Competence Juge Judiciaire Administratif

TC, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne Introduction La compétence de connaître un litige varie selon la catégorie du service public. C’est ainsi qu’un litige individuel opposant une personne contre un Etablissement public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du juge judiciaire. C’est ce que rappel le Tribunal des conflits du 17 avril 2000, dans l’affaire Préfet Val-de-Marne. En espèce, M Collet ainsi que 115 autres agents ont assigné la Société Air France. Ils

La séparation entre l’ordre judiciaire et administratif La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris : "Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes

Le juge judiciaire en matière administrative Le principe de dualisme juridictionnel se traduit par la séparation de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire. En vertu de ce principe, le juge judiciaire est normalement incompétent pour connaitre des litiges relatifs à la matière administrative qui relèvent de la juridiction administrative. Les juridictions judiciaires ont classiquement compétence pour connaitre des litiges opposants les particuliers entre eux et pour assurer

 SEANCE 1 : LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Si Tocqueville craignait le gouvernement des juges qui se traduirait aujourd’hui par l’annulation par un juge judiciaire d’une loi administrative, il faut savoir que de nombreux principes et textes empêchent cela de se produire en séparant à la fois les pouvoirs et les autorités. L’ordonnance du 1er décembre 1986 a créé le conseil de la concurrence qui prend des mesures à l’encontre des personnes et des entreprises usant de pratiques

l’administration relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ces exceptions au principe de séparation des pouvoirs se trouvent justifiées dans le fait que lorsque l’administration se « met en civil » et utilise dans ses activités des procédés de identiques à ceux de la gestion privée, l’application d’un droit spécial confié à un juge spécial n’est pas nécessaire. A l’inverse, certains établissements publics à caractères industriel, normalement soumis au juge judiciaire, peuvent exercer des activités

A.J.A. G.D.D.C. Gaz. Pal. J.C.P. A. J.C.P. G. J.O. L.P.A. R.A. R.D.P. R.F.D.A. R.F.D.C. R.G.D.M. R.T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition

Le juge judiciaire et l'administration Introduction La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien Régime, avec l'édit de Saint-Germain de février 1641, cette règle est clairement affirmée par la loi des 16-24 août 1790 : l'art. 1 de cette loi dispose que « Les fonctions

administrative et judiciaire Section 1. Le principe de la dualité des ordres de juridictions 245. La France connaît le système de la dualité des ordres de juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont

Dissertation : La répartition des compétences juridictionnelles dans le contentieux des dommages de travaux publics A bien des égards, les activités de travaux publics sont considérées comme un véritable stimulateur de l’économie d’un pays, et notamment à l’appui de démonstrations d’économistes célèbres dont Keynes, pour ne citer que lui. Il arrive cependant que de telles opérations génèrent des dommages causés à des particuliers. Le contentieux des dommages de travaux publics se voit appliquer

Dissertation : La répartition des compétences juridictionnelles dans le contentieux des dommages de travaux publics A bien des égards, les activités de travaux publics sont considérées comme un véritable stimulateur de l’économie d’un pays, et notamment à l’appui de démonstrations d’économistes célèbres dont Keynes, pour ne citer que lui. Il arrive cependant que de telles opérations génèrent des dommages causés à des particuliers. Le contentieux des dommages de travaux publics se voit appliquer