Compétence exclusive

l’article. Il faut découper l’article et en faire un plan qui correspond. Article 60 : - « toute personne » il n’y a aucune exclusion. - « intérêt légitime » c’est le cœur de l’article 60. - « la demande est portée devant le JAF » c’est la compétence exclusive et souveraine du JAF (juge aux affaires familiales) - ensuite il y a la question de qui décide la changement de prénom. - « si l’enfant est âgé de plus de 13 ans son consentement est requis » Maintenant

de l’Union européenne ? traités antérieurs qui n’avaient pas pris en compte le fonctionnement d’une union à 27états membres. Outre ce souci d’organisation, a été pris en compte le souci de clarifier la structure de l’union et la répartition des compétences entre communauté et état. Au jeu de la suppression de la communauté, il y a une notion qui a disparue avec le traité de Lisbonne. Ce qui a disparu c'est toute référence à la notion de communauté, et à la notion de communautaire. Plus de référence

décline sa compétence au profit des juridictions de l’ordre administratif, au motif que l’implantation du poteau, antérieur à l’acquisition du terrain par M.B et qui n’avait jusqu’alors jamais fait l’objet de contestation, n’était pas constitutive d’une voie de fait. M. B se pourvoie alors en cassation et la 1ère chambre civile choisie de renvoyer au Tribunal des Conflits, sur le fondement de l’article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence. Le Tribunal

de compte bancaire, il faut qu’il reste au minimum une valeur égale au RSA. Cf: 8 juillet 2009 dans le cas ou une banque a commis une faute. La faute est une cause d’exclusion de la répétition de l’indu. DECRET 29 décembre 2009: donne la compétence exclusive au JAF pour connaitre de la liquidation et du partage des intérêt patrimoniaux des époux ainsi que du contentieux relatif au fonctionnement et au partage des concubins ainsi que des partenaires pacsés. Il y a moins d’éparpillement du contentieux

voir statuer à juge unique, mais quand il en est ainsi, le renvoi à la formation collégiale est de droit. Le tribunal de grande instance connait des affaires portant sur une valeur supérieur à 10000 euros et uniquement à charge d'appel. Il a compétence exclusive indépendament de toute valeur du litige, dans par exemple :état des personnes : mariage, divorce, filiaton, ... . Le tribunal de grande instance dans ce cas, statue sans possibilité d'appel (en dernier ressort), mais cela n'exclue pas la voie

Question 2 : Quelles sont les parties (demandeur et défendeur) opposés dans ce conflit ? Demandeur : Les époux X Défendeur : Les notaires Question 3 : Retracer la procédure dans cette affaire. 1er degré : Tribunal de Grande Instance (compétence exclusive) o Demandeur : époux X o Défendeur : notaires o Décision : déboute les époux X 2nd degré : Cour d’appel de Versailles o Appelant : époux X o Intimé : notaires o Décision : confirme la décision du Tribunal de Grande Instance Cours

autre, ex : peine de mort au usa).. Il y a donc deux domaines, un de compétence de l’état fédérale et un domaine de compétence des états fédérés, c’est la constitution de l’état fédéral qui comporte la règle du jeu en la matière qui établit la distinction entre ces deux domaines de compétence normative. Plusieurs modalités possibles : -1er : retenu en 1787 c’est l’article consacré au congrès américain qui indique la compétence normative de se congret, c’est a dire les domaines dans lesquels le congrès

obligation de renvoi 3/ Obstacles à la coopération II) LA TENDANCE PROGRESSIVE A LA HIERARCHISATION A- L’immixtion préventive dans les compétences exclusives du juge national 1/ La demande d’un cadre factuel plus précis 2/ La reformulation des questions 3/ La doctrine de « l’irrecevabilité préjudicielle » L’augmentation par la Cour de ses compétences pour répondre utilement 1/ La réponse à des questions non posées et la modification de l’ordre des questions 2/ Le passage d’une question

une fédération d'Etats - Il existe des États unitaires avec une seule C° qui fixe la séparation des pouvoirs. La France dispose bien d'une souveraineté interne et internationale. Cette double souveraineté entraîne la désignation de «sa compétence pour sa compétence». - la Confédération d'Etats est une forme d’État composé, association d'Etats souverains qui par le biais d'un traité décident d'agir ensemble dans une matière, ces États restent pourtant souverains, quand ils se réunissent dans le cadre

1) La compétence d’attribution La compétence ‘’ratione materia’’. Il faut rappeler que le JEX statut comme juge unique, même si n’importe quelle partie à la procédure peut toujours solliciter le renvoi de l’affaire devant une formation collégiale. La loi fait de ce JEX un juge qui dispose dans le domaine de l’exécution forcée d’une compétence exclusive et d’ordre public. Tout autre juge qui serait saisi devra d’office déclarer son incompétence. La loi de 1991 a reconnu à ce JEX les compétences exclusives: