Competence Territoriale Des Opj

priorités changent: en ce moment l’accent est mis par exemple sur la sécurité routière ou la délinquance des mineurs. Par conséquent, chaque procureur redéfinit ses propres priorités en matière pénale avec un réseau de partenaires (les collectivités territoriales, les associations, les maires...). Les procureurs ne sont donc pas enfermés dans des relations hiérarchiques pyramidales. Différentes instances, créées en 2002, permettent ce travail en réseau. Il y a la conférence départementale de sécurité, le

droit des collectivités territoriales est une branche spécialisé du droit public et qui comprend l’ensemble des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales. De ce fait le droit des collectivités se définit matériellement. Le droit des collectivités territoriales va utiliser toutes les sources du droit qui existe que ce soit des sources internationales, nationales, législatives… Section 1 : les sources formelles du droit des collectivités territoriales Parmi ces sources formelles

de compétences variées qu’elles exercent sur un territoire donné .La 1ere d’entre elle c’est « L’Etat » . Techniquement l’Etat n’est qu’une personne morale de droit public parmis d’autre . C’est une personne de droit public originale ; car c’est la seule à être juridiquement souveraine c’est a dire a être juridiquement soumise à aucune loi . C’est également la seule à avoir une compétence générale sur l’ensemble du territoire nationale L’Etat n’est pas une simple inst adm . Ses compétences sont

professionnelles Lisibilité externe et partenariat pluridisciplinaire dans la cité Inscription dans un réseau coordonné et décloisonné Amélioration globale de la qualité Référentiels d’organisatio n et de gestion des ressources humaines Compétences managériale de la structure et qualification des intervenants Livret d’accueil, contrat individualisé, règlement intérieur, conseil de la vie sociale Reconnaissance des droits des usagers LE PRINCIPE DIRECTEUR DE LA REFORME Articuler

d’administration judiciaire : décisions de fonctionnement des juridictions (nombre d’audience par semaine, quel juge pour quelle affaire etc.). Egalement acte de procédure, non juridictionnel (ex   : commission rogatoire par juge d’instruction aux OPJ pour les perquisitions   : ici acte d’enquête, pas juridictionnel). → Décisions gracieuses : absence de litige (pas de conflits entre deux personnes) mais contrôle du juge (ex : adoption, divorce par consentement mutuel). → Acte juridictionnel : deux

sections * Quelque soit la structure, le TGI siège à 3 magistrats et 1 greffier * Le TGI siège en audience publique car la publicité est un principe fondamental du droit français Compétence d’attribution : * c’est la juridiction du droit commun (compétence pour toutes les affaires) * il a compétence exclusive sur les procès concernant : * des sommes supérieures à 10 000 € * l’état des personnes (état civile, filiation, divorce) * la propriété et les actions possessoires

Le territoire peut être le lieu où une famille vit, mais ça peut aussi être la terre. Le terme pose la question des territoires reconnus ou pas, influents ou pas. Le découpage des territoires est essentiel en droit. En France, comme découpage territorial, on a l’Etat et les collectivités décentralisées. Généralement, le droit reconnait les dimensions.  Le DIP s’est fait à partir de l’Etat, des territoires reconnus, légaux. Le droit international montre qu’il y a des organismes qui s’occupent de

nom du département dans la mesure où c’est le président du conseil général qui gère le domaine du département, exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion et notamment la circulation sur les voies départementales. La répartition des compétences en matière de police administrative générale doit donc tenir compte de la coexistence de l’Etat, des départements et des communes. • Au niveau national, c’est le Premier ministre qui, dans le cadre de la Constitution de 1958, est investi du pouvoir

sur les autorités compétentes pour effectuer cette constatation( IV). I – Les régles de l’assurance automobile obligatoire : a- l’étendu de l’assurance responsabilité civile en matiére d’accident de circulation : Il concerne l’étendu territorial de cette assurance, les personnes couvertes, les véhicules soumis à cette obligation d’assurance, les victimes qui peuvent bénéficier de cette assurance, et le type de danger assuré. - L’étendu de l’assurance obligatoire dans l’espace : Selon

Droit Institutionnel des Collectivités Territoriales 1/18 Titre préliminaire: Préalable sur le droit institutionnel des collectivités territoriales. Chapitre I/ L’influence européenne sur l’organisation des collectivités territoriales A priori l’Europe ne s’intéresse pas aux CT, néanmoins il y a des raisons objectives à cette situation d’ignorance réciproque, l’Europe ne connait pas des collectivités territoriales. Dans les traités originaire, il est consacré le principe de l’autonomie