Compétence des juridictions françaises

droit Tribunal des conflits Compétence juridiction employés de service public 8 février 1873 Responsabilité Arrêt Blanco Les faits Le 3 novembre 1871 , Agnès Blanco passe sur la voie publique devant l'entrepôt de tabacs de Bordeaux lorsqu'un wagon poussé par les employés de l'entrepôt la renverse et lui passe sur la cuisse. Suite à cet accident , il faut lui amputer la jambe . La procédure Le plaignant , Jean Blanco , le 24 janvier 1872 , fait assigner devant le Tribunal civil

UNIVERSITE DE SAVOIE Faculté de droit et d’économie 1re année de Licence – Semestre 2 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS Le jugement – Vieux coutumier du Poitou 1 Pour revoir ou approfondir : – M. Douence, M. Azavant, Institutions juridictionnelles, Cours, Dalloz, 2010. – A. Héraud, A. Maurin, Institutions juridictionnelles, Aide-mémoire, Sirey, 8e éd., 2010. – N. Fricero, Les institutions judiciaires, Gualino, 3e éd., 2010. – F. Kernaleguen, Institutions

type inquisitoire donc pas contradictoire, cela signifie que la personne inquiétée n’a pas le droit de s’exprimer, procédure secrète. - pouvoir du souverain de pouvoir reprendre un procès qui était engagé afin de décider lui même, en fait les juridictions de l’époque n’exerçaient leurs pouvoirs que sur délégation du souverain, il pouvait revenir sur sa délégation car il était le seul à incarner la justice et donc pouvait fort bien, à sa guise reprendre une affaire et la juger lui même. Choc

L’appellation « institutions judiciaire » est fondamentalement équivoque, car en France il existe deux ordres de juridiction : juridiction judiciaire, et juridiction administrative. Alors que « Institution juridictionnelle » ne se rattache à aucun ordre judiciaire. Ce cours s’intéresse à l’ensemble des organes qui participent à l’administration de la justice, + précisément aux juridictions étatiques. On va s’intéresser aux règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement de ces organes. On s’intéressera

Institutions juridiques françaises et européennes et modes alternatifs de règlement des conflits 1. Les différentes juridictions IHERING juriste allemand a dit : « Une règle de droit sans contrainte c’est un feu qui ne brule pas, c’est un flambeau qui n’éclaire pas. » Les juridictions disent le droit pour trancher des litiges, des contentieux, des différends, des conflits… Elles sont saisies pour trancher les litiges soumis. C’est le rôle du juge. 2 ordres de juridictions : un qui fait applications

Etat est souverain sur son territoire (non ingérence des autres états). L’efficacité du droit national est garanti par une justice et une police qui ont les moyens de faire appliquer la loi. Dans l’ordre d’importance en France : Constitutions françaises (1791 – 1848 – 1875 – 1946 – 1958). Loi (parlement) et règlements (chef de l’état ou premier ministre). Décret (ministériel, préfectoral, municipal). Arrêté (ministériel, préfectoral, municipal). Jurisprudence (obligation de rendre la justice

publique) peut-il modifier une loi ? CE C’est l’organe dont émane l’acte qui lui confère son caractère administratif. Le Président de la République est une AA. Il est donc habilité à statuer par voie de règlement sur des matières relevant de la compétence du Parlement. Le règlement d’administration publique est donc un acte administratif car il émane d’une AA. Heyriès : 1918 Q° : les circonstances de guerre peuvent-elles légalement autoriser l’État à annuler une disposition législative par décret

de la jurisprudence française. Mais bizarre pour celui qui admet difficilement que notre Cour suprême ne cherche pas à faciliter le traitement d'un litige en ayant pour principal souci la protection du justiciable sans s'embarrasser outre mesure de principes, sans doute fort importants sous leurs propres cieux, mais sans fondement là où on veut les maintenir. C'est cette curieuse impression que l'on ressent à la lecture des arrêts récemment rendus par notre haute juridiction et dont il convient d'extraire

conflits tt d'abord : entre les individus c a d des conflits de droit privé relevant des instance juduciaire puis des conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative. Droit privé : Tribunaux instance , cour d'appel ….. droit public : cour administrative, d'etat …. cette division public privé est amparu en france a la revolution. Les juges est en charge d eresoudre ces conflit et a locasion

dualité des hommes de juridictions En France, on distingue deux ordres de juridictions : Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour la plupart des litiges sauf en principe ceux mettant en cause les administrations. Dans les juridictions de l’ordre judiciaires on distingue : les juridictions civiles : elles sont compétentes pour réparer les préjudices causés à autrui. La réparation intervient le plus souvent sous forme de dommage et intérêt. Les juridictions pénales  qui traitent