Compétence exclusive

08/2010 Nouvel répartition des compétences en matière immobilière entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) : décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 Les règles de répartition des compétences entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) viennent d’être modifiées par le décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009.En matière immobilière, le Tribunal de Grande Instance a désormais compétence exclusive pour : Les actions relatives

en a deux :  Le président du TGI.  L'assemblée générale du TGI. 2)Sa compétence. Le TGI vu que c'est la juridiction de droit commun, a vocation à statuer sur tout les litiges qui ne relèvent pas expressément de la compétence d'une autre juridiction. a)La compétence de principe. Le critère qui permet de différencier le TI, le TGI etc... est le montant de l'affaire faite par les avocats. S'agissant du TGI il a une compétence de principe pour connaître tout les litiges de nature privée qui ne sont

en situation de faiblesse tout seul. Mais ils ne sont pas pour autant prêt à donner leur attribut les plus fondamentaux. C’est un traité international qui représente l’acte constitutif de la confédération. Si un des pays veut alors changer des compétences ou des paramètres, ils doivent réviser le traité. S’il s’agit de se regrouper c’est donc d’être efficace. Une fois que la décision est prise, elle ne sera pas pour autant appliquer sur chacun des territoires. Chacun des états membres devra donner

huis clos. B) Les Compétences. La compétence d'une juridiction s'appuie sur 2 plans : Compétence d'attribution (Matériel) ou « Compétence rationné matériaé » Compétence territoriale ou « Compétence rationné loci » La compétence d'attribution détermine les natures des affaires dont les juridictions peuvent connaître. Le TGI connaît toutes les affaires de nature civile, dés lors que le montant de la demande est supérieur à 10.000€. C'est une compétence exclusive dans un certains nombres

A. Sources internes 1) La loi 2) La jurisprudence 3) La doctrine B. Sources internationales 1) Les traités Traités relatifs aux conflits de juridictions : reconnaissance et efficacité des jugements étrangers / unification des règles de compétence internationale. Traités relatifs aux conflits de lois : unification des règles de conflits / unification des règles de fond. Organisations internationales élaborant des traités : - Conférence de La Haye de droit international privé ; -

* TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Chapitre Ier : Institution et compétence Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel. Il y a au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cour d'appel. Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance Article L211-3 En savoir plus sur cet

de compétences des états membres vers l’organisation, soit l’Union européenne. Ce transfert de compétence est une expression directe de la souveraineté des états membres, d’après le professeur Olivier Beaud. Il est donc apparu nécessaire de réguler ces transferts de compétence et de mettre en place des mécanismes juridiques qui permettraient le bon fonctionnement de l’organisation et l’intérêt de ses états membres. Le Traité de Maastricht prévoit trois types de compétences : les compétences exclusives

entre l'État et l'utilisation de la violence n'a pas toujours été aussi proche. Il utilise les exemples de la féodalité, où les guerres privées féodales ont été autorisées sous certaines conditions, et les tribunaux de l'Église qui avaient compétence exclusive sur certains types de délits, notamment l'hérésie et les délits sexuels (d'où le surnom de «tribunaux de débauche»).

un mariage dans un Etat européen... 2ème étape : la compétence du juge saisi ? Important pour savoir s'il y a une exception d'incompétence, une compétence exclusive... En commençant par situer la matière ( civil, commercial... ), tu vises les textes qui s'y rattachent, puis tu regardes si le litige est intégré à la Communauté ou non : - si les critères d'application du droit communautaire sont remplis ( au regard de la compétence d'attribution des textes européens, précisée dans les Conventions

s’applique : o Lorsque le défendeur est domicilié dans un état de l’union o Lorsqu’une règle de compétence exclusive désigne les J° d’un E membre o Lorsqu’une clause attributive de j° désigne l’un des E membres Section 1. Les règles de compétence du règlement Bruxelles 1 I) la définition des règles A) la règle de compétence non exclusive 1) la règle traditionnelle = est compétent le T du domicile du défendeur (art 2-1). Domicile pour PP et pour