Competence Juge Judiciaire Administratif

par M. B directeur du centre pénitentiaire de Nuutania avec la participation d’un membre de sa famille et de trois détenus. Procédure : Mme A a saisi le tribunal civil qui a décliné la compétence de la juridiction judiciaire par un jugement rendu le 15-01-2007. Mme A saisit alors le tribunal administratif qui dans un jugement du 18-11-2008 a renvoyé l’affaire devant le tribunal des conflits. Thèses en présence Mme A demande à l’Etat des dommages et intérêts ainsi que le nettoyage de son

roi la main justice (remise par l’archevêque de Reims). Un des rois le plus connu pour rendre la justice est Saint Louis. Les prérogatives appartenant au roi sont : -le droit d’évocation : il lui permet de retirer la connaissance d’1 affaire au juge qui était normalement compétent et choisir la personne qui jugera cette affaire (ex louis XIV a utilisé ce droit pour Fouquet) - Les lettres : lettres de cachet (qui ordonnaient l’emprisonnement d’1 sujet), les lettres de grâce (permettaient au roi

constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SOMMAIRE INTRODUCTION...........................................................................................................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE

distinguer 2 groupes: 1. Il y a ceux qui ont véritablement l'unité juridictionnelle et l'unité juridique, c'est à dire qu'il n’y a qu'une branche de juridiction mais il n’a aussi qu'un seul droit. Dans ces états là, ce sont les mêmes magistrats qui juge tout les litiges que ce soit avec des particuliers ou l'état. On y trouve le Royaume-Uni, l'Irlande, Chypre et Malte et le Danemark et la Slovénie. 2. Dans le 2eme groupe on y trouve une cour suprême unique avec une chambre spécialisé administrative

Droit Administratif  Introduction : Le droit administratif comme droit particulier !  Le droit adm c’est le droit de l’administration.  Chapitre I - L’administration et son droit   Etymologiquement , le mot «administration» signifie service . La notion d’administration renvoie à deux éléments  :  Une fonction ( fonction d’administration )  Et une mission ( mission d’intérêt général )  Sous l’angle de la fonction, l’administration est une organisation . La fonction administrative

Chapitre 2Cours TD4L’organisation judiciaire en FranceSelon la Constitution du 4 octobre 1958 (5ème République), la justice est une institution publique et autonome qui détermine la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire.En France, la justice est réparative, c’est-à-dire qu’elle a comme fonction de rétablir l’ordre et la situation avant le dommage. En France, la justice punitive persiste dans des conditions restrictives dans le cadre de la justice pénale, dans des

respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État. C'est notamment le cas d'un tribunal arbitral. En revanche, une juridiction est un organe étatique. Toutefois, dans un usage plus courant, les deux termes sont assimilés comme des synonymes. La juridiction d'un tribunal est aussi l'étendue territoriale de sa compétence. On parle alors, plus précisément, de son ressort (droit). Endroit québécois, on parle plutôt de compétence territoriale,

sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la

porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la justice. C’est une prérogative souveraine qui appartient à l’état. On a une nécessité d’avoir un juge qui intervient. Nul ne peut se faire justice à soi-même. L’état a la responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. La justice peut désigner l’ensemble de