre exécutoire (jugement ou acte authentique dans lequel on reconnaît l’existence de la créance). - comme il y a une liberté totale de saisir tout ce qui se trouve dans le patrimoine, il n’est pas interdit au créancier de saisir un bien ayant

des salaires indépendance énoncé par l’art 223. Chaque époux peut donc exercer un métier sans l’accord de l’autre Pouvoir exclusif de l’époux sur les gains et salaires résultant de son salaire : règle de pouvoir (Ne pas confondre avec règle de propriété) 2. Bancaire Résulte de l’art 221 du CC « chaque époux peut se faire librement ouvrir un compte bancaire à son nom » règle de pouvoir, cela ne signifie pas pour autant que les gains appartiennent qu’au titulaire du compte. 3. Ménagère

Contrats de sté - contrats d'assurance – contrats dont il est d'usage d'évoquer dans les autres matières (ex : les servitudes). Définition des contrats étudiés *contrat de vente : contrat en vertu duquel une partie s'oblige à transférer la propriété d'une chose ou la titularité d'un droit à une autre partie et à délivrer cette chose ou ce droit, l'autre partie s'obligeant corrélativement à verser certaines sommes d'argent à titre de prix. *contrat de bail : contrat par lequel une partie s'oblige

administratif de gestion de la commande à savoir les couts associés à l’établissement d’un bordereau, au contrôle de livraison, fourniture de bureau. Normalement, ce coût est également indépendant de la quantité commandée. 3. Le coût de possession : Les coûts de possession comprennent : ✓ les coûts de détention d’un article en stock durant une certaine période en fonction des conditions financières d’acquisition et des éventuelles conditions de reprise. ✓ les coûts de stockage qui sont les dépenses

facultatif. Permet d'apporter des précisions. Peut limiter les effets du procès et de donner les moyens de défense. Élément spécifique: l'adjudicatio que l'on trouvait dans les actions ne bornage et en partage car cela permet au juge d'attribuer la propriété. Système plus souple car adapté a chaque cas d’espèce. Le magistrat est moins lié que dans les actions de lois. C'est à ce moment qu’apparaît le pouvoir normatif du juge qui devra trancher des litiges non régit par des lois. Premier système divisé

puissances immédiates sur les personnes. L’obligation apparaît seulement ici comme un lien d’individu à individu qui crée une maitrise effective ou virtuelle sur la personne. Dans ces conditions, l’obligation à l’époque est difficile à distinguer de la propriété. Aussi la notion abstraite d’obligation appartient à un droit évolué c’est a dire au droit romain de l’époque classique. Une société qui a évolué, la monnaie circule, une certaine liberté est reconnue à l’individu. On reconnaît la capacité de l’individu