Competence Territoriale Des Opj

Les Officiers de Police Judiciaire L'énumération des OPJ Sont officiers de police judiciaire : Les maires et les adjoints, Dans la Gie : * Le directeur général * le major général, * les officiers et les gradés, * les gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans la Gie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la Défense, après avis conforme d'une commission. Dans la police nationale : * les personnes exerçant des fonctions de

DE FLAGRANT DELIT Art . 16 à 19 et 53 à 67 du CPP Art 16 : Qui est OPJ Art 16 al 3 : Les gendarmes OPJ Art 16-1 à 16-3 : Suspension et recours des OPJ en cas de sanction Art 17 : Missions et prérogatives des OPJ Art 18 al 1 : Compétence territoriale Art 18 al 2 : Mise à disposition temporaire d’un OPJ (renfort estival) Art 18 al 3 : Transport dans les TGI limitrophes Art 18 al 4 : Extension de compétences Art 18 al 5 : CRI Art 19 : Informer le magistrat dès le début de l’enquête

Judiciaire est compétente pour connaître uniquement des infractions à caractère répressif (pénal) III - Les acteurs de la Police Judiciaire La Police Judiciaire est exercée par les Officiers de la Police Judiciaire (OPJ) sous la direction du Procureur de la République. Ces OPJ sont aidés dans cette mission par les Agents Supérieurs de la Police Judiciaire(ASPJ) et Agent de la Police Judiciaire(AP J). IV - La place de la Police Judiciaire dans le Procès pénal Elle se situe au premier plan

pour la police et la gendarmerie. Ce décret doit en outre préciser la compétence territoriale de ces services et unités, cad les parties du territoire sur lesquelles ils sont compétents. Et ce décret figure à l’article R15-18 CPP. Ce décret est pris aussi par le Ministre de la Justice. La compétence territoriale est très importante car les magistrats sont limités au ressort de leurs tribunaux. plus on a des compétences territoriales qui sont les mêmes que les magistrats qui les dirigent, plus le contrôle

* Particularités de chaque type d'enquête: - Enquête préliminaire: .OPJ ou APJ .compétence territoriale .en présence de qui? .comment (exception en matière de terrorisme) - Enquête de flagrant délit .OPJ uniquement .compétence territoriale .exceptions aux heures légales (proxénétisme, stups). .en présence de qui? .comment? - Enquête sur C.R. .OPJ uniquement .compétence territoriale .exceptions aux heures légales .en présence de qui? .comment?

Pages La Police Administrative La police administrative en France[modifier] La notion d'ordre public[modifier] La police administrative est définie par le but d'ordre public qui est selon l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales d'assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique Premium1029 Mots5 Pages La Police By Bimah Ordre, règlement établi dans un État, dans une ville, pour tout ce qui regarde la sûreté, la tranquillité et la commodité des

auteursEn contrepartie, elle est soumise à un formalisme rigoureux. En dehors du PR et du Jd’I, cette procédure ne peut être diligentée que par les OPJ, mais elle n'est pas obligatoire. Les OPJ peuvent y renoncer et agir suivant les règles de l'enquête préliminaire. Toutefois, ils ne disposent plus alors des mêmes pouvoirs.                Le champ territorial des investigations à entreprendre constitue un élément important du choix à faire par l’OPJ. Ainsi en optant pour la procédure de crime ou de délit

l'exécution des décisions des diverses juridictions. Surveillance de la police judiciaire : C.P.I.S D.N.A.S Charge des OPJ et APJ de recueillir tous rsgts utiles, Prévient les fautes par directives ou observations particulières, Intervient en cas de fautes, Surveille l'activité des APJ et des OPJ. Détient un dossier individuel de chaque OPJ de son ressort, Notation annuelle des OPJ, Adresse des avertissements en cas de faute, Saisit la chambre d'accusation en cas de fautes graves. Procureur général

situé or de la direction générale c'est-à-dire disséminé sur le territoire. Présentent une double caractéristique : ont une compétence de droit commun générale, vont traiter de toutes les infractions. En revanche ils sont une compétence ratione loci, géographique qui est limitée en fonction de la hiérarchie du service. On a essayé de couper ce quadrillage de a compétence ratione loci car les délinquant ne connaissent pas ressort des T. Ces services extérieurs sont en dessous de la direction

Information du PR 4.2 - Transport sur les lieux 4.21 - Comment l'O.P.J. se trouve-t-il saisi ? 4.22 - Par qui l'O.P.J. peut-il se faire aider dans sa tâche ? * D'autres OPJ * Les APJ * Les APJ-A n'apportent qu'une aide matérielle. 4.23 - Que fait l'O.P.J. dès son arrivée sur les lieux ? 4.3 - Constatations 4.4 -