Compétence des juridictions françaises

De même, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation reconnaît ce droit au juge en faisant référence à l’article 30 du Code de procédure civile. Tout individu a toujours la possibilité de saisir une juridiction de première instance : c’est un droit fondamental, qui ne peut être méconnu. Le droit de se défendre ou d’être défendu signifie que toute personne a le droit à un avocat, au besoin par une désignation d’office lorsque personne ne veut être le défenseur

DOSSIER 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- INTRODUCTION : La justice française veille au respect des lois et garantit les droits de chacun. Les principes de la justice : Gratuit, Neutre et égalité. I. LA DUALITE JURIDICTIONNELLE La justice garde le principe de la dualité juridictionnelle : les fonctions judiciaires

de la République qui peut demander une nouvelle délibération et doit promulguer dans les 15 jours * Publication : Journal officiel de la République française * Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au J.O. b) Le droit non légiféré * la jurisprudence : * ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions * habitude de juger dans un certain sens et donc d’appliquer la règle de droit de la même façon par rapport à un même problème de droit Source très

organes composant ce service public sont les juridictions. 1) Aperçu juridique a) 1er période : mise en place des institutions. Les grandes lignes de notre organisations judiciaires modernes datent de la révolution française, avant la révolution le fonction de la justice présente plusieurs inconvénients :· Les procès étaient longs car on pouvait faire plusieurs recours.· Les privilèges de juridictions pour la noblesse et le clergé. · La vénalité

des Juridictions : des institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on dit qu’elle sont investis de la JURIS DICTIO (pouvoir de dire le droit), le pouvoir de trancher le litige en disant le droit. Notre société est très développement tant par le nombre d’individu qui la compose que sur l’économie sur laquelle elle repose, la complexification des relations entre les membre de cette soc c’est accompagné d’un développement parallèle du système juridictionnelle (ensemble des juridiction mise

s’agissent des personnes publiques ou privées. Le droit admi est un droit prétorien à l’origine, cad qui est formé par les juges (la jurisprudence). La procédure admi est toujours parfaitement fondamental, elle est relative a l’organisation et des compétences des tribunaux admi et les règles relative au bon déroulement du procès. Le droit financier se subdivise en droit fiscal qui régit les rapports des particuliers avec le FISC et organise aussi le régime des cotisations fiscales. Se subdivise aussi

Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis à l’étranger. Exemple d’Adolphe Eichmann. Il a été « kidnappé » en argentine pour être jugé. Principe de compétence universelle. Ce crime heurte la conscience humaine d’où cette compétence. * L’établissement d’une commission vérité et réconciliation. Exemple de l’Afrique du Sud. Un organe indépendant

textes constitutionnels, incluant le texte de la constitution de 1958. En regardant ce dernier, dans sa rédaction d’alors, on constate que le titre 8 est relatif à l’autorité jud. Mais il n’existe aucun titre équivalent en ce qu’il concerne la juridiction admin. On peut aussi remarquer qu’il est fait référence par le constituant à l’existence du CE. Il est indiqué que pour l’une de ses fonctions (la consultative) tous projets de loi doit être soumis au Conseil d’Etat. Le texte de la constitution

L'organisation juridictionnelle nationale française[1] est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d'appliquer la loi ; en tout, 72 023 agents travaillent pour le Ministère de la Justice [2]. Cela fait 11,9 juges professionnels pour 100 000 habitants. Elle se compose de 2 grands ordres : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. I/ L'ordre administratif A) Le tribunal administratif Ceux-ci ont été créés en 1953. En France

LA JUSTICE DE LA FRANCE. 11 CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS. 11 SECTION 1 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE. 11 I. Les juges du fond, juges du fait et du droit. 12 A/ Les juridictions de première instance (premier degré). 12 1. Les juridictions civiles. 12 2. Les juridictions répressives 14 B/ Les juridictions de deuxième instance : les cours d’appel. 15 1. La cour d’appel : la juridiction civile d’appel. 15 2. La cour d’assises d’appel